ACCORD SUR LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE ET SUR LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :
C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire
Dite « C.F.D.T. Agri-Agro »
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,
C.F.E. / C.G.C.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc179475048 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc179475049 \h 3 Article 2 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice PAGEREF _Toc179475050 \h 3 Article 3 : Modalité d’application et de partage PAGEREF _Toc179475051 \h 3 Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc179475052 \h 3 Article 5 : Suivi de l’accord au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc179475053 \h 4 Article 6 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc179475054 \h 4 PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 dite « loi partage de la valeur » et de l’article L.3346-1 du Code du travail, qui dispose :
« Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. »
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées les 26 juin, 19 septembre et 15 octobre 2024 afin de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de Groupama Nord-Est et les modalités de partages de la valeur.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans les dispositions ci-après, sera régi par les textes applicables, et s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Groupama Nord-Est.
Article 2 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Dans le cadre des dispositions de l’article L.3346-1 du code du travail relatives à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et des modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent, les parties au présent accord, conviennent qu’il y a une augmentation exceptionnelle du bénéfice lorsqu’il y a une augmentation annuelle des bénéfices nets fiscaux, supérieure au double de la moyenne du bénéfice net fiscal, retraité des variations de l’article 209-0 A du Code général des impôts, des 5 exercices fiscaux précédents.
Article 3 : Modalité d’application et de partage
Dans l’hypothèse où l’entreprise réaliserait une augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie à l’article 2, les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année suivant cette réalisation (année N), une négociation relative aux modalités d’application et de partage de la valeur.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2025.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Article 5 : Suivi de l’accord au sein de l’entreprise
Le présent accord fera l’objet d’un suivi au sein de l’Instance Syndicale de Négociation.
Article 6 : Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise. Fait à Reims, le 13 novembre 2024
