AVENANT N°1 À L’ACCORD D’AmÉnagement ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 21 novembre 2011 SET TYPEDOC "CD" ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société Groupama Épargne Salariale, au capital de 8 709 015 euros, enregistrée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 428 768 352, dont le siège social est situé au 2 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre, représentée par X, agissant en qualité de Directeur général délégué,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés : le syndicat SNB – CFE – CGC représenté par X en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Groupama Épargne Salariale a signé le 21 novembre 2011 un accord sur le temps de travail. Il est apparu que les dispositions pour les cadres dirigeants (hors classe) étaient moins favorables que celles du statut de Cadres de Direction de Groupama Assurances Mutuelles, maison mère de Groupama Épargne Salariale.
Le présent avenant a ainsi pour objet d’harmoniser la durée du travail pour les collaborateurs ayant le statut de cadre dirigeant afin notamment de faciliter leur mobilité. Cet avenant à fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE) en date du 28 juin 2018.
ARTICLE 1 – Temps de travail des cadres dirigeants
L’ARTICLE 3.3 - Les cadres dirigeants (hors classe)
est annulé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les cadres hors classe sont considérés comme des cadres dirigeants au regard de la réglementation sur la durée du travail, compte tenu de l’étendue de leurs responsabilités et du niveau de leur rémunération.
Le temps de travail des cadres dirigeants est organisé dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours. Conformément à la législation en vigueur, cette convention est matérialisée dans le contrat de travail ou fait l’objet d’un avenant.
Le nombre forfaitaire de jours travaillés à 213 jours par année civile, ce qui correspond à 13 jours ouvrés de repos pour l’année 2018. Le bulletin de salaire porte la mention « forfait 213 jours ».
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par voie électronique, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Enfin, il sera remis aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de Groupama Épargne Salariale et diffusé à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 10 août 2018 En 2 exemplaires originaux
Pour Groupama Épargne Salariale Pour le Syndicat SNB – CFE – CGC
