Accord d'entreprise GROUPE BASSI - EUROPE AUTOMATISMES
ACCORD D'UN PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE - NAO
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
3 accords de la société GROUPE BASSI - EUROPE AUTOMATISMES
Le 19/10/2021
PROCÈS-VERBAL
NÉGOCIATION ANNUELLE
La société BASSI SAS c onformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a engagé la négociation annuelle avec le délégué syndical C.G.T.
Après la tenue des réunions l ’organisationsyndicale a fait les dernières propositions suivantes :
Etablir le planning des congés d’été pour les salariés.
Etablir la date pour l’inventaire en fin d’année.
La direction a fait les dernières propositions suivantes :
L’entreprise maintiendra une activité réduite pendant le mois d’août afin de faire face à la crise économique.
L’entreprise sera fermée pour l’inventaire de fin d’année, du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021.
Les parties ayant abouti à un accord, l'employeurappliquera les dernières propositions conformément à l'article L 132-29 du Code du travail.
Les autres éléments de la négociation annuelle ne présentant pas d’opposition caractéristiques.
Fait à Toulouse le 19/10/2021
Le Président Directeur Général Le délégué du personnel/syndical
Mise à jour : 2021-12-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas