Avenant A L’ACCORD relatif aU PLAN D’EPARGNE D’Entreprise (PEE) A Groupama d’oc
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 03071
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
le syndicat
C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
le syndicat
F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
le syndicat
U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
PREAMBULE
Un accord portant révision du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) au sein de Groupama d’Oc a été conclu le 22 juin 2021. Les parties au présent avenant conviennent de faire évoluer la grille de calcul de l’abondement versé par Groupama d’Oc.
Article 1 – Modification de l’article 5 de l’accord relatif au PEE relatif à l’abondement
Les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif au PEE du 22 juin 2021 sont annulées et remplacées par les suivantes, afin de modifier la grille de l’abondement annuel versé par Groupama d’Oc : Groupama d’Oc aide à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en versant aux adhérents des sommes appelées abondement selon les modalités ci-après. L’entreprise verse une somme brute qui vient augmenter l’investissement du salarié adhérent. Son montant est calculé en fonction de l’importance des sommes investies. Les versements éligibles à l’abondement de Groupama d’Oc sur le PEE sont les suivants :
les sommes issues de la réserve spéciale de participation
les sommes issues de l’intéressement
les versements personnels volontaires des participants
L’abondement annuel versé par Groupama d’Oc est calculé selon la grille suivante :
Tranche de versement du salarié Taux d’abondement Montant abondement maximum De 0 à 200 € 200 % 400 € A partir de 200 € jusqu’à 950 € 25 % 187,50 €
Soit un abondement maximum brut annuel de
587,50 €
L’abondement de l’entreprise est calculé au plus tard
à chaque fin de trimestre au cours duquel les sommes ouvrant droit à l’abondement ont été investies, et il est versé dans le mois qui suit sur le compte du salarié.
L’abondement est exonéré de cotisations sociales. Il est assujetti à la CSG et CRDS lors de son versement, et est soumis au forfait social. Il est exonéré de l’impôt sur les revenus pour les bénéficiaires.
Les sommes ainsi versées annuellement, par une ou plusieurs entreprises, pour un adhérent à un ou plusieurs Plan d’Epargne d’Entreprise ou Plan d’Epargne Interentreprises sont limitées à 8% du montant annuel du plafond prévu à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir excéder le triple de la contribution de l'adhérent. La réévaluation annuelle de ce plafond s’effectuera automatiquement. L’abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent Plan d’Epargne d’Entreprise. L’abondement de l’entreprise est versé concomitamment aux versements volontaires des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise. L’abondement versé au titre des sommes investies sur le PEE est cumulable avec celui versé au titre des sommes investies sur le PERCOL-I (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif – Interentreprises).
Article 2 – Actualisation des annexes de l’article 6-1 de l’accord relatif au PEE (choix des investissements)
L’article 6-1 de l’accord relatif au PEE du 22 juin 2021 relatif au choix des investissements prévoit que la gamme de FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) pourra, le cas échéant, être aménagée en fonction des évolutions de la réglementation applicable ainsi que des pratiques du marché de l’épargne salariale, et que l’actualisation de la gamme donnerait lieu à une simple mise à jour des annexes de l’accord, sans procéder à la conclusion d’un avenant de révision.
Cependant, les parties signataires conviennent de mettre à profit le présent avenant nécessité par les modifications de l’article 5, pour actualiser et mettre à jour à cette occasion les annexes suivantes :
Annexe 1 : liste nominative des FCPE
Annexe 2 : notices d’information des FCPE
Annexe 3 : liste des règlements des FCPE
Ces notices et règlements
sont par ailleurs disponibles sur le site internet www.groupama-es.fr.
Article 3 – Modification de l’article 7 de l’accord relatif au PEE (cas de déblocage anticipé)
Les dispositions de l’article 7 de l’accord relatif au PEE du 22 juin 2021 sont complétées et remplacées par les suivantes : Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte des adhérents au PEE ne seront pas exigibles ou négociables avant un délai minimum de
cinq ans à compter de la date de l’acquisition des parts.
Ainsi, les sommes seront
disponibles à compter du 1er jour du sixième mois du cinquième exercice suivant celui de l’acquisition.
A l’issue de ce délai, le bénéficiaire du PEE peut demander le rachat de ses droits en totalité ou en partie, ou encore les maintenir dans le PEE tout en continuant à bénéficier des avantages du plan. Cependant, les adhérents (ou leurs ayants droit, selon les cas), peuvent obtenir la levée totale ou partielle de l'indisponibilité de leurs droits avant l'expiration du délai de cinq ans, sur leur demande, dans les cas énumérés à l’article R 3324-22 du Code du travail.
Depuis le 7 juillet 2024 (décret 2024-690 art.3,1°), la liste réglementaire des cas de déblocage anticipé prévue à l’article R 3324-22 du Code du travail a été enrichie de trois nouveaux cas, issus de la loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023.
Les cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un PEE sont désormais complétés comme suit :
1-
Mariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) par l’intéressé,
2-
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
3-
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
4-
Violences commises contre l’intéressé par son conjoint (ou ex-conjoint), son concubin (ou ex-concubin) ou son partenaire de PACS (ou ex-partenaire de PACS) :
a) soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil, b) soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le Procureur de la République, à la saisine du Tribunal Correctionnel par le Procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
5-
Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette ’invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du Président du Conseil Départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
6-
Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
7-
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
8- Affectation des sommes épargnées à
l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9-
Affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du code du travail, ou à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, ou à l’acquisition de parts sociales d’une Société Coopérative de Production (SCOP) ;
10-
Situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L.711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisation gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
11-
Réalisation de travaux de rénovation énergétiques de la résidence principale mentionnés aux articles D.319-16 et D.319 17 du Code de la construction et de l’habitation : sont visés divers travaux d’économie d’énergie ainsi que certaines dépenses afférentes à ces travaux ;
12-
Activité de proche aidant exercé par l’intéressé, son conjoint, ou son partenaire de PACS auprès d’un proche tel que défini aux articles L.3142-16 et L.3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant ;
13-
Achat d’un véhicule « propre » ; il s’agit :
d’un
véhicule appartenant, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur et utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
ou d’un
cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 du même article R.311-1.
Les conditions de mise en œuvre des trois nouveaux cas de déblocage anticipé (trois derniers items n°11 à 13) sont précisées dans un
« questions-réponses » du Ministère du Travail daté du 9 octobre 2024, notamment les documents à fournir par le bénéficiaire.
Il est rappelé que tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquerait automatiquement. La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai
de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l'adhérent par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, activité de proche aidant, où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits. Si la demande de déblocage anticipé intervient après le sixième mois suivant le décès, les avantages fiscaux prévus au 4 au III de l'article 150-0 A du Code général des impôts sont perdus. Dans ce cas, le déblocage anticipé reste néanmoins possible. Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent les sommes épargnées immédiatement exigibles.
Article 4 - Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée.
Il prend effet
à compter du 1er janvier 2025.
Il peut être modifié ou dénoncé selon les mêmes modalités que le texte initial.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le livret d’épargne salariale à disposition des salariés sera mis à jour sur Coll’Oc. Le présent avenant sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise. Fait à Balma en signature électronique certifiée. La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
AVENANT PEE – ANNEXE 1
LISTE NOMINATIVE DES SUPPORTS DE PLACEMENT
Les sommes alimentant le PEE sont affectées à l’acquisition et la gestion de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :
La présente annexe liste les règlements des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants, disponibles sur l’intranet Coll’Oc de Groupama d’Oc ainsi que sur le site internet de www.groupama-es.fr :
