A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DE L’ENTREPRISE ADAPTEE
ENTRE
Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ____________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ______________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____________ son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant fait suite à l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée et ses avenants n°1 et n°2.
Ces textes ont fait l’objet d’un réexamen par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023.
Lors de ce bilan, les parties se sont accordées pour améliorer les règles relatives aux temps de trajet et temps de déplacement professionnel, et assouplir les règles relatives au congé pour maladie grave de l’enfant.
Article 1. Temps de formation et temps de trajet formation
Un article 28 bis est crée et complète l’accord d’entreprise et ses avenants.
Article 28 bis – Temps de formation et temps de trajet formation
Le temps passé en formation, dans le cadre du plan de formation, est du temps de travail effectif, que cette formation intervienne à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur.
Le temps de formation doit être entendu au sens d’heures pédagogiques de formation (ce qui exclut notamment les temps de trajet pour se rendre ou revenir d’une formation). Le temps de formation au sens d’heures pédagogiques de formation correspond donc aux horaires de travail du salarié sur la journée concernée. Le cas échéant, les horaires initiaux du salarié sont modifiés en conséquence.
Le temps de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de formation ne constitue pas du temps de travail effectif. Ce temps ne rentre pas dans l’amplitude de travail.
Si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre la résidence habituelle et le lieu habituel de travail, le temps excédentaire ouvre droit à une contrepartie égale à 30% du temps excédentaire, qui viendra alimenter un compteur d’heures spécifique intitulé « temps de trajet ».
Par exception, si l’employeur impose au salarié de passer par son lieu de travail habituel pour se rendre sur le lieu de mission inhabituel, pour un motif autre que le fait de récupérer une voiture de service/covoiturage, le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de mission inhabituel constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel, au même titre que tout déplacement entre deux lieux de mission (cf c) de l’article 3.1.6).
A contrario, en cas de passage sur le lieu de travail habituel afin de passer chercher un véhicule de service, le temps de trajet entre l’établissement et le lieu de destination sera alors compensé à 30%.
Modalités de calcul du temps de déplacement :
Cumul des différents modes de transports (hors temps d’attente)
Référence horaire à prendre en compte : Google Maps, en fonction du transport choisi
Ce temps pourra être corrigé en cas de circonstance exceptionnelle ayant entraîné un temps significatif supplémentaire (décision laissée à la discrétion du directeur)
Exemple pratique :
Horaires habituels du salarié : 8h30-12h30 ; 13h30-17h30
Horaires formation : 9h-12h ; 13h-17h
Temps de trajet habituel : 30 minutes
Temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de formation : 1h30
30%
30%
Ø Ø
9hDébut formation
9hDébut formation
8h
8h
7h30Départ domicile
7h30Départ domicile
NB : l’horaire du salarié est modifié et calé sur l’horaire de la formation.
Article 2. Temps de trajet et temps de déplacement professionnel hors formation
L’article 29 bis de l’accord d’entreprise, issu de son avenant n°1, est modifié comme suit (
la présente version annule et remplace la version initiale) :
Article 29 bis – Temps de trajet / Temps de déplacement professionnel
Les règles visées par le présent article ne s’appliquent pas aux déplacements pour se rendre ou revenir d’une formation, régis par l’article 28 bis.
Temps de trajet résidence habituelle – lieu de travail habituel
Le temps de trajet est le temps passé entre le lieu de résidence habituelle et le lieu habituel de travail. Il ne constitue pas du temps de travail effectif, et ne rentre pas dans l’amplitude de travail.
Il n’ouvre droit ni à rémunération, ni à contrepartie.
De même, pour les salariés affectés sur plusieurs sites de l’Association (= affectation multi-établissements) : sur la base du planning habituel, le temps de déplacement inter-sites, correspondant à des déplacements habituels, ne donnera pas lieu à contrepartie. A contrario, en cas de déplacement inhabituel entre ces sites, les règles de compensation précisées à l’article b) seront applicables.
Temps de déplacement résidence habituelle – lieu de travail inhabituel
Le lieu de travail qualifié d’inhabituel est le lieu de mission ou d’intervention différent du site auquel le salarié est affecté.
Temps de déplacement réalisé en dehors du temps de travail habituel
Le temps de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de mission inhabituel ne constitue pas du temps de travail effectif, s’il est effectué en dehors des horaires de travail. Ce temps ne rentre pas dans l’amplitude de travail.
Si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre la résidence habituelle et le lieu habituel de travail, le temps excédentaire ouvre droit à une contrepartie qui viendra alimenter un compteur d’heures spécifique intitulé « temps de trajet ».
Cette contrepartie est calculée de la manière suivante et diffère selon les situations :
Type de mission / intervention
Contrepartie
Réunion sur autre site, rendez-vous extérieur, interventions à domicile, etc 100% du temps de déplacement excédentaire, dans la limite d’1h par trajet Colloque ou autre évènement festif auquel le salarié est invité ou amené à participer que ce soit à son initiative ou à celle de l’employeur 30% du temps de déplacement excédentaire
Par exception, si l’employeur impose au salarié de passer par son lieu de travail habituel pour se rendre sur le lieu de mission inhabituel, pour un motif autre que le fait de récupérer une voiture de service/covoiturage, le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de mission inhabituel constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel, au même titre que tout déplacement entre deux lieux de mission (cf c) ci-dessous).
A contrario, en cas de passage sur le lieu de travail habituel afin de passer chercher un véhicule de service, le temps de trajet entre l’établissement et le lieu de destination sera alors compensé selon le tableau ci-avant.
Modalités de calcul du temps de déplacement :
Cumul des différents modes de transports (hors temps d’attente)
Référence horaire à prendre en compte : Google Maps, en fonction du transport choisi
Ce temps pourra être corrigé en cas de circonstance exceptionnelle ayant entraîné un temps significatif supplémentaire (décision laissée à la discrétion du directeur)
Temps de déplacement réalisé pendant le temps de travail habituel
En dehors du cas particulier de la formation, bien qu’il ne s’agisse pas de temps de travail effectif, la part du temps de trajet coïncidant avec l’horaire de travail du salarié est rémunérée normalement, au même titre que si le salarié avait travaillé durant cette plage horaire. Ce temps coïncidant avec l’horaire de travail n’ouvre donc pas droit à une contrepartie.
Temps de déplacement entre deux lieux de mission
Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif, y compris si ce trajet est effectué en dehors des horaires de travail. En effet, les salariés se trouvent alors à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps rentre dans l’amplitude de travail.
Exemple pratique
Exemple : réunion extérieure
Horaires habituels du salarié : 09h-12h ; 13h-17h
Temps de trajet habituel : 30 minutes
Temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de réunion : 2h
Horaire réunion extérieure : 10h
100% dans la limite d’1h
100% dans la limite d’1h
100%
100%
Ø Ø
9h
9h
10hArrivée lieu de réunion
10hArrivée lieu de réunion
7h30
7h30
7hDépart domicile
7hDépart domicile
NB : Entre 7h30 et 9h :
Le temps de trajet est compensé à 100%, dans la limite d’1h = compensation de 1h dans le compteur temps de trajet
Le temps de trajet est compensé, même si le salarié est passé sur son site pour récupérer une voiture de service (pas du temps de travail effectif entre le passage sur site et l’arrivée sur le lieu de réunion)
Article 3. Congé pour maladie grave de l’enfant
L’article 31 bis de l’accord d’entreprise, issu de son avenant n°1, est modifié comme suit (
la présente version annule et remplace la version initiale) :
Article 31 bis – Congé pour maladie grave de l’enfant
En cas de maladie grave de l’enfant jusqu’à 12 ans révolus, et sur présentation d’un certificat médical attestant de la maladie grave de l’enfant et de la présence nécessaire d’un parent, le salarié, père ou mère, bénéficie de 12 jours maximum par an de congé pour l’ensemble des enfants.
En cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à 12 ans révolus, ces 12 jours de congés pourront être accordés au salarié, père ou mère de l’enfant, sur simple présentation d’un bulletin d’hospitalisation, afin de permettre au père ou à la mère d’avoir le temps de s’organiser.
Au-delà, l’absence sera prise sur les congés acquis (congés payés, congés payés supplémentaires, jours de repos, etc). Après épuisement des droits ouverts à ce titre, l’Association ouvre la possibilité de la prise d’un congé sans solde, après acceptation de la Direction de l’établissement.
Ces congés sont rémunérés sur la même base que les congés pour évènements familiaux. Ils doivent être pris de manière concomitante à l’évènement qui les génère.
Article 4. Dispositions finales
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Notification et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Publicité et communication
Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.
Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Handy’Up et Vous ».
Fait à Vesoul, le 23 février 2024 en 6 (six) exemplaires originaux.
