AVENANT N°1 EN DATE DU 14 JUIN 2021 À L’ACCORD GROUPE portant sur le don de jours de repos du 23 mars 2018
Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :
S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. BÉTAIL GORRONNAIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. BICHON GL
S.A.R.L. FRAIS VIANDES
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. DESTREL VIANDES
Dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail :
C.F.D.T. - XXX
C.F.E./C.G.C. - XXX
C.G.T. - XXX
F.O. - XXX
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux du Groupe BIGARD, le 23 mars 2018, ont signé à l’unanimité un Accord Groupe pour donner la possibilité aux salariés du Groupe BIGARD de faire des dons de jours de repos à un collègue. Cet Accord définit :
Le cadre juridique et le champ d’application,
Les bénéficiaires des dons,
La procédure de dons,
L’utilisation des dons par le bénéficiaire.
Par le présent Avenant, les partenaires sociaux entendent, tout en conservant l’état d’esprit qui les a animés lors de la négociation de l’Accord en 2018 :
Préciser le périmètre d’application de l’Accord Groupe, suite à plusieurs opérations de croissance ;
Préciser les modalités d’utilisation des dons par le bénéficiaire.
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE D’APPLICATION
Le périmètre de l’Accord Groupe portant sur le don de jours de repos intègre, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, les sociétés suivantes :
BÉTAIL GORRONNAIS
Société par actions simplifiée au capital de 400 000 € dont le siège social est situé lieu-dit Mon Rêve - 53120 GORRON immatriculée au RCS de Laval sous le numéro SIREN 324 872 373
CIPA (COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES)
Société par actions simplifiée au capital de 218 974 € dont le siège social est situé 132 rue de Rivoli - 75 001 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 504 017 047
NICK WINTERS HIDES & SKINS
Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 € dont le siège social est situé 13 rue de la Gratiole - Z.A. Les Brosses II - 37270 LARCAY immatriculée au RCS de Tours sous le numéro SIREN 442 959 961
BICHON GL
Société par actions simplifiée au capital de 810 000 € Dont le siège social est situé boulevard du Bois du Breuil - 85300 CHALLANS Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro SIREN 867 800 161
FRAIS VIANDES
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 22 867,35 € Dont le siège social est situé Zone Artisanale - 64 route de la Gare - 85 300 SOULLANS Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro SIREN 311 349 823
ARCADIE VIANDES
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé Z.I. de Kergostiou - CS 20113 - 29391 QUIMPERLE CEDEX immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro SIREN 888 889 060
DESTREL VIANDES
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 € dont le siège social est situé Z.I. de Kergostiou - CS 10112 - 29391 QUIMPERLE CEDEX immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro SIREN 888 886 751
Les dispositions de l’Accord Groupe portant sur le don de jours de repos en vigueur, ainsi que les dispositions du présent Avenant se substituent aux éventuels accords et conventions d’établissement ou de sociétés ayant le même objet.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DES DONS
Un salarié répondant aux conditions de l’article L. 3142-25-12 du Code du Travail, quel que soit le solde de jours de congés ou de repos dont il dispose, peut prétendre, sur sa demande, à bénéficier de la procédure de don de jours de repos :
en sa qualité d’aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ;
pour s’occuper de son enfant gravement malade ;
suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
La procédure de don et de demande de don demeure inchangée.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION
Les partenaires sociaux conviennent de la diffusion d’une fiche pratique :
aux équipes opérationnelles RH et managériales du Groupe BIGARD,
aux représentants syndicaux et représentants du personnel du Groupe BIGARD.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DURÉE
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS, dans les conditions prévues par voie réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quimperlé, le 14 juin 2021.
Pour les sociétés du Groupe BIGARD Les organisations syndicales
