ACCORD SUR LEs NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE GROUPAMA D’OC POUR 2025
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
PRÉAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise pour l’exercice 2025, lesquelles ont porté notamment sur les thématiques suivantes :
les salaires, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et des articles 20 bis (relatif aux Mesures Salariales d’entreprise) et 22 (relatif aux garanties collectives de revalorisation individuelle du salaire de fonction) de l’avenant du 29 avril 2016 portant révision de l’Accord National Groupama (ANG) du 10 septembre 1999,
les périphériques de rémunération (évolution de l’abondement employeur sur le PEE, et mise en place du transfert de jours monétisables du Compte Epargne Temps vers le PERCOL-I) : un avenant spécifique à chacun des accords respectifs dédiés à ces deux thématiques est réalisé parallèlement au présent accord ; la proposition des deux avenants concernés est expressément conditionnée à la signature du présent accord par la majorité des Organisations Syndicales représentatives, c’est-à-dire que les avenants relatifs aux périphériques de rémunération ne sont envisagés qu’à titre de mesures complémentaires à l’application effective des mesures du présent accord.
Préalablement aux négociations régionales, il est précisé qu’à l’issue de la Commission Nationale de Négociation (CNN) qui s’est tenue le 9 octobre 2024 au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG), les dispositions suivantes ont été arrêtées par accord conclu le 14 octobre 2024 :
tout salarié des classes 1 à 7 présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2025 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 1% de son salaire mensuel de fonction à taux plein,
le Salaire Minimal de Fonction (SMF) à taux plein de chacune des classes 1 à 7 sera revalorisé au 1er janvier 2025 aux niveaux garantis ci-dessous :
concernant le versement de l’allocation d’éducation prévue à l’article 30 de l’ANG, et par dérogation aux dispositions de l’article 55 de l’ANG, la durée de travail du salarié n’aura pas de conséquence sur son versement: elle sera due en totalité pour les salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2025 (la proratisation de l’allocation d’éducation est donc supprimée pour les temps partiels).
La revalorisation des SMF a un effet de réévaluation de la Prime d’Expérience (PEX), et par ailleurs de revalorisation de primes assises sur un pourcentage de la classe 3 (prime de mariage, prime de naissance/adoption, prime de diplôme). Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de Groupama d’Oc se sont déroulées quant à elles le 29 octobre 2024. Elles ont donné lieu à l’adoption d’un certain nombre de mesures décrites dans le présent accord, lesquelles sont complétées parallèlement par deux avenants (un avenant à l’accord du 22 juin 2021 relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise portant sur l’évolution de l’abondement employeur, et un avenant à l’accord du 17 mai 2023 relatif à l’aménagement du temps de travail portant, quant à lui, sur la mise en place du transfert de droits monétisables affectés au CET vers le PERCOL-I) ; l’ensemble de ces mesures forment un tout indissociable. La mesure salariale d’entreprise définie à l’article 1er du présent accord inclut les mesures prises au niveau de l’UDSG, c’est-à-dire les mesures de revalorisation des SMF, ainsi que la mesure d’augmentation du salaire mensuel de fonction des salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2025. Le présent accord s’applique aux salariés des classes 1 à 7 (CDI/CDD) dans les conditions décrites ci-après. Par ailleurs il est précisé que, par exception, les contrats en alternance, c’est-à-dire les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la rémunération est basée sur un pourcentage soit du SMIC, soit du SMF, sont quant à eux éligibles à la revalorisation du SMF. Art. 1 – Mesure salariale collective pour 2025 : augmentation générale du Salaire de Fonction En amélioration des mesures prises par l’UDSG pour l’année 2025, et suite aux négociations salariales conduites à Groupama d’Oc, il a été décidé que tout salarié des classes 1 à 7 tel que défini dans le préambule et présent à l’effectif de Groupama d’Oc au 1er janvier 2025,
et ayant au minimum un an d’ancienneté à cette même date (ancienneté incluant une éventuelle mobilité Groupe), bénéficiera d’une augmentation générale de 1,10% de son Salaire de Fonction brut annuel à taux plein (intégrant les mesures prises au niveau de l’UDSG), assortie d’un montant minimum annuel d’augmentation fixé à 440 € bruts à taux plein.
En complément, la mesure prise au niveau de l’UDSG s’applique pour tout salarié des classes 1 à 7 tel que défini dans le préambule et présent à l’effectif de Groupama d’Oc au 1er janvier 2025,
et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté et moins d’un an à cette même date (ancienneté incluant une éventuelle mobilité Groupe), c’est-à-dire une augmentation générale de 1% de son Salaire de Fonction brut annuel à taux plein (intégrant la revalorisation des SMF), sans plancher minimal.
Ces mesures salariales feront l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel : elle sera calculée au prorata de la durée de travail effectif des salariés concernés. Les modalités de versement de ce montant minimum annuel d’augmentation obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois. Les mesures salariales collectives s’appliquent sur la base du Salaire de Fonction brut connu au 31/12/2024, avant les mesures individuelles définies à l’article 2. Art. 2 – Enveloppe de revalorisation individuelle du Salaire de Fonction et d’attribution de primes ponctuelles A cette augmentation générale collective de 1,10% (ou 1% selon l’ancienneté) vient s’ajouter une enveloppe globale d’augmentations individuelles du Salaire de Fonction d’un montant total de
1,35 % de la masse salariale brute, qui se divise en deux sous-enveloppes distinguant les augmentations individuelles attribuées en début d’exercice et liées à la performance individuelle, de celles attribuées durant l’exercice 2025 et liées à la mobilité interne comme suit :
Art. 2-1 : Enveloppe Augmentations Individuelles et primes ponctuelles de 1,10 %
Groupama d’Oc souhaite poursuivre la dynamique de sa politique sociale et s’engage à consacrer, au titre de l’exercice 2025, une enveloppe globale
de 1,10 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent (masse salariale brute 2024), au titre de l’octroi d’Augmentations Individuelles du Salaire de Fonction (SF) et de l’octroi de primes ponctuelles.
Cette enveloppe globale annuelle est significativement supérieure à l’enveloppe minimale conventionnelle fixée dans le cadre de l’article 22 de l’ANG à 0,7 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles du Salaire de Fonction. Elle permet de récompenser la performance individuelle. Dans ce cadre, Groupama d'Oc s’engage à communiquer au Comité Social et Economique le détail des augmentations individuelles attribuées par classes, par sexe, selon les typologies d’augmentation, en nombre de bénéficiaires, et montant moyen et médian. Cette communication auprès du Comité Social et Economique s’effectuera courant du premier trimestre 2025.
Art. 2-2 : Enveloppe mobilité interne de 0,25 %
L’enveloppe Augmentations Individuelles et primes ponctuelles de début d’année est complétée par une
enveloppe distincte de 0,25% de la masse salariale brute 2024, réservée aux mobilités internes intervenant durant l’exercice 2025.
L’objectif de cette enveloppe spécifique est d’accompagner l’évolution des collaborateurs tout au long de l’année 2025, et donc de promouvoir la mobilité interne de façon continue, que la mobilité intervienne en début d’année ou en cours d’année. Art. 3 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Art. 4 - Formalités de dépôt/publicité Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. Fait à Balma en signature électronique certifiée. La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
