Avenant n°1 à l’accord du 30 mars 2015 relatif à la reconnaissance du groupe Adéquat et à la mise en place du comité de groupe
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Groupe Adéquat, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro d’immatriculation 49895834700029 et dont le siège social est situé 115 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon
En qualité d’entreprise dominante des entités du Groupe Adéquat et représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Président du directoire, dûment mandatée ;
Ci-après dénommée « le Groupe »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe :
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale au sein du Groupe Adéquat ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale au sein du Groupe Adéquat ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part, Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »
PREAMBULE
Groupe Adéquat, en sa qualité d’entreprise dominante du groupe Adéquat, et les organisations syndicales ont mis en place, par accord du 30 mars 2015, un Comité de groupe conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, avec l’objectif d'assurer l'homogénéité de l'information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l'ensemble du Groupe, et de promouvoir le dialogue social.
Cette instance répond aux obligations légales définies par le code du travail au livre III, Titre III, intitulé Comité de groupe. Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord de mise en place du Comité de groupe Adéquat et d’intégrer les évolutions réglementaires intervenues en la matière.
Nombre de membres au comité de groupe
La Direction et les organisations syndicales conviennent ainsi des dispositions ci-après, qui remplacent celles prévues dans l’accord initial au II. Article 1.2 intitulé « Représentation du personnel au Comité de Groupe » : Conformément à l'article L. 2333-1 du code du travail, le Comité de groupe est composé de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. En application des dispositions du code du travail, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les élus de chaque comité social et économique de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. L’article D. 2332-2 du code du travail prévoit une double condition de volume au sein du Comité de groupe. La première condition fixe à 30 le nombre maximal de représentants du personnel au Comité de groupe. La seconde, qui s’applique lorsque moins de 15 entreprises du groupe sont dotées d’un comité social et économique, limite le nombre de membres au double du nombre d’entreprises dotées d’un comité social et économique. Pour illustration, à date de conclusion du présent avenant, le nombre de représentants du personnel au comité de groupe correspond à 4 membres. Ces membres sont désignés dans les conditions définies à l'article 3 de l’accord initial.
La durée des mandats est fixée à 4 ans à l’article 3 de l’accord de groupe. De manière exceptionnelle et par souci de cohérence relativement à la désignation à venir en cours de mandats, la durée des mandats des représentants au comité de groupe sera alignée sur la durée des mandats actuels des représentants du personnel aux CSE d’entreprise.
Durée de l’avenant, date d’effet, dépôt et révision
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision du présent avenant dans les conditions prévues par l’accord initial. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés à l’initiative de la Direction du Groupe sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera notifié par la Direction du Groupe à l’ensemble des membres des CSE de chaque entité du groupe.
Liste des annexes : Annexe 1 : Périmètre du groupe Adéquat - liste des sociétés Annexe 2 : Répartition par collège des membres des élus aux comités sociaux et économiques du groupe Annexe 3 : Répartition des sièges à pourvoir au comité de groupe entre les organisations syndicales
Fait à Lyon, le 12 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
Pour la Société Groupe Adéquat, en qualité d’entreprise dominante des entités du Groupe Adéquat représentée par M XXXXXX, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, les déléguées syndicales centrales :
Pour le Syndicat CFTC Représenté par Madame …
Pour le Syndicat CFE-CGC Représenté par Madame …
Annexe 1 : Périmètre du groupe Adéquat - liste des sociétés
Annexe 2 : Répartition par collège des membres des élus aux comités sociaux et économiques du groupe
Annexe 3 : Répartition des sièges à pourvoir au comité de groupe entre les organisations syndicales LINK Excel.Sheet.12 "\\\\srv-file4\\ADEQUAT\\SIEGE\\SERVICES\\Affaires Sociales\\AFFAIRES SOCIALES\\ELECTIONS PROFESSIONNELLES\\Comité Groupe Adequat\\Répartition sièges comité groupe 2022 et s. V2.xlsx" Feuil1!L21C7:L24C10 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
