La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13 799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes
CFDT représentée par…………….
CFE/CGC SYNAPSA représentée par …………
FO représentée par…………….
UNSA représentée par ………….
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u1.Préambule PAGEREF _Toc183448369 \h 3 2.Objet de l’accord PAGEREF _Toc183448370 \h 3 3.Les mesures en faveur de la mobilité domicile travail PAGEREF _Toc183448371 \h 3 3.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc183448372 \h 3 3.2Montant des aides en faveur de la mobilité PAGEREF _Toc183448373 \h 3 3.3Biens et services éligibles PAGEREF _Toc183448374 \h 3 3.4Les modalités de versement PAGEREF _Toc183448375 \h 4 4.La prise en charge des abonnements de transports en commun PAGEREF _Toc183448376 \h 4 5.Utilisation des bornes électriques PAGEREF _Toc183448377 \h 5 6.Possibilité d’accéder à un véhicule de gamme supérieure pour les bénéficiaires d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc183448378 \h 5 7.Stage de formation a la conduite routière PAGEREF _Toc183448379 \h 5 8.Conditions générales relatives à l’accord PAGEREF _Toc183448380 \h 6 8.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc183448381 \h 6 8.2Révision PAGEREF _Toc183448382 \h 6 8.3Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc183448383 \h 6
Préambule
Depuis 2023 Groupama Méditerranée s’inscrit dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, avec la signature d’un premier accord le 04 novembre 2022, complété par un avenant signé le 29 juin 2023. Les dispositions prévues dans ces textes sont en vigueur jusqu’au 31/12/2024.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont réunies pour négocier et signer ce nouvel accord valable à nouveau pour une durée de 2 ans.
L’objectif de cet accord est de prolonger le dispositif en place depuis 2 ans. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise, avec une préoccupation permanente sur les questions environnementales.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables en faveur des déplacements domicile travail et de la promotion des déplacements dits « doux ».
Les mesures en faveur de la mobilité domicile travail
Bénéficiaires
Le salarié doit être présent au 1er janvier de l’année d’acquisition et ne pas être détenteur d’un véhicule de fonction. Les biens et services éligibles, permettant au salarié de bénéficier de cette aide sont détaillés dans le 3.3.
Montant des aides en faveur de la mobilité
Le montant annuel pour l’aide à la mobilité est fixé à 100 € par année civile et par salarié. Ce montant n’est pas proratisé en cas de sortie du salarié au cours de l’année concernée.
Biens et services éligibles
Les frais de déplacements domicile-travail éligibles sont les suivants :
Vélos et vélos à assistance électrique : achat, location, entretien et accessoires de sécurité
Covoiturage : frais de participation en tant que conducteur ou passager
Transports en commun : achat de titre de transport (hors abonnements)
Véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes : frais de location et d’utilisation
Véhicules personnels électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes : achat d’alimentation ou recharge.
Véhicules personnels thermiques : achat de carburant au détail. Cette mesure s’appliquera uniquement si le cadre législatif actuel est maintenu. A savoir que les exonérations de charges sociales et fiscales pour le salarié et l’employeur, pour les exercices 2025 et 2026 soient toujours en vigueur. A la date de rédaction de cet accord, la loi de finance 2025 n’est pas votée.
Les modalités de versement
La DRH adresse aux collaborateurs éligibles (cf. 3.1) au cours du 1er trimestre de l’année concernée, une information accompagnée de l’attestation sur l’honneur à compléter et/ou d’une demande de justificatif. Une fois réceptionné à la DRH, le versement est réalisé sur le bulletin de salaire du mois en cours ou au plus tard du mois suivant (selon la date de réception).
La prise en charge des abonnements de transports en commun
Les dispositions légales actuellement en vigueur prévoient que les exonérations de charges sociales et fiscales s’appliquent pour le salarié et pour l’employeur jusqu’à 75 % de prise en charges des abonnements aux transports en commun.
Tant que ces dispositions sont en vigueur, Groupama Méditerranée s’engage à prendre en charge 75% du coût des abonnements aux transports en commun des salariés.
En fonction de l’évolution des dispositions législatives sur les exonérations de charges sociales et fiscales, l’employeur pourra être amené à revoir le niveau de prise en charge mais celui-ci ne pourra être inférieur au minimum légal.
La prise en charge par l’employeur des abonnements transport en commun sera cumulable avec l’aide à la mobilité définie à l’article 3, et ce, afin de favoriser le déplacement doux multimodal. Il s’applique également dans le cas où le salarié présente à l’entreprise plusieurs abonnements
La prise en charge par l’employeur est effective, sur la base du tarif seconde classe, sur présentation de la facture. En cas d’échéancier sur la facture, le remboursement sera réalisé en plusieurs fois, selon l’échéancier figurant sur la facture.
Utilisation des bornes électriques
L’entreprise s’engage à proposer des modalités d’accès aux bornes électriques de ses sites aux salariés. Cela sera possible dans la limite, chaque jour, des emplacements disponibles. Cet accès n’intègre pas la prise en charge par l’employeur du coût du chargement.
Possibilité d’accéder à un véhicule de gamme supérieure pour les bénéficiaires d’un véhicule de fonction
Le dispositif actuellement en vigueur est renouvelé : permettre aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction, d’accéder à un véhicule de catégorie supérieure moyennant simplement le différentiel de prix.
Cette possibilité sera vertueuse d’un point de vue environnemental car elle permettra à des familles d’éviter l’achat d’un autre véhicule plus spacieux.
Cette possibilité ne concerne pas les salariés qui ne sont pas équipés d’un véhicule de fonction.
Elle ne concerne pas non plus les salariés équipés d’un véhicule hors de la gamme cible standard, comme, par exemple les véhicules répondant à des contraintes médicales.
Stage de formation a la conduite routière
L’entreprise s’engage à prendre en charge 20% du coût d’une formation à la conduite routière, dispensé par Centaure. Le salarié aura la possibilité de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour compléter le financement de cette formation (80% restant).
Les salariés intéressés par ce dispositif doivent se rapprocher de la DRH, service formation. Cette disposition s’applique aux salariés non-détenteurs d’un véhicule de fonction.
Conditions générales relatives à l’accord
Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.
Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024.
Le Directeur GénéralLes Organisations Syndicales Représentatives
