Avenant à l’accord relatif aux dispositions d’accompagnement à la mobilité
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4
Article 1 – Objet de l’avenant4
TITRE 1 : REVISION DU CHAPITRE 6 « REGLES DE LA MOBILITE »4
Article 2 – Révision de l’article 6.5 Ajustement salarial4
TITRE 2 : REVISION DU CHAPITRE 7 « MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE »5
Article 3 : révision de l’article 7.5 Aide au déménagement5
Article 4 : révision de l’article 7.7 Prise en charge financière des frais d’installation dans le nouveau logement5
Article 5 : révision de l’article 7.8 « prime de désengagement immobilier »5
Article 6 : révision de l’article 7.10 « prime de mobilité »5
Article 7 : révision de l’article 7.11 « Accompagnement du conjoint »6
TITRE 3 : REVISION DU CHAPITRE 8 « REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD »6
TITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT6
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord6
Article 10 : Notification, dépôt, révision6
Article 12 : Modalités de publicité de l’accord7
ANNEXE8
Entre d'une part,
- Le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg 75008 Paris, représenté par, Directeur Général,
Et d'autre part,
- la
CFDT, représentée par …………………………………………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical ;
- la
CFE – CGC, représentée par ……………………………………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical ;
- la
CGT, représentée par ………………………………………………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à l’accompagnement de la mobilité a été signé le 17 décembre 2009 au sein de Groupama Systèmes d’Information, devenu Groupama Supports et Services. Les parties se sont accordées d’actualiser et indexer sur le salaire minimal de fonction (SMF) certaines des mesures prévues à l’accord du 17 décembre 2009.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les dispositions relatives à l’accompagnement salarial de la situation des salariés travaillant au sein d’organisations spécifiques du travail afin de tenir compte de l’évolution de celles-ci et d’indexer les montants du dispositif d’accompagnement financier de la mobilité sur le salaire minimal de fonction (SMF) de la classe 4.
TITRE 1 : REVISION DU CHAPITRE 6 « REGLES DE LA MOBILITE »
Article 2 – Révision de l’article 6.5 Ajustement salarial
L’article 6.5 “ajustement salarial” est modifié comme suit :
«
Situation des salariés travaillant au sein d’organisations spécifiques du travail
En cas de changement d’affectation professionnelle d’un collaborateur travaillant au sein d’organisations spécifiques du travail, et dès lors que les conditions de travail en équipe spécifiques disparaissent et sont remplacées par le système d’horaires général du GIE Groupama Supports et Services, il s’ensuit que :
la prime de travail posté (de jour / de nuit) est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% du taux correspondant, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste ;
la prime forfaitaire d’horaires décalés est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% de son montant, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste ;
les 50% restants font l’objet du versement d’une prime unique capitalisée sur 12 mois et versée en une fois, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste ;
la prime de panier cesse d’être due et payée lorsque la nouvelle affectation du collaborateur est effective ; il en est de même des primes de sous-sol ou de local aveugle.
les jours de congés supplémentaires afférents au travail en local dit aveugle cessent d’être acquis dès lors que les conditions de travail en local aveugle disparaissent.
Les éventuelles astreintes ou heures supplémentaires ainsi que les frais professionnels tels les indemnités kilométriques sont exclus du dispositif compensatoire ci-dessus décrit. Les éventuelles astreintes ou heures supplémentaires ainsi que les frais professionnels tels les indemnités kilométriques seront respectivement indemnisés selon les règles prévues par l’accord d’harmonisation des temps de travail du 24 juin 2004 et selon les règles de la procédure interne en matière de frais professionnels en vigueur à Groupama Supports et Services.
Ce dispositif de compensation s’applique à l’exclusion des mutations disciplinaires, c’est-à-dire de mutations décidées par l’entreprise pour une ou des causes disciplinaires mises en œuvre conformément à la procédure légale et conventionnelle. »
TITRE 2 : REVISION DU CHAPITRE 7 « MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE »
Article 3 : révision de l’article 7.5 Aide au déménagement
Le second alinéa de l’article 7.5 “aide au déménagement” est modifié comme suit :
« Un second déménagement dans les 18 mois suivant l’installation, sera pris en charge par l’employeur, pour les collaborateurs ayant différé un achat immobilier. Ce déménagement sera pris en charge après présentation de trois devis et à hauteur d’un coût global maximum correspondant à 11% du SMF annuel de la classe 4 à l’exclusion de tout autre frais ou dépense. L’accord écrit de la fonction RH sera requis. »
Article 4 : révision de l’article 7.7 Prise en charge financière des frais d’installation dans le nouveau logement
L’article 7.7 “Prise en charge financière des frais d’installation dans le nouveau logement » est modifié comme suit :
« Une indemnisation des frais d’installation sera allouée au salarié ayant effectué un changement de résidence principale dans le cadre d’une mobilité géographique. Cette indemnisation vise à compenser les frais d’entrée dans le nouveau logement, qui seront remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite d’un plafond correspondant à 11% du SMF annuel de la classe 4. »
Article 5 : révision de l’article 7.8 « prime de désengagement immobilier »
L’alinéa 4 de l’article 7.8 « Prime de désengagement immobilier » est modifié comme suit :
« La prime ne peut être supérieure à un montant brut correspondant à 41% du SMF annuel de la classe 4. Cette prime est versée sur le bulletin de salaire. Elle inclut les frais éventuels de remboursement anticipé du prêt immobilier du bien cédé. »
Article 6 : révision de l’article 7.10 « prime de mobilité »
L’alinéa 2 de l’article 7.10 « Prime de mobilité » est modifié comme suit :
« Cette prime est fixée à un montant brut correspondant à 26% du SMF annuel de la classe 4, majorée d’un montant brut correspondant à 10% du SMF annuel de la classe 4 si le collaborateur a un conjoint tel que défini à l’article 7.11. Elle fait l’objet d’une augmentation d’un montant brut correspondant à 4% du SMF annuel de la classe 4 par enfant à charge vivant au foyer des parents. Dans le cas spécifique d’un couple salarié du GIE Groupama Supports et Services qui réalise une mobilité géographique, chacun bénéficiera de la prime de mobilité d’un montant brut correspondant à 26% du SMF annuel de la classe, augmentée pour l’un des deux seulement, d’un montant brut correspondant à 4% du SMF annuel de la classe 4 par enfant à charge (tel que défini ci-dessus).
Article 7 : révision de l’article 7.11 « Accompagnement du conjoint »
L’alinéa 6 de l’article 7.11 « accompagnement du conjoint » est modifié comme suit :
« En outre, les frais engagés par le conjoint dans le cadre de sa recherche d’emploi (déplacements, formation) seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs dans la limite d’un montant global correspondant à 7% du SMF annuel de la classe 4 »
L’alinéa 7 de l’article 7.11 « accompagnement du conjoint » est modifié comme suit :
« Par ailleurs, dans le cas où la mobilité géographique aurait entrainé la perte d’emploi du conjoint, une prime de perte d’emploi forfaitaire d’un montant brut correspondant à 17% du SMF annuel de la classe 4 sera versée sur le bulletin de salaire du salarié Groupama Supports et Services après présentation d’une pièce justificative. »
L’alinéa 9 de l’article 7.11 « accompagnement du conjoint » est modifié comme suit :
« La prime de perte d’emploi forfaitaire d’un montant brut correspondant à 17% du SMF annuel de la classe 4 sera versée au conjoint fonctionnaire si celui-ci doit attendre plus de 9 mois pour disposer d’une nouvelle affectation sur sa région d’accueil. Cette prime sera versée sur bulletin de salaire du salarié Groupama Supports et Services après présentation d’une pièce justificative. »
TITRE 3 : REVISION DU CHAPITRE 8 « REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD »
Article 8 : révision du tableau informatif et récapitulatif du régime social et fiscal des mesures prévues par l’accord du 17 décembre 2009
Le tableau récapitulatif du régime social et fiscal des mesures prévues par l’accord relatif aux dispositions d’accompagnement à la mobilité du 17 décembre 2009 figurant en annexe dudit accord a été actualisé en fonction des textes législatifs et réglementaires applicables en la matière. A titre informatif, ce tableau figure en annexe.
TITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er aout 2023, date à laquelle il entrera en vigueur.
Article 10 : Notification, dépôt, révision
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives visées au présent accord.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révisions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 11 : Recours à la signature électronique
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent avenant via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise. Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable. La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant.
Article 12 : Modalités de publicité de l’accord
Les dispositions du présent avenant seront publiées sur le portail digital de l’entreprise.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023
En six exemplaires originaux
Pour le GIE Groupama Pour les Organisations syndicales
Supports & Services :représentatives ci-dessous
dénommées :
Directeur Général :- la CFDT
- la CFE-CGC
- la CGT
ANNEXE
Régime fiscal et social des mesures d’accompagnement de la mobilité des salariés
en fonction des textes législatif et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent avenant
REGIME FISCAL
REGIME SOCIAL
Article de l’accord Au niveau du revenu imposable des salariés Au niveau de l’assiette des cotisations sociales
Accompagnement de la mobilité géographique
Information sur la région d’accueil et conseil individualisé en matière de décision immobilière 7.1 et 7.2 Sans impact sur le revenu imposable Sans impact sur le régime social Remboursement des frais de voyages de reconnaissance effectués par le salarié et sa famille 7.3 Remboursement exonéré d’impôt sur le revenu Déduction sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées dans la limite de trois voyages pour deux personnes Aide à la recherche d’un logement 7.4 Sans impact sur le revenu imposable Sans impact sur le régime social Aide au déménagement 7.5 Remboursement exonéré d’impôt sur le revenu Déduction sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées Prise en charge du coût du déménagement
Avantage en nature exonéré d’impôt sur le revenu Déduction sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées
Accompagnement financier
Prise en charge des frais de double résidence du salarié 7.6 Remboursement exonéré d’impôt sur le revenu Déduction sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées Prise en charge financière des frais d’installation dans le nouveau logement 7.7 Imposable Déduction sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées Remboursement des frais d’agence immobilière
Imposable Déduction sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées Prime de désengagement immobilier 7.8 Imposable Soumis à cotisations sociales Indemnité différentielle d’insertion 7.9 Imposable Soumis à cotisations sociales Prime de mobilité 7.10 Imposable Soumis à cotisations sociales
Accompagnement du conjoint
Accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi 7.11 Sans impact sur le revenu imposable Sans impact sur le régime social Remboursement des frais engagés par le conjoint dans le cadre de sa recherche d’emploi
Imposable Soumis à cotisations sociales Prime de perte d’emploi versée au conjoint
