Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 38081028300016, représenté par XXX, Directeur Général,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise : La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical La SFSA-CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale
Une négociation sur le versement d’une prime de partage de la valeur s’est déroulée le 26 septembre et le 4 octobre 2022 dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 1 DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Tous les salariés liés par un contrat de travail à Groupama Assurance-crédit & Caution, à la date de versement de la prime, bénéficient d’une prime de :
850 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 2 SMIC,
400 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 2 SMIC.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois d’octobre 2022.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L.3314-5 du code du travail et de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, au cours des 12 mois précédents sa date de versement.
Sont ainsi assimilées à du temps de présence effective, les absences liées aux : congés payés, jours RTT, jours de congés pour évènements familiaux ou deuil, jours de formation suivis dans le cadre du plan de formation, absences liées à un congé maternité, d’adoption, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de paternité, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés parental d’éducation, utilisation d'un don de jours pour enfant malade, l’exercice de mandats de représentation du personnel (réunions et heures de délégation), congés de formation économique, sociale et syndicale, exercice des fonctions des conseillers prud’homme.
Cette prime est également proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du travail.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 ainsi qu’aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du même code, il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
