ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022
Entre les soussignés : La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, n°2022-1157.
Une réunion de l’Instance Syndicale de Négociation s’est déroulée le 12 septembre 2022.
A l’issue de cette réunion, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.
ARTICLE 1 : Objet
Une prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés, des classes 1 à 7, liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) à la date de versement de cette prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue au cours des douze mois précédents la date de versement de cette prime, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Il est fixé à :
800 € brut pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC
500 € brut pour les salariés ayant perçu une rémunération brute égale ou supérieure à 3 SMIC
Ces montants seront proratisés en tenant compte de la durée de présence du salarié au sein de Groupama Nord-Est au cours des douze mois précédents la date de versement de cette prime.
Sont considérés comme « présents », les salariés liés à Groupama Nord-Est par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation).
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.
ARTICLE 3 : Régime social et fiscal
En application des dispositions de l’article 1 de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 :
Cette prime de partage de la valeur sera exonérée « de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ».
Les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, bénéficieront d’une exonération « d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ».
ARTICLE 4 : Prise d’effet
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sites de l’entreprise, il est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’administration. Il prendra fin à la date de versement effectif de la prime et au plus tard au 30 septembre 2022. ARTICLE 5 : Dépôt/Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion. Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
Fait à Reims, le 22 septembre 2022
En 4 exemplaires,
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
