PORTANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE DU 03 JUILLET 2024
Entre
L’OGEC GROUPE ARCADES représenté par : , chef d’établissement coordinateur
d’une part
Et,
Les organisations syndicales du Groupe : S.N.E.C - C.F.T.C. : représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée soit en visio, soit en présentiel afin d’aborder les différents thèmes prévus par l’article L2242-15 du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Les : 15/03/2024, 25/03/2024, 08/04/2024, 02/05/2024, 10/06/2024, 03/07/2024
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Point n° 1 : AUGMENTATION PRISE EN CHARGE SOCLE COMMUN MUTUTELLE OBLIGATOIRE
Hausse de la prise en charge par l’employeur des cotisations de la mutuelle obligatoire à hauteur de 75 % (actuellement 70 %), le socle de base s’élevant à 50 %.
Point n° 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE / ACCORD D’INTERESSEMENT
Versement à tous les salariés du Groupe d’une prime annuelle forfaitaire constante basée sur l’objectif de l’effectif global consolidé (nombre d’élèves du groupe) au 1er octobre N calculée comme suit et sous les conditions suivantes :
Versement d’une prime de 50 € : Si l’effectif de l’année N est équivalent N-1
Versement d’une prime de 100 € : Si l’année N+1 l’effectif consolidé est augmenté de 15 à 99 élèves
Aucune prime versée : Si l’année N+1 l’effectif consolidé est inférieur à N-1
Dans ce cas de figure, une hausse des effectifs sera attendue l’année suivante pour percevoir à nouveau la prime.
Conditions :
Avoir 1 an d’ancienneté Proratisé selon le temps de travail 1er VERSEMENT AU 1/10/2025
Point 3 : MISE EN PLACE PERCOL (Plan Epargne Retraite Collective)
Mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL), dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’à cette échéance retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les parties conviennent d’ouvrir le dispositif avec versement libre des salariés sans abondement de l’employeur cette année.
Point 4 : JOUR DE CONGE POUR CONSULTATION D’UN SPECIALISTE DE SANTE
Octroi d’une autorisation exceptionnelle d’absence portée à 5 jours par an, sécables par demi- journée, sous réserve de fournir un justificatif dudit praticien ou du cabinet médical dudit praticien indiquant qu’aucun rendez-vous n’était possible en dehors du temps de travail du salarié concerné. Ces absences sont rémunérées et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Point 5 : STATIONNEMENT CENTRE-VILLE
Frais de stationnement pris en charge à 50 % pour les salariés qui sont contraints de prendre leur véhicule pour venir travailler sur le site du centre-ville.
Conditions :
Salariés dont le lieu de résidence est dépourvu de transport en commun ou si le temps de trajet en transport en commun excède 3 fois le temps de transport en voiture.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 2 : Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Article 3 : Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du GROUPE ARCADES, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés du GROUPE ARCADES. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de DIJON.
Fait à DIJON, le 03/07/2024 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’OGEC GROUPE ARCADESPour les organisations syndicales
ANNEXE
Les points que le Snec-CFTC avait demandés et qui n’ont pas aboutis à un accord :
PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE
Le Snec-CFTC a demandé la revalorisation du « point supplémentaire Arcades » accordé par année d’ancienneté pour tous les salariés. Après étude celui-ci a été refusé
REVALORISATION DU POINT D’INDICE
Afin de compenser la conjoncture actuelle et la période d’inflation, le Snec-CFTC souhaite redonner du pouvoir d’achat aux salariés en demandant la revalorisation du point d’indice de 3 %. Point refusé compte tenu de l’augmentation de l’énergie, les matières premières, la masse salariale.
REVISION DES CRITERES D’IMPLICATION PROFESSIONNELLE NEGOCIES EN 2018
Le Snec-CFTC a demandé la révision du nombre de points négociés par accord du 2 juillet 2018 er revalorisés en 2022. Refus car intéressement validé, c’est également un levier de motivation des salariés.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES PAYES
Le Snec-CFTC a demandé que le nombre de jours de congés supplémentaires soit porté à 3 par an, acquis le dernier jour de chaque période de 4 mois, que le salarié ait un contrat à temps plein ou à temps partiel. Refus dans le cadre de la gestion optimisée de la masse salariale et du projet centre-ville en cours.
AUGMENTATION DEGRES CRITERES CLASSANT
Le Snec-CFTC a formulé la proposition qu'une augmentation de 1 degré en technicité, responsabilité et autonomie soit accordée systématiquement tous les 5 ans. Refus, attente 2 ans pour voir impact de l’entretien triennal de classifications.
AUGMENTATION DU BUDGET ASC DU CSE
Le Snec-CFTC a demandé une augmentation du taux de subvention du budget ASC du CSE à 0,35 %, puis contre-proposition à 0.27 %. Refus, car pérenne et ce compte-tenu de l’évolution de la masse salariale chaque année.
MONETISATION DES JOURS A 0H
Le Snec-CFTC a demandé que lorsqu’un salarié n’a pas pris ses
jours à 0h acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, ce dernier ait la possibilité de demander de racheter ses jours à 0h.
Refus, impact financier trop important.
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le Snec-CFTC a demandé l’instauration d’un compte épargne-temps (CET) qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Refus, dans un premier temps, mise en place de l’intéressement et du PERCOL.
