La Direction du Groupe Audiens – 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par (le) Directeur général ;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail,
Préambule
Les partenaires sociaux ont, par l’accord en date du 14 avril 2016, permis aux salariés du Groupe Audiens d’exercer une partie de leur mission à distance. Le travail à distance repose sur plusieurs principes, réaffirmés par cet avenant, qui sont les suivants : Le travail à distance revêt un caractère volontaire pour le salarié, mais n’est pas un droit. Le travail à distance est réversible et l’engagement n’est pris par les parties qu’à durée déterminée. Le travail à distance doit reposer naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre l’entreprise, le manager et le salarié. Le travailleur à distance a les mêmes droits et devoirs que les salariés présents sur site. Le travail à distance n’exonère pas les salariés concernés de la plupart des règles en vigueur dans l’entreprise hormis celles inhérentes au lieu de travail. Les salariés travaillant à distance sont par exemple soumis aux obligations de permanence au même titre que les autres. Le travail à distance se fait dans le respect des garanties relatives à la gestion de carrière et l’égalité des chances.
Ces principes constituent le fondement du travail à distance au sein d’Audiens. Les circonstances exceptionnelles relatives à l’épidémie de COVID19 conduisent à apprécier ponctuellement de manière différente les conditions d’accès au télétravail pour les salariés d’Audiens. Le présent avenant a donc deux objets principaux :
Définir le cadre temporaire dans lequel s’inscrit le travail à distance pour les salariés d’Audiens.
Adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise de manière durable.
Partie 1 – Dispositions dérogatoires et temporaires à l’accord d’entreprise du travail à distance
Article 1 – Suivi et renégociation
La Direction d’Audiens et les organisations syndicales s’engagent à évoquer mensuellement la pertinence des dispositions temporaires ci-dessous présentées. Cette appréciation régulière permet d’adapter les dispositions au plus près des contraintes liées à l’activité, ainsi qu’à l’environnement d’Audiens. Les dispositions contenues au sein de la partie 1 de cet avenant ont vocation à durer jusqu’au 31 décembre 2020. Elles peuvent être reconduites par la conclusion d’un nouvel avenant dans le respect des disposition légales et conventionnelles.
Article 2 – Cadre dérogatoire au travail à distance
Les partenaires sociaux ont convenu de prévoir des dispositions dérogatoires au travail à distance afin de se conformer aux consignes gouvernementales dans le cadre de la pandémie. Ce cadre temporaire de télétravail est de nature à confirmer les fondements de l’accord d’entreprise initial visant à concilier les attentes et besoins de l’entreprise, des salariés et de l’organisation de l’activité. Les dispositions contenues au sein de cette partie de l’avenant sont temporaires et ont vocation à ne plus produire d’effet à la date définie par l’article 1.
Article 3 – Salariés éligibles au télétravail
En considération des mesures gouvernementales et dans un souci de prévention, la possibilité d’exercer ses missions à son domicile est laissée à l’ensemble des salariés dont le contenu des missions est compatible avec le travail à distance. De plus, il est nécessaire qu’une autonomie certaine ait été acquise par le salarié dans l’exercice des missions confiées. Cette autonomie est appréciée par le manager du salarié, après un échange avec la DRH au besoin. Ces dispositions sont susceptibles d’être adaptées en considération des évolutions liées à l’épidémie de COVID19.
Article 4 – Exercice du travail à distance
Afin de permettre une organisation du travail à distance au plus près des besoins de l’activité et/ou du salarié, le salarié peut exercer ses missions en télétravail en respectant une présence minimale de 2 jours par semaine sur site. Cette présence minimale sur site a pour objectif de maintenir un lien social avec l’entreprise et le collectif de travail et limiter les risques d’isolement. Les jours de présence sur site sont déterminés par le manager en considération de l’activité, du service, d’accompagnement des personnes de son équipe. L’occupation globale des locaux est également un critère à prendre en compte pour définir les jours de présence sur site des salariés. Le responsable du service peut demander à un salarié de revenir sur site un jour identifié comme étant à distance. Une présence sur site plus importante peut être demandée au salarié en considération des missions et projets qui lui sont confiés. L’autonomie acquise par le salarié dans l’exercice de ses missions est également prise en compte et peut conduire à une présence plus importante sur site.
Article 5 – Situations particulières
Certaines situations individuelles peuvent conduire à adapter les dispositions du travail à distance. Dans ce cadre, cette adaptation est convenue entre le salarié, le manager et le service RH. Peuvent nécessiter l’adaptation de certaines règles par exemple la situation d’aidant familial, ou la fermeture de l’établissement scolaire de son enfant du premier degré. Les situations individuelles pour lesquelles le médecin du travail a émis des recommandations peuvent conduire à une présence sur site inférieure à celle prévue à l’article 4 du présent avenant.
Article 6 - Indemnisation du travail à distance
Le salarié bénéficie d’une indemnité de travail à distance forfaitaire à hauteur de 20 euros par mois. Cette indemnité forfaitaire correspond à la prise en charge d’une partie des frais courants liés à la présence à domicile. Une rétroactivité à compter du 1er septembre 2020 est appliquée. Par conséquent, cette indemnisation n’a pas lieu d’être versée en cas d’absence de longue durée. Cependant, le travail à distance n’a pas d’incidence sur le remboursement des frais de transports en commun. Ces dispositions se substituent au 5) du Titre III de l’accord du 16 avril 2016 ainsi qu’aux dispositions sur ce thème prévues au sein des avenants précédents.
Partie 2 – Adaptations durables de certaines dispositions à l’accord du travail à distance du 14 avril 2016.
Article 7 – Joignabilité du salarié à distance
Pendant ses heures de travail, le salarié travaillant à distance se connecte à l’ensemble des outils professionnels mis à sa disposition et nécessaires pour le plein exercice des missions confiées. En plus des outils de communication mis à sa disposition, le salarié doit communiquer en amont de l’exercice de ses missions à distance un numéro de téléphone portable personnel sur lequel il peut être joint par Audiens notamment lorsque le système d’information est défaillant. Le salarié informe la Direction des relations humaines si le numéro communiqué vient à changer. Ce numéro permet au salarié d’être joint en cas de défaillance technique et d’être informé si un retour sur site est nécessaire. Il est également rappelé qu’en cas d’impossibilité pour le salarié d’exercer ses missions à distance, il convient de revenir sur site ou d’étudier avec le responsable les solutions pouvant être retenues (pose d’un jour de CP, d’une journée compteur etc.).
Article 8 – Aménagement des espaces de travail
Comme indiqué dans l’accord instaurant le travail à distance et fort des constats effectués au cours des périodes d’expérimentation, la mise en place de cette modalité d’exercice de l’activité interroge sur l’aménagement des espaces de travail. Le contexte épidémique imposant un cadre particulier du télétravail oblige à adapter les conditions d’accueil sur site. Ces conditions et règles d’accueil sont présentées au sein du protocole sanitaire du site de Vanves. Au cours de cette période particulière, la réflexion sera poursuivie avec l’objectif de proposer des mesures permettant une meilleure communication entre les services et développer les relations transverses entre salariés et modularité des espaces.
Article 9 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, certaines dispositions de nature temporaire ne produisent plus d’effet à compter de la date indiquée à l’article 1 du présent avenant. Il entre en vigueur au 19 octobre 2020.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une attention particulière notamment lors des négociations conduites chaque année entre la Direction et les organisations syndicales représentatives du Groupe Audiens.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L 2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Peuvent demander la révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.
L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.
Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.
Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vanves le 07/10/2020
Pour le syndicat CFDT/SORCOPour le Groupe AUDIENS
Le Directeur général,
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens
