ACPPA ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommé, ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …, d'une part, Et :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par …,
FO, représentée par …
d'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans l’objectif de permettre le versement d’une prime exceptionnelle en
2025 aux salariés qui ont été exclus des majorations de rémunération liées à la transposition de l’accord national dit « Ségur » du 13 juillet 2020, de son extension par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 ou de l’accord du 4 juin 2024.
Il est ainsi convenu de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et Services de l’ACPPA qui ne bénéficient pas de la Revalorisation Ségur de 238 € bruts par mois comme précisé, ci-dessus. Sont exclus du champ d’application, le Siège Social, les Médecins, Pharmaciens, Apprentis et salariés sous contrats aidés et en alternance.
Salariés bénéficiaires
Sont ainsi concernés par le présent accord, sous réserve d’être présents aux effectifs le mois du versement de la prime exceptionnelle :
Les salariés du Service d’Aide à Domicile et du Centre de Soins Infirmiers (CSI).
Les salariés des Résidences Autonomie :
Ma Calade, Les Marronniers, Coural, Le Pary/La Chacunière, Le Vernon, Résidence de La Tour.
Montant et modalités de calcul de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle
pour 2025 est fixé à 1 600 € bruts, prorata temporis en cas de temps partiel et/ou d’entrée au cours des 12 mois, période appréciée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
En cas d’absence, le montant de la prime est modéré selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).
Sont toutefois, assimilées à du temps de présence au sens du présent article :
les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et payées comme telles,
ainsi que les périodes visées à l’article L.3324-6 du Code du travail (les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L.1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L.1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L.3142-1-1 ; les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L.3131-1 du code de la santé publique).
Exemples :
Un salarié à temps plein, présent 6 mois sur la période de référence, percevra 800 € : (1 600 € x 6/12 mois de présence).
Un salarié à mi-temps, présent 6 mois sur la période de référence, percevra 400 € : (1 600 € /2 x 6/12 mois de présence).
Un salarié à temps plein, en arrêt maladie 3 mois sur la période de référence, percevra : 1 200 € (1 600 € x 9 /12).
Un salarié en arrêt maladie sur les 12 mois de la période de référence ne percevra pas la prime.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois
de février 2025.
Il est expressément convenu que :
La présente mesure est à valoir sur les dispositions ayant des impacts sur les rémunérations qui seraient décidées dans le secteur médico-social, notamment dans le cadre de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur qui découle de la politique salariale de la BASS (Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif).
L’accord du 4 juin 2024, prévoyant le versement d'une indemnité de 238 € bruts aux salariés du secteur dits « oubliés du Ségur » sous réserve des financements, a fait l’objet le 25 juin 2024 d’un arrêté d'agrément entraînant l’application des dispositions à l'ensemble des employeurs adhérents d’AXESS et d’un arrêté le 5 août 2024 entraînant l’application obligatoire pour les Associations et établissements dont l'activité principale est visée par l'avenant n°3 à l'accord n°2005-03 du 18 février 2005.
Lors de la signature de l’accord du 4 juin 2024, les parties ont convenu expressément qu’il ne serait mis en œuvre de manière effective qu’à condition d’obtenir des garanties de financements des pouvoirs publics via des financements dédiés. Toutefois, à ce jour, ces financements n’ont pas été confirmés ce qui amène l’ACPPA à l’octroi de la présente prime exceptionnelle.
Si l’obtention de ces financements permet l’extension de la revalorisation Ségur au cours de l’année 2025 avec effet rétroactif sur l’année 2024, alors la prime exceptionnelle prévue au présent accord et versée par l’ACPPA sera à déduire de la seule revalorisation Ségur rétroactive.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des structures concernées de l’ACPPA et identifiées à l’article 1 du présent accord, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
Fait à Francheville, le 13 février 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA,Pour la CFDT Santé Sociaux,Pour FO, ………
