ACCORD CONCERNANT LES DÉLAIS DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE GROUPAMA ÉPARGNE SALARIALE DU 1er SEPTEMBRE 2019 ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société Groupama Épargne Salariale, au capital de 8 709 015 euros, enregistrée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 428 768 352, dont le siège social est situé au 2 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de Groupama Épargne Salariale représentés par X et X, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La consultation du Comité Social et Économique (CSE) est un élément central du rôle de l’instance. La procédure d’information / consultation est encadrée par des délais qui ont été définis par les ordonnances Macron.
La Direction de Groupama Épargne Salariale souhaite proposer un accord aux membres du CSE afin, d’adapter ces délais aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Les délais des consultations récurrentes et ponctuelles
Par dérogation aux articles R 2312-5 et R 2312-6 du code du travail, les consultations récurrentes telles que définies dans l’article L. 2312-17 du Code du travail, et les consultations ponctuelles telles que définies dans les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail seront soumises à partir du 1er septembre 2019 à un délai de consultation de 15 jours calendaires au sein de Groupama Épargne Salariale. Ce délai de 15 jours calendaires, négocié avec les membres du Comité Social et Économique de Groupama Épargne Salariale, est considéré comme suffisant afin de lui permettre d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Toutefois, en fonction de la complexité et/ou de l’importance du projet, s’il s’avère que le délai de 15 jours n’est pas suffisant et qu’un délai d’examen plus long du CSE est nécessaire (sur justification), une résolution adoptée par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique, pourra prévoir un allongement ponctuel du délai de consultation sans que sa durée maximum puisse dépasser un mois. En l’absence d’avis du Comité Social et Economique au terme du délai de 15 jours (ou du délai déterminé avec le CSE), ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats des membres du CSE. Il s’applique aux procédures d’information/consultation qui sont inscrites à l’ordre du jour du CSE à compter du 1er septembre 2019 et il prendra fin au terme des mandats actuels de ses membres.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Enfin, il sera remis aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de Groupama Épargne Salariale et diffusé à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 25 juillet 2019. En 2 exemplaires originaux
Pour Groupama Épargne Salariale Pour le Comité Social et Économique
