3.1 Participation frais de transports publics PAGEREF _Toc184650592 \h 4 3.2 Régime social et fiscal de la fraction supérieure à la prise en charge obligatoire PAGEREF _Toc184650593 \h 4
4.1 Montant du Forfait « Mobilités durables » PAGEREF _Toc184650595 \h 5 4.2 Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » PAGEREF _Toc184650596 \h 5 4.3 Eligibilité et modalités de versement du forfait « mobilités durables » PAGEREF _Toc184650597 \h 5
Article 5 :Optimiser l’organisation de l’activité en lien avec les déplacements domicile-travail et professionnels PAGEREF _Toc184650598 \h 6
Article 6 :Favoriser la culture des modes de transports doux PAGEREF _Toc184650599 \h 7
Article 7 :Mise en œuvre et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184650600 \h 7
7.1 Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc184650601 \h 7 7.2 Notification de l’accord PAGEREF _Toc184650602 \h 8 7.3 Procédure de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184650603 \h 8
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu ensemble d’un accord le 21 juin 2022 relatif à la mobilité durable.
L’enjeu était de parvenir à développer une « mobilité durable » avec une organisation différente pour les trajets professionnels mais également pour les trajets domicile-travail. L’objectif était d’inciter les comportements individuels au profit de l’utilisation plus régulière des modes actifs (marche, vélo, trottinette...), des modes partagés et toute autre solution de déplacement.
Cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée avec une date de fin au 31 décembre 2024, la Direction a ouvert une négociation le 15 octobre 2024 afin d’aborder à nouveau ce sujet avec les Organisations Syndicales en s’appuyant, notamment, sur le bilan du précédent accord.
Ainsi, à l’issue de la réunion de l’Instance Syndicale de Négociation du 15 octobre 2024, un questionnaire a été diffusé à l’ensemble des salariés du 16 au 29 octobre 2024 afin de les interroger à nouveau sur leurs habitudes, leurs modes de déplacement actuels dans leurs trajets domicile-lieu de travail et leurs aspirations à faire évoluer leurs pratiques.
Ce questionnaire a permis d’établir un diagnostic qui a été présenté le 13 novembre 2024 aux Organisations Syndicales lors d’une réunion de l’Instance Syndicale de Négociation.
A l’issue des réunions de négociation, les parties se sont entendues sur le contenu du présent accord.
Par ailleurs, il est précisé que tout ce qui ne serait pas prévu dans les dispositions ci-après, sera régi par les textes en vigueur et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au développement de la mobilité durable au sein de l’entreprise.
L’entreprise accompagne les salariés qui font le choix d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour leurs trajets domicile-lieu de travail selon les modalités détaillées dans cet accord.
Le domicile correspond à la résidence principale du salarié déclarée au service du personnel.
L’accord prévoit également un certain nombre de mesures qui ont pour objectif d’accompagner la transition écologique dans l’entreprise.
Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Nord-Est quelle que soit la nature de leur contrat. Faciliter, promouvoir l’usage des transports publics 3.1 Participation frais de transports publics
Pour continuer d’encourager les salariés qui utilisent ces modes de transport responsables et pour inciter de nouveaux salariés à opter pour cette solution, l’employeur a décidé de porter la prise en charge légale de l’employeur de 50% du coût des titres d’abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélos à 100% sur présentation de factures, sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court.
Cette participation de l’employeur à 100% ne peut pas conduire à un remboursement des abonnements au-delà d’un
plafond annuel de 800€. Ce plafond est proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie du salarié dans les effectifs au cours de l’année concernée.
De plus, ce plafond n’impactera pas le montant du remboursement auquel l’employeur est tenu par l’application du cadre légal de 50%.
Exemple :
Abonnement
Prise en charge à 50%
Complément avec prise en charge à 100% avec plafond 800€
Abonnement de 600€ 300€ 300€ Abonnement de 1000€ 500€ 300€ Abonnement de 2000€ 1000€ 0€
Le présent accord se substitue aux autres mesures préexistantes de prise en charge des abonnements de transport. Le remboursement est effectué mensuellement sur la paie à raison de 50% du montant. Le reliquat sera versé en paie de Janvier N+1 après application des dispositions précitées.
En cas d’absence totale du salarié au cours d’un même mois civil, son versement pourra être suspendu.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de remboursement sera calculé conformément aux dispositions prévues à l’article R3261-9 du Code du travail. Ces dispositions visent deux situations distinctes :
Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement est le même que pour un salarié à temps plein.
Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.
3.2 Régime social et fiscal de la fraction supérieure à la prise en charge obligatoire
Les dispositions légales précisent que la prise en charge excédant le montant de la prise en charge obligatoire est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime.
Seuls les remboursements de la prise en charge obligatoire sont exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction supérieure est donc entièrement soumise fiscalement.
Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à 200€ par année civile complète et par salarié.
Le montant du forfait « mobilités durables » est forfaitaire et versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
Pour les salariés à temps partiel, le forfait à verser sera calculé conformément aux dispositions prévues aux articles R.3261-9 et R. 3261-14 du Code du travail. Ces dispositions visent deux situations distinctes :
Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilité durable est le même que pour un salarié à temps plein.
Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilité durable sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.
La participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélos n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
4.2 Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables »
Les déplacements éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail habituel avec les moyens de transport suivants :
Le vélo ou vélo à assistance électrique ;
La trottinette ou trottinette électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
4.3 Eligibilité et modalités de versement du forfait « mobilités durables »
Pour bénéficier du versement du forfait « mobilités durables », le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de 3 mois au 31 décembre N.
Absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise à un autre titre (frais professionnels, indemnités kilométriques, remboursement des frais de transports publics).
Utilisation régulière à raison d’au moins 40 jours par an d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » prévus à l’article 4.2 du présent accord pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail habituel.
Il est rappelé que l’article L.3132-1 du Code des transports dispose que : « Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération ».
Ainsi, le covoiturage vise uniquement les trajets personnels et ces derniers ne peuvent pas entraîner un enrichissement personnel. A ce titre, le titulaire d’un véhicule de fonction n’est pas éligible au forfait « mobilités durables » pour le covoiturage dès lors qu’il effectue des trajets professionnels (pour lesquels il bénéficie déjà d’un avantage en nature). Le titulaire d’un véhicule de fonction reste éligible au forfait « mobilités durables » lorsqu’il effectue ses trajets domicile-lieu de travail habituel avec les moyens de transport suivants :
Le vélo ou vélo à assistance électrique ;
La trottinette ou trottinette électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur, à condition qu’il soit dans le cadre d’un trajet privé
Le covoiturage en tant que passager.
A titre de précision, pour le covoiturage impliquant un véhicule de fonction, le salarié non titulaire dudit véhicule qui est passager du covoiturage reste éligible au forfait « mobilités durables » pour le covoiturage.
Il convient de préciser que pour les covoitureurs qui partent du même domicile afin de se rendre sur leur lieu de travail habituel, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier.
Le salarié devra remettre chaque année une attestation sur l’honneur portant sur le respect des conditions précitées nécessaires au bénéfice du forfait des mobilités, au plus tard le 30 novembre de l'année N.
Pour le covoiturage, l’entreprise garde la possibilité d’effectuer un contrôle en demandant des justificatifs des dépenses réalisées via le forfait.
Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre de l’année N ou lors du départ du salarié sous réserve de la transmission de l’attestation sur l’honneur requise.
Optimiser l’organisation de l’activité en lien avec les déplacements domicile-travail et professionnels
L’optimisation des déplacements professionnels et domicile-travail a déjà été engagée via le déploiement du télétravail et d’ECD (l’Espace Collaboratif Digital). Ces mesures inhérentes à l’organisation de l’activité de l’entreprise ont également un impact favorable sur notre empreinte carbone.
Le télétravail
Le 12 décembre 2022, un nouvel accord relatif au télétravail à Groupama Nord-Est a été signé, nous permettant de maintenir cette organisation de travail et ainsi de réduire les trajets domicile-lieu de travail. Consciente de cette réduction et de l’amélioration de la qualité de vie personnelle des salariés, l’entreprise poursuivra ce mode d’organisation du travail, dans la mesure du possible.
Utilisation des outils digitaux mis à disposition des salariés
L’entreprise a mis en place ECD, un espace digital qui offre des ressources pour pouvoir facilement travailler à distance et organiser des réunions en visioconférence. L’entreprise invite les salariés à limiter, dans la mesure du possible, les déplacements professionnels grâce aux réunions en ligne qui permettent des échanges qualitatifs avec partage de documents. Avec ces outils et le déploiement de nouveaux applicatifs, l’entreprise cherchera, en fonction des possibilités offertes, à favoriser le co-voiturage dans le cadre des déplacements professionnels et déplacements domicile-travail afin que les salariés aient plus de visibilité sur les déplacements et s’organisent en conséquence.
Favoriser la culture des modes de transports doux
Groupama Nord-Est souhaite mieux communiquer au titre de la Mobilité auprès de ses collaborateurs sur la prise en charge des frais de transports publics. Aussi, des communications, notamment sur l’intranet, viendront apporter de l’information sur les réseaux de transport présents sur nos territoires.
Des actions ponctuelles seront réalisées pour favoriser l’usage des transports publics avec des mesures incitatives.
L’entreprise souhaite accompagner et encourager les salariés à réduire l’usage individuel de la voiture pour transitionner vers des modes de déplacements plus doux et respectueux de l’environnement. La formation et la sensibilisation participent à l’évolution des comportements.
Ainsi, l’entreprise organisera différentes actions qui mettront l’accent sur les aspects sécurité et prévention. Cela pourra notamment se traduire pour le vélo en sessions de e-learning, sessions de remises en selle, ateliers de réparation ou autres.
De la même manière, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, il conviendra de s’intéresser aux différentes formations, sensibilisations autour de l’éco-conduite et autres dispositions plus respectueuses pour l’environnement.
L’entreprise favorisera notamment l’accueil des salariés qui viennent à vélo ou en trottinette sur leur lieu de travail dans les projets immobiliers de l’entreprise.
Enfin, dans le cadre de la transition écologique de notre flotte automobile, l’entreprise mettra en œuvre des moyens d’accompagnement au changement et à l’usage des véhicules.
Mise en œuvre et publicité de l’accord 7.1 Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de cet accord afin d’examiner son éventuel renouvellement, et prendre en compte les modifications législatives et règlementaires qui conduiraient à des adaptations du présent accord ainsi que les bilans réalisés au sein des entreprises pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
7.2 Notification de l’accord Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.
7.3 Procédure de dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 25 février 2025 En 4 exemplaires.
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxx
