ACCORD RELATIF A LA MESURE SALARIALE D’ENTREPRISE POUR 2024
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par
xxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxx
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxx
PREAMBULE
Une réunion de négociations s’est déroulée le 12 octobre 2023 dans le cadre de la Commission Nationale de Négociation et en application de l’article 5-3 de l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999, ainsi que des dispositions prévues aux articles 18, 20, 21 et 23 du même accord.
A l’issue des négociations, un « accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2024 » a été signé à la majorité des Organisations Syndicales le 18 octobre 2023. Il couvre l’ensemble des entreprises de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG).
Cet accord prévoit les dispositions suivantes :
Augmentation générale de 2% du salaire mensuel de fonction à taux plein, assorti d’un montant minimum annuel fixé à 750 € bruts à taux plein, pour tout salarié des classes 1 à 7 présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date ;
Revalorisation des Salaires Minimum de Fonction :
Classe 1 : 23 270€
Classe 2 : 23 400€
Classe 3 : 25 584€
Classe 4 : 30 368€
Classe 5 : 35 126€
Classe 6 : 45 461€
Classe 7 : 60 749€
En complément des dispositions couvrant l’UDSG, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 14 et 17 novembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2024, pour Groupama Nord-Est.
Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des éléments de contexte au niveau national, de la branche et du Groupe, et de la politique salariale de Groupama Nord-Est au 31 octobre 2023. La Direction a également formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Ce dernier a pour objet de fixer les mesures salariales à Groupama Nord-Est pour 2024.
Mesure salariale d’entreprise pour 2024
Tout salarié des classes 1 à 7 présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficiera d’une augmentation générale de 3% de son salaire mensuel de fonction à taux plein au 31 décembre 2023.
L’augmentation générale de 3% tient compte de l’augmentation générale de 2% prévue à l’article 1 de « l’accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2024 », signé le 18 octobre 2023.
Cette augmentation est assortie d’un montant minimum annuel fixé à 1000 € bruts à taux plein.
Les modalités de versement de ce montant minimum annuel obéissent aux conditions posées par l’article 31 de l’ANG, notamment en ce qui concerne le 13ème mois.
Il est expressément convenu entre les parties que le salaire de fonction issu de cette mesure salariale d’entreprise sert de référence lors des comparaisons avec le salaire minimal de fonction révisé par l’article 2 de « l’accord dans le cadre de la commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2024 ».
Il est alloué, pour l’exercice 2024, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des salariés en CDI au 31/12/2023, hors agents de Direction, hors allocation d’éducation et sursalaire familiale et hors indemnités de départ quelle qu’en soit la nature, pour l’attribution d’augmentation individuelles au cours de l’exercice 2024.
Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
