AVENANT A L’ACCORD RELATIF au comite social et economique du gie groupama supports et services du 21 Octobre 2022
Entre d’une part,
Le
GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris, représenté par , Directeur Général,
Et d’autre part,
- la
CFDT, représentée par ………………………………………….....en qualité de Délégué syndical,
- la
CFE-CGC, représentée par ……………………………………....en qualité de Délégué syndical,
- la
CGT, représentée par ………………………………………..……...en qualité de Délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Groupama Supports et services (G2S) met en œuvre et déploie depuis 2021 une démarche « Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) » qui lui est propre et qui s’inscrit dans la déclinaison de la politique durabilité du Groupe
Dans le cadre du dialogue entre les parties prenantes à la démarche RSE, G2S a souhaité mettre en place, au sein de son Comité Social et Economique (CSE), une commission facultative RSE afin de permettre un échange régulier sur l’avancement de la démarche RSE au sein de G2S.
Article 1 : objet de l’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de mettre en place une commission facultative RSE au sein du CSE de Groupama Supports et Services.
Article 2 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-1 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-1 « Commissions facultatives » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama Supports et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Les parties signataires conviennent de maintenir au sein du CSE du GIE de Groupama Supports et Services l’ensemble des commissions facultatives préexistantes qui sont les suivantes :
restauration Diamant
restauration Mordelles
solidarité
activités sociales et culturelles (ASC)
Les modalités de fonctionnement de la commission ASC sont détaillées à l’article 14 du présent accord.
Les parties signataires conviennent de créer au sein du CSE du GIE de Groupama Supports et Services une commission RSE. »
Article 3 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-2 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-2 « Composition » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama Supports et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Article 4-2-2 : Composition : Article 4-2-2-1 : Composition de la commission solidarité et des deux commissions restauration : Les membres de la commission solidarité et des deux commissions restauration sont désignés, par chaque organisation syndicale ayant au moins un membre élu au CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants de ce dernier et pour la durée du mandat des membres du CSE. Cette désignation a lieu lors de la réunion « constitutive » du CSE ou au plus tard lors de la réunion suivante. En cas de vacance de l’un ou plusieurs siège(s) au sein de l’une ou de plusieurs de ces trois commissions, il sera procédé en réunion plénière du CSE, à une ou des nouvelles désignations pour la durée des mandats des membres du CSE restant à courir. La commission solidarité est composée d’un membre élu du CSE par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Participent également à cette commission l’assistante sociale du GIE ainsi qu’un représentant de la fonction RH. Les commissions restauration Diamant et Mordelles sont composées d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE et dont le site d’affectation administrative est Puteaux Diamant pour la commission restauration Diamant et Mordelles pour la commission restauration Mordelles. Article 4-2-2-2 : Composition de la commission RSE : La commission RSE est composée de deux membres au plus par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE.
Les membres de la commission RSE sont désignés par chaque organisation syndicale ayant au moins un membre élu au CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants de ce dernier et pour la durée du mandat des membres du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE suivant l’entrée en vigueur du présent avenant. En cas de vacance de l’un ou plusieurs siège(s) au sein de la commission RSE, il sera procédé en réunion plénière du CSE, à une ou des nouvelles désignations pour la durée des mandats des membres du CSE restant à courir. »
Article 4 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-3 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-3 « Crédit d’heures » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama Supports et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Article 4-2-3 : Crédits d’heures et formation : Chacun des membres des deux commissions restauration bénéficie pour l’exercice de leur mission d’un crédit annuel d’une demi-journée, soit 3h82Cièmes (3h49min). Chacun des membres de la Commission RSE bénéficie pour l’exercice de leur mission d’un crédit annuel de 40 heures par année civile. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’une année civile sur l’autre. »
Chaque nouveau membre de la Commission RSE pourra bénéficier d’une formation d’une durée maximum de deux jours pour l’ensemble de la mandature du CSE, en présentiel ou en e-learning. Cette formation aura pour objet la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le membre de la commission RSE souhaitant bénéficier de cette formation devra s’adresser, après information des Relations sociales de G2S, au service Formation de G2S qui validera la demande. »
Article 5 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-4 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-4 « Réunions » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama Supports et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit : « Le nombre de réunions par exercice civil tient compte de la nature de chaque commission facultative, celui-ci est donc différent de l’une à l’autre. Il est convenu que compte tenu de la nature des commissions restauration et solidarité, celles-ci se réunissent à l’initiative de la Direction selon la fréquence suivante : - Les deux commissions restauration se réunissent au plus quatre fois par exercice civil. En cas de nécessité, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu à l’initiative de la Direction. Il est précisé que la commission restauration Diamant centralise, au niveau du GIE, toutes les situations de restaurations alternatives et/ou complémentaires (frigo connecté) en place sur les sites. En l’espèce, la commission restauration Diamant a à connaitre des problématiques de service d’ordre qualitatif, quantitatif ou de continuité du service. - La commission solidarité se réunit au plus onze fois par exercice civil, sur demande de l’assistante sociale, sous réserve de la nécessité d’organiser une réunion extraordinaire à la demande de l’assistante sociale. Les parties conviennent que les membres de cette commission sont tenus à la confidentialité la plus stricte concernant les dossiers qui y sont étudiés et que tous les supports d’information et d’analyse des situations, même anonymisés, présentés en réunion doivent être détruits à l’issue de chaque réunion. Il est précisé que les représentants de la Direction ne participent pas à la prise de décisions au sein de la commission solidarité. - La commission RSE se réunit au plus quatre fois par exercice civil à l’initiative de la Direction. En cas de nécessité, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu à l’initiative des membres de la commission, avec l’accord de la Direction. »
Article 6 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-5 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-5 « Recours à la visioconférence » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama Supports et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Les parties signataires conviennent que les réunions de la commission solidarité, de la commission restauration Diamant et de la commission RSE pourront se dérouler en visioconférence. Afin de limiter les temps et les frais de déplacement, la volonté commune des parties est de réaliser au moins 50% des réunions de ces commissions par visioconférence. La décision et les modalités de mise en œuvre seront définies entre le Président et la Direction des Ressources Humaines préalablement à chaque réunion. Les membres en seront informés au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.
Par ailleurs, ces réunions peuvent également se tenir à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ces commissions.
Il est convenu entre les parties, pour ces quatre commissions facultatives solidarité, restauration Diamant, restauration Mordelles et RSE, de pouvoir recourir à l’organisation de réunion sous forme hybride (membres et/ou intervenants extérieurs présents et à distance au cours de la même réunion). »
Article 7 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-6 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-6 « Compte rendu des réunions » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit : « S’agissant des réunions des deux commissions restauration et de la commission RSE, les parties conviennent que le Président de chaque commission établira un compte-rendu de réunion qu’il soumettra à validation des membres participants, dans les 15 jours suivant la réunion.
Les comptes-rendus des commissions restauration et de la commission RSE sont transmis à la Direction des Ressources Humaines et mis en ligne par la Direction sur la BDESE. Ils ne font pas l’objet d’une transmission/publication aux salariés de l’entreprise. Pour des raisons de confidentialité, les réunions de la commission solidarité ne donnent pas lieu à compte-rendu. Toutefois, le secrétaire du CSE doit prendre toute disposition pour justifier valablement des décisions de secours entérinées par la commission devant les administrations sociale et fiscale, ceci afin d’éviter tout redressement. »
Article 8 : REVISION DE L’ARTICLE 4-2-7 de l’accord relatif au cse DU GIE GROUPAMA ET SERVICES DU 21 OCTOBRE 2022
L’article 4-2-7 « Déplacements » de l’accord relatif au CSE du GIE Groupama Supports et Services du 21 octobre 2022 est modifié comme suit : « Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels engagés par les membres de la commission solidarité et les membres de la commission RSE pour se rendre aux réunions (cf. article 4-2-4 du présent accord) sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas, sur justificatifs, conformément aux règles et barèmes applicables à Groupama Supports et Services. Toutefois, la durée des réunions de cette commission étant généralement de durée plus courte que les réunions d’instance, il est convenu qu’elles ne donneront pas lieu à l’engagement de frais de nuitée d’hôtel, sauf exception validée préalablement par la Direction des Ressources Humaines. Les repas les jours de réunions sont pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un sur le site ou dans un rayon de 10 minutes de trajet aller à pied. Il est précisé d’une part, que l’usage de l’avion est exceptionnel et doit être effectué en conformité avec la politique de déplacements de G2S. A cet égard les déplacements en avion doivent permettre d’éviter toute nuitée d’hôtel. D’autre part, il est convenu que les repas pris au restaurant d’entreprise, tel que mentionné ci-dessus, ne doivent pas donner lieu à demande de remboursement de la part salarié. »
Le présent avenant entrera en vigueur le 17 mars 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSE du GIE Groupama Supports et Services. A l’expiration de ces mandats, l’intégralité des dispositions du présent avenant cessera de produire effet.
Il sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction de Groupama Supports & Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives visées au présent avenant.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant, tout comme les autres dispositions de l’accord du 21 octobre 2022, pourront être révisées à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les dispositions du présent avenant seront publiées sur le portail digital de l’entreprise.
ARTICLE 10 – Recours à la signature électronique
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent avenant via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.
Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable. La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant.
Fait à Paris, le 24 février 2025
En
6 exemplaires originaux
Pour le GIE Groupama Supports & Services : Pour les Organisations syndicales ci-dessous dénommées :
