L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée ci-après « ACPPA », représentée par son Directeur Général, …, d'une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par …,
FO, représentée par …,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au 1er juin 2025, l’ACPPA a repris par voie de fusion/absorption l’Association Maison d’Accueil de LA ROCHETTE sis 71 rue de la Saône - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE.
Le CSE Central de l’Association Groupe ACPPA a donné un avis favorable sur ce projet de reprise, lors de la réunion du 19 février 2025.
L’Assemblée Générale de l’Association Groupe ACPPA a adopté à l’unanimité ce projet de reprise le 22 mai 2025.
A la date de reprise, le nombre de salariés concernés repris est de
54 personnes physiques dont la liste est annexée au présent accord.
L’EHPAD LA ROCHETTE applique, pour son personnel, la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951.
Les contrats de travail des salariés de LA ROCHETTE ont été transférés à l’ACPPA, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Application des accords d’entreprise ACPPA
Afin d’éviter des disparités de statut entre les salariés de l’ACPPA et les salariés de LA ROCHETTE ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés de LA ROCHETTE transférés les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’ACPPA, notamment :
L’accord d’entreprise du 31 mars 2003 modifié par avenants successifs, qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA, statut agréé par arrêté du 10 mai 2004.
L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 29 juin 2010, modifié par avenants et agréé par le Ministère le 25 mars 2011.
Ces dispositions se substitueront de plein droit à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux conventions, aux accords collectifs et usages appliqués jusqu’alors aux salariés de LA ROCHETTE ainsi repris.
Classification
Il sera fait application de la classification des emplois, coefficients hiérarchiques et valeur du point tels que fixés dans l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 précité.
Maintien de la rémunération brute
3.1 - Principe
Le classement du salarié de LA ROCHETTE se fera de manière à ce que le salaire mensuel brut ACPPA ne soit pas inférieur au salaire mensuel brut LA ROCHETTE dont il bénéficiait à la date du présent accord.
Le salaire brut maintenu s’entend, dans le cadre du présent accord, hors primes de sujétion (dimanche, nuit) et hors prime décentralisée dont les modalités sont définies ci-après au paragraphe 3.3. Le classement ainsi déterminé sera notifié, par écrit, à chaque salarié concerné afin qu’il soit en mesure de vérifier sa nouvelle classification et le salaire correspondant. L’écart éventuel de salaire mensuel brut fera l’objet d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Cette indemnité différentielle ainsi figée se résorbera au fur et à mesure des augmentations de la valeur du point et des changements éventuels de coefficient dans la proportion de 50 % de ces augmentations.
3.2 - Indemnités de sujétion (dimanche et de nuit)
Lorsqu’en application du Statut Collectif du Personnel ACPPA, les primes de sujétion précitées sont inférieures à celles de la Convention Collective FEHAP, arrêtées à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, l’écart fera l’objet d’une indemnité différentielle, dénommée « indemnité différentielle dimanche » et d’une indemnité différentielle dénommée « indemnité différentielle nuit ».
Ces indemnités se résorberont au fur et à mesure de l’évolution des primes de sujétion ACPPA.
3.3 - Prime décentralisée
Les salariés de LA ROCHETTE bénéficient actuellement d’une prime décentralisée de 5 % dont les modalités sont définies par la Convention Collective FEHAP (article A.3.1). Le versement de la prime décentralisée s’effectue en une seule fois, au mois de décembre.
Cette prime décentralisée ayant le même objet que la prime de fin d’année (PFA) Association groupe ACPPA, dont les modalités sont définies au titre XIX de l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA, il est convenu ce qui suit :
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de LA ROCHETTE bénéficiaires jusqu’alors de la prime décentralisée FEHAP de 5% percevront, en lieu et place, la Prime de Fin d’Année (PFA) Association groupe ACPPA dont le montant correspond à 7 % de la rémunération annuelle brute, versée au mois de décembre (primes habituelles incluses et hors revalorisation Ségur). Pour rappel, la PFA vise à récompenser l’assiduité et l’efficacité du salarié selon la répartition suivante : 4 % assiduité et 3 % efficacité.
En fin d’année, le cumul sur l’année de l’indemnité différentielle de salaire figée, telle qu’indiquée sur la fiche de comparaison (ROCHETTE/ACPPA), s’imputera sur la prime de fin d'année (PFA) de 7% calculée selon les modalités ci-dessus précisées.
Le montant de la PFA ainsi obtenu, après déduction du cumul annuel de l’indemnité différentielle de salaire et avant autres déductions prévues dans le Statut collectif du personnel ACPPA, ne pourra être inférieur à la PFA théorique équivalente à 5 % de l'assiette de rémunération.
Retraite complémentaire et prévoyance
Les salariés qui ont été repris par l’ACPPA à la date du
1er juin 2025, et qui sont toujours aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficieront des régimes de retraite et de prévoyance aux conditions et taux en vigueur à l’ACPPA.
Une notice récapitulant les garanties de prévoyance sera remise à chaque salarié, lors de leur affiliation.
Ces régimes se substitueront à ceux qui étaient appliqués pour les salariés concernés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord,
à l’exception de la mutuelle (AESIO) qui sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2025.
Les salariés bénéficieront, par ailleurs, du régime de retraite supplémentaire par capitalisation en vigueur au sein de l’ACPPA dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Rattachement à un CSE d’établissement ACPPA existant
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise ACPPA relatif au CSE du 22 février 2024, l’EHPAD LA ROCHETTE ne conserve pas le caractère d’établissement distinct dans le cadre de la fusion/absorption et doit être rattaché à un CSE d’établissement existant qui aura vocation à représenter les salariés de LA ROCHETTE jusqu’aux prochaines élections. Par conséquent, le CSE de LA ROCHETTE disparaît et les mandats des membres du CSE cessent. Les membres du CSE conservent toutefois leur statut de salarié protégé durant la période légale de protection des anciens élus d’une durée de 6 mois.
Sur proposition de la direction, l’établissement LA ROCHETTE est rattaché au CSE d’établissement Colline de la Soie / Castellane, dans un souhait de rapprochement géographique. Dans ce contexte, il est convenu que 2 salariés de LA ROCHETTE seront invités à participer aux réunions du CSE d’établissement Colline de la Soie / Castellane. Ainsi, 2 des 4 anciens élus du CSE participeront alternativement aux réunions du CSE-E Colline de la Soie / Castellane, pour représenter l’établissement LA ROCHETTE.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi de l’accord et évaluation
Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées lors de sa mise en œuvre, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures concernées de l’ACPPA visées à l’article 1 du présent accord et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 29 septembre 2025.
en 4 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA,Pour la CFDT Santé Sociaux……
Annexe unique à l’accord d’entreprise du 29 septembre 2025
Liste des salariés de l’EHPAD LA ROCHETTE au 01/06/2025 repris par l’ACPPA
