prime exceptionelle de pouvoir d’achat 2020 au sein de l'Unité économique et sociale
Entre d'une part,
Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
Et, d'autre part,
- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXX
- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXX
- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, XXXXXXXXXX
Une négociation sur la rémunération 2020 s’est déroulée les 7 et 18 novembre 2019 dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’article 3.1 de l’accord relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018.
A été abordée dans le cadre de cette négociation, la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Les salariés administratifs et commerciaux liés par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, à Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Supports et Services, bénéficient d’une prime de :
550€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle en 2019 inférieure ou égale à 1,5 SMIC,
350€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle en 2019 supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC,
la rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables (exemple : RSI, POA, prime contractuelle…), des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions. En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail. Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de janvier 2020, au plus tard le 24 janvier 2020.
Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.
Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2019
Pour les Sociétés et Groupement de l’UES représentés par XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, Pour la CFDT
