ACCORD PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET DE RESTAURATION AU SEIN DE L’UES GROUPE ANTARES
E N T R E L E S S O U S S I G N E S:
La société Groupe ANTARES
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 300 000 €uros ; Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 438 443 491 ; Dont le Siège Social se situe 10, rue de l’Aspirant D’argent – 92230 LEVALLOIS-PERRET ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX;
La société ANTARES I.T.
Société par Actions Simplifiée au capital social de 300 000,00 €uros ; Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 418 395 315 ; Dont le Siège Social se situe 10, rue de l’Aspirant D’argent – 92230 LEVALLOIS-PERRET ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX;
La société ANTARES DS
Société par Actions Simplifiée au capital social de 782 400 €uros ; Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 439 669 698 ; Dont le Siège Social se situe 10, rue de l’Aspirant D’argent – 92230 LEVALLOIS-PERRET ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX;
La société ANTARES CDS
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 37 000,00 €uros ; Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 407 574 953 Dont le Siège Social se situe 10, rue de l’Aspirant D’argent – 92230 LEVALLOIS-PERRET ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX;
La société ANTARES TECHNOLOGIES nouvellement dénommée MMF SERVICES
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000,00 €uros ; Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 753 081 454 ; Dont le Siège Social se situe 10, rue de l’Aspirant D’argent – 92230 LEVALLOIS-PERRET ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX ;
La société TECHNOGICAL
Société par Actions Simplifiée au capital social de 30 000,00 €uros ; Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 519 487 516 ; Dont le Siège Social se situe 10, rue de l’Aspirant D’argent – 92230 LEVALLOIS-PERRET ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX ;
Constituant l’Unité Economique et Sociale « Groupe ANTARES »,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors du premier tour des dernières élections prises en la personne de leur délégué dûment mandaté à cet effet, à savoir :
Monsieur XXXX pour le syndicat CFDT
D’autre part,
En présence du Comité Economique et Social de l’UES Groupe ANTARES
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et notamment de l’article L. 2231-1 du Code du Travail.
Il a été négocié avec le délégué syndical CFDT de l’UES, organisation ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections professionnelles de l’UES.
Il a par ailleurs fait l’objet de discussions et présentation d’un avant-projet sur lequel les parties ont été amenées à présenter leurs éventuelles observations et/ou demande de corrections et ajouts.
Enfin, il a été finalisé après discussion et avis favorable du Comité Economique et Social de l’UES Groupe ANTARES.
Le présent accord a pour objet de déterminer et encadrer le régime de prise en charge des frais de repas et de restauration exposés par les différents salariés de l’UES Groupe ANTARES dans le cadre de leurs fonctions et selon leurs sujétions particulières.
T A B L E D E S M A T I E R E S
TOC \o "1-5" \h \z 1.PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DU MIDI PAGEREF _Toc72767061 \h 5
2.INDEMNITE DE REPAS PAGEREF _Toc72767062 \h 5
2.1Salariés concernés PAGEREF _Toc72767063 \h 5
2.2Remboursement forfaitaire des frais de repas PAGEREF _Toc72767064 \h 5
3.FRAIS DE RESTAURATION PAGEREF _Toc72767065 \h 6
3.1Salariés concernés PAGEREF _Toc72767066 \h 6
3.2Remboursement des frais de restauration PAGEREF _Toc72767067 \h 6
4.AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS DE RESTAURATION PAGEREF _Toc72767068 \h 6
5.DUREE DE L‘ACCORD PAGEREF _Toc72767069 \h 6
6.INTERPRETATION DE L‘ACCORD PAGEREF _Toc72767070 \h 6
7.REVISION DE L‘ACCORD PAGEREF _Toc72767071 \h 7
8.DEPÔT LEGAL PAGEREF _Toc72767072 \h 7
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Groupe ANTARES selon sa situation et les conditions d’exécution de ses fonctions dans l’entreprise. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures, devaient différer du présent accord, celui-ci leur prévaudra sauf prévisions contraires.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DU MIDI
Il est accordé à l’ensemble des salariés des sociétés membres de l’UES Groupe ANTARES le bénéfice d’un système de « titres restaurant » d’une valeur faciale de 9,25 €uros. Dans ce contexte, les Parties conviennent que le coût afférent à ces tickets restaurant sera pris en charge :
A hauteur de 60 % par l’employeur ;
A hauteur de 40 % par le salarié.
INDEMNITE DE REPAS
2.1Salariés concernés
Sont seuls concernés par les présentes dispositions les Salariés de l’UES Groupe ANTARES occupant les fonctions de « techniciens itinérants » (ci-après « Technicien Itinérant »). En effet, de par leurs fonctions, ces Salariés sont appelés à effectuer des déplacements quotidiens hors des locaux de l'entreprise ou du lieu habituel de travail. Les conditions d’exécution de leur contrat de travail rendent par ailleurs impossible leur retour à leur lieu de résidence ou de travail durant la pause déjeuner. Enfin, les circonstances, tout comme les usages de la profession, n’obligent pas ces Salariés à prendre leur repas au restaurant.
Remboursement forfaitaire des frais de repas
Pour chaque jour de travail effectif durant lequel il n’aura pu prendre son repas du midi à domicile ou sur le lieu habituel de travail, le Technicien Itinérant de l’UES Groupe ANTARES percevra une indemnité de repas d’un montant forfaitaire égal à 3,70 €uros. Conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, cette indemnité, qui vient compenser les frais engendrés par les sujétions particulières liées aux fonctions des salariés concernés, se cumulera avec le bénéfice des tickets restaurants accordés à l’ensemble du personnel de l’UES et ce, sans préjudice de l’exonération des cotisations sociales prévues dans ce cadre (Cass. Civ. 2ème, 7 mai 2015, n° 14-15.341 – Cass. Soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341).
FRAIS DE RESTAURATION
Salariés concernés
Les Salariés de l’UES Groupe ANTARES qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont appelés à effectuer de grands déplacements professionnels et, ainsi, empêchés de regagner leur lieu de résidence en fin de journée, peuvent être, dans ce contexte, contraints de prendre leurs repas au restaurant.
Remboursement des frais de restauration
Les Salariés de l’UES Groupe ANTARES visés à l’article précédent bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de repas selon un barème forfaitaire arrêté dans le cadre de leur ordre de mission et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS DE RESTAURATION
Les Salariés des Sociétés de l’UES Groupe ANTARES qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont appelés à engager, à titre ponctuel, des frais professionnels de restauration, notamment dans le cadre de démarches commerciales ou de représentation, seront remboursés desdits frais selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise après accord préalable de la Direction quant à l’engagement de la dépense – qui devra demeurer raisonnable – et sur présentation de justificatifs.
DUREE DE L‘ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
INTERPRETATION DE L‘ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
REVISION DE L‘ACCORD
Toute modification des dispositions du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel électronique. Une réunion devra être organisée dans le délai de quinze jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
DEPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois Perret, le 18/06/2021
En 7 Exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
SIGNATURES
Pour la Société GROUPE ANTARES Pour la Société ANTARES I.T.
Pour la Société ANTARES DS Pour la société ANTARES CDS
