Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA D’OC,
SIREN n°391 851 557 03071
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN "391.851.557", ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA cedex
représentée par M.X, Directeur général, ET
1/ le syndicat
C.F.D.T.
représenté par M. X
3/ le syndicat
SNEEMA C.F.E.-C.G.C.
représenté par M.X
4/ le syndicat
F.O.
représenté par M.X
5/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par M.X
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail et par l’article 20 et 20 bis de l’Accord National Groupama (ANG) du 10 septembre 1999.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesures Salariales collectives 2018
Préalablement, il est précisé que le Salaire Minimal de Fonction (SMF) des classes 1 à 7 est revalorisé au 1er janvier 2018 de +0.3% par mesure unilatérale prise au niveau de l’UDSG (Unité de Développement Social Groupama). Par ailleurs, suite aux négociations salariales conduites au sein de Groupama d’Oc au titre des Mesures Salariales d’Entreprise (article 20 bis de l’ANG), la mesure salariale suivante a été convenue pour l’exercice 2018 :
Il a été décidé que chaque salarié des classes 1 à 6 incluses bénéficiera du versement sur la paie de janvier 2018 d’une prime ponctuelle égale à 120 € bruts annuels pour un salarié à temps plein, sans tenir compte de la mesure UDSG ci-dessus mentionnée et sans tenir compte de l’évolution éventuelle de la prime d’expérience (PEX).
Pour les salariés à temps partiel, cette prime ponctuelle sera calculée au prorata temporis du taux d’activité effectif constaté au 1er janvier 2018.
Cette mesure salariale collective concerne tout salarié
en CDI ou CDD des classes concernées présent à l’effectif de l’entreprise au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2018, c’est-à-dire ayant au moins trois mois d’ancienneté acquise au sein du Groupe.
Par ailleurs, s’agissant des Augmentations Individuelles du Salaire de Fonction (SF) au titre de l’article 22 de l’ANG, Groupama d’Oc s’engage à consacrer, au titre de l’exercice 2018, une enveloppe d’1 % du montant des rémunérations brutes pour les classes 1 à 6 incluses.
Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 – Information des salariés
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre-service, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.
Article 4 – Formalités de notification et de dépôt
Après signature, le présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 ainsi qu’aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par Groupama d’Oc en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise, et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes du siège de l’entreprise. Par ailleurs, conformément à la loi travail du 8 août 2016, à titre transitoire et sans mention des noms des signataires, le présent accord sera déposé parallèlement dans la base des données nationale des accords collectifs. Fait à Balma, le 19 décembre 2017
