Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Groupe Adène - Avenant n°4 Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Groupe Adène - Avenant n°4
Groupe Adène, sis Rue de Chambert à Montpellier (34080).
Représenté par (suppression prénom nom) directeur général, et désigné ci-après « Groupe Adène » ou « l’employeur »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC,
(Suppression prénom nom) déléguée syndicale
Pour le syndicat Solidaires SUD Santé Sociaux
(Suppression prénom nom) déléguée syndicale
D’autre part. Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le statut du personnel des salariés de Groupe Adène est exclusivement régi par les dispositions de l’accord collectif de substitution signé le 22 février 2019, modifié par avenant n°1 du 15 mai 2020, avenant n°2 du 5 mai 2021 et avenant n°3 du 23 mars 2022. Aucun accord collectif de branche ne s’applique.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues du 19 février 2024 au 19 mars 2024, les parties ont fait part de leurs préoccupations concernant l’impact de la politique de tarification et de l’inflation sur les activités Adène et la rémunération des salariés. Au terme de leurs échanges, les parties sont parvenues à un accord dans l’objectif de conserver une hiérarchie et une progression de l’ensemble des rémunérations et assurer la pérennité du modèle social Adène.
Article 1 : Objet
Le présent avenant adapte ou actualise les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel :
l’article 4 de l’accord du 22 février 2019,
l’annexe 1 : rémunération des éléments variable.
Article 2 : Salaires, primes, astreintes, indemnités et éléments exceptionnels
2.1Salaire de base, évolution groupe et évolution cadre Le salaire de base, l’évolution groupe et l’évolution cadre sont des éléments permanents de la rémunération des salariés. Ils sont la contrepartie directe du travail des salariés.
Le salaire de base est égal au coefficient Adène1 x valeur du point Adène2 sans pouvoir être inférieur à 1 752 euros bruts pour un équivalent temps plein.
Le salaire de base est valorisé par l’évolution groupe ou l’évolution cadre3, qui est exprimée en pourcentage du salaire de base (ligne distincte sur le bulletin de salaire).
1Le coefficient Adène est déterminé conformément à la grille de classification reproduite en annexe 3.
2 La valeur du point Adène est actuellement fixée à 4,558.
3Le taux de l’évolution groupe ou de l’évolution cadre est déterminé à l’embauche en fonction de l’expertise ou de l’expérience particulière du salarié. L’évolution groupe et l’évolution cadre sont ensuite revalorisées dans les conditions prévues en annexe 2 du présent avenant. 2.2Primes, astreinte, indemnités et éléments exceptionnels L’ensemble des éléments variables de rémunération (primes, astreintes, indemnités et éléments exceptionnels de toute nature) sont exclusivement fixés en annexe 1 du présent avenant, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération quelle qu’en soit la source.
2.3Garantie du Smic Pour vérifier que la rémunération du salarié atteint au moins le niveau du Smic, sont pris en compte :
la somme du salaire de base et de l’évolution groupe,
la somme du salaire de base et de l’évolution cadre.
Article 3 : Dispositions finales
3.1Clause de rendez-vous Les dispositions du présent avenant pourront être réexaminées par les parties à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. 3.2Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à effet du 1er janvier 2024. Elles modifient celles en vigueur et ayant le même objet. 3.3Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 3.4Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.
Les salariés seront informés du présent avenant, qu’ils pourront consulter via l’intranet du groupe Adène.
Liste des annexes
Annexe 1 : Rémunération des éléments variables,
Annexe 2 : Evolutions de carrière,
Annexe 3 : Grille de classification.
Signatures
Fait à Montpellier, le 19 mars 2024,
Pour Groupe Adène,
(suppression prénom nom) directeur général,
Pour le syndicat CFE-CGC, (suppression prénom nom) déléguée syndicale
Pour le syndicat Solidaires SUD Santé Sociaux (suppression prénom nom) déléguée syndicale
Annexe 1 : Rémunération des éléments variables
Intitulé
Salariés concernés
Conditions
Montant
Astreinte administrative groupe Adène
Directeurs et cadres participant à l’astreinte administrative Du lundi 18 heures au lundi 8 heures (semaines entières) 1,5 x [103 x le minimum garanti légal (MG)] (pour l’astreinte globale groupe)
Prime de présentéisme
Tous les salariés Dès l’embauche en CDI ou en CDD, mensualisé sur l’année civile avec régularisations en cours d’année. Les stagiaires, apprentis, contrats de professionnalisation et autres contrats aidés ne sont pas concernés. La prime de présentéisme représente 5 % de la masse des salaires bruts versés au cours de la période de référence (hors prime de présentéisme), les salaires bruts visés étant l’ensemble des sommes correspondant aux lignes « Salaire de base », « Autres éléments fixes de salaire », « Éléments non soumis à évolution », « Évolution groupe » et « Évolution cadres ». Sont donc exclus les indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite, les remboursements de frais. Les abattements sont calculés au semestre civil. A la fin de chaque semestre, le compteur d’abattement de la prime est remis à zéro. 5 % de la rémunération annuelle brute représentent 50 points. Abattements individuels en fonction des absences (maladie, accidents de travail, accidents de trajet, congé pathologique prénatal) :
Première absence du semestre : 3 points d’abattement si elle est supérieure à trois jours, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de trois jours d’absence,
Deuxième absence du semestre : 6 points d’abattement, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de la carence,
Troisième absence du semestre : 12 points d’abattement, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de la carence,
A partir de la quatrième absence du semestre : 15 points d’abattement, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de la carence,
Congés sans solde : Un point d’abattement par jour à partir du quatrième jour,
Absences non autorisées : Abattement de 12 points par jour.
Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement : absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, congés payés, absences pour délégation, congés de maternité, paternité ou d’adoption, congé de formation professionnelle, absence pour participation à un jury d’assises.
En cas d’absences d’un salarié impactant le montant de sa prime de présentéisme, les règles de versement et de récupération suivantes sont appliquées :
Dès qu’un salarié atteint 15 jours cumulés d’arrêt de travail sur le semestre, la quote-part mensuelle de la prime de présentéisme n’est plus versée et le service paie commence à récupérer les sommes indûment versées.
Une régularisation du versement de la prime de présentéisme sera réalisée, en fin de semestre, pour le salarié.
Les sommes non versées aux salariés en raison des absences citées ci-dessus sont réparties entre les salariés présents au 1er septembre pour les abattements du premier semestre et entre les salariés présents au 1er février de l’année suivante pour les abattements du second semestre, selon le mode de calcul suivante : (Sommes non versées / salaires bruts des salariés sans abattement) X salaire brut du salarié. Le versement du reliquat apparaît distinctement sur le bulletin de salaire de février et septembre.
Annexe 2 : Évolutions de carrière
Évolution groupe
Ancienneté de référence
Évolution groupe
1 an
1 %
2 ans
2 %
3 ans
3 %
4 ans
4 %
5 ans
5 %
6 ans
6 %
7 ans
7 %
8 ans
8 %
9 ans
9 %
10 ans
10 %
11 ans
11 %
12 ans
12 %
13 ans
12 %
14 ans
14 %
15 ans
14 %
16 ans
16 %
17 ans
16 %
18 ans
18 %
19 ans
18 %
20 ans
20 %
21 ans
20 %
22 ans
22 %
23 ans
22 %
24 ans
24 %
25 ans
24 %
26 ans
26 %
27 ans
26 %
28 ans
28 %
29 ans
28 %
30 ans
30 %
31 ans
30 %
32 ans
32 %
33 ans
32 %
34 ans et plus
34 %
Évolution cadres
Ancienneté de référence
Évolution cadres
1 an
0 %
2 ans
0 %
3 ans
0 %
4 ans
5 %
5 ans
5 %
6 ans
5 %
7 ans
5 %
8 ans
5 %
9 ans
10 %
10 ans
10 %
11 ans
10 %
12 ans
10 %
13 ans
10 %
14 ans
14 %
15 ans
14 %
16 ans
14 %
17 ans
14 %
18 ans
14 %
19 ans
14 %
20 ans et plus
17 %
Annexe 3 : Grille de classification
Groupement d’emploi
Catégorie
Coefficient
Employé administratif
Non cadre 339
Gestionnaire de paie et ADP / Assistant RH / Secrétaire qualité / Informaticien
