dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467 représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,
et d’autre part les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail :
XXX - C.F.D.T.
XXX - C.F.E. / C.G.C.
XXX- C.G.T.
XXX - F.O.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 (NAO) se sont déroulées le 21 février 2024. L’actualité est alors marquée par des tensions géopolitiques et sociales majeures, ainsi qu’une économie molle voire stagnante en Europe et en France, impactée par l’inflation. Si elle décroît depuis plusieurs semaines (+ 3,1 % en janvier 2024 sur 12 mois glissants), elle a atteint des niveaux historiques entre 2022 et 2023, d’abord provoquée par les pénuries et l’explosion des coûts de l’énergie puis soutenue par l’augmentation des prix de l’alimentation.
Sur la même période, les difficultés rencontrées par la filière de l’abattage-transformation en France se sont exacerbées : décapitalisation de l’ensemble des cheptels, prix élevés des animaux, sous-activité, explosion des charges d’exploitation… mettant en péril la rentabilité voire la pérennité de nombreux outils. Les défaillances économiques, sociales mais aussi sanitaires pourraient se multiplier. Du côté de la demande, les importations augmentent alors que la consommation des ménages en viandes de boucherie fraîche et produits élaborés baisse.
Ces éléments de contexte et leurs impacts sur les activités du Groupe BIGARD ont été largement décrits dans le dossier préparatoire aux NAO communiqué le 7 février 2024 aux Coordinateurs syndicaux du Groupe et à leur délégation.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont négocié des mesures salariales pour l’année 2024 qui consolident le pack social des équipes et en premier lieu leur rémunération. En plus des mesures collectives, des enveloppes significatives sont dédiées aux évolutions individuelles des salaires, tous collèges confondus. Elles visent à reconnaître au plus près du terrain engagement, compétences, évolution professionnelle… en lien étroit avec la dynamique Parcours Pro, dont l’Accord Groupe afférent a été négocié pour la période 2024-2028, renforçant les moyens pour favoriser l’évolution professionnelle des salariés à chaque étape de leur parcours.
I - RENFORCEMENT DU PACK SOCIAL : MESURES GÉNÉRALES
Augmentation générale pour les catégories socio-professionnelles Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise
A compter du 1er mars 2024, une
augmentation générale forfaitaire de 45 € bruts du salaire de base mensuel pour un équivalent temps plein est attribuée aux salariés relevant des catégories socio-professionnelles Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise.
Renforcement du pack social BIGARD
Prime d’assiduité pour la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés
A compter du 1er mars 2024, pour les salariés en bénéficiant en application des dispositions en vigueur à date de signature du présent Accord, la
prime d’assiduité mensuelle est valorisée de + 15 € ; elle est ainsi portée à 70 € bruts pour un équivalent temps plein.
Indemnité de transport domicile / travail
A compter du 1er mars 2024, pour les salariés en bénéficiant en application des dispositions en vigueur à date de signature du présent Accord et pour toutes les zones du barème,
l’indemnité de transport domicile/travail versée chaque jour travaillé est valorisée de + 0,50 €.
Revalorisation des grilles de salaires
Les
grilles de salaires en vigueur au sein du Groupe BIGARD sont valorisées de + 2,5 % sur l’ensemble de leurs niveaux à compter du 1er mars 2024, après totale application de l’augmentation générale définie au point a).
II - PROMOTION DE L’ÉVOLUTION INDIVIDUELLE
Il est entendu que la dynamique d’évolution individuelle de la rémunération des salariés est soumise au respect de l’égalité de traitement ; leur attribution par le manager repose sur des critères non-discriminants et objectifs, permettant de valoriser évolution professionnelle, compétences et/ou engagement.
Évolution individuelle de la rémunération des Ouvriers et Employés
Les parties signataires du présent Accord conviennent de dynamiser les
évolutions individuelles de la rémunération des salariés relevant de la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés ; elles visent à reconnaitre et valoriser, au plus près du terrain et par le manager :
l’engagement,
le développement des compétences,
et/ou l’évolution professionnelle. Elle permettent notamment d’accompagner l’évolution individuelle d’un salarié sur une nouvelle qualification ou un nouveau profil d’emploi, en intégrant mais en ne se réduisant pas systématiquement à l’évolution cadrée par la grille de salaires en vigueur.
Les parties signataires du présent Accord conviennent d’ancrer cette dynamique de manière durable et pérenne. L’enveloppe dédiée est négociée chaque année lors des NAO ; l’attribution des évolutions individuelles fait l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux au niveau du Groupe.
Ainsi, pour l’année 2024, le cadre est le suivant :
L’enveloppe totale consacrée s’élève à 3,5 millions € :
3,2 millions € répartis auprès des Directions d’établissement au regard des effectifs Ouvriers/Employés en CDI ;
300 000 € pilotés en central.
Les évolutions individuelles sont attribuées entre le 1er avril et le 31 octobre 2024.
Le montant des évolutions individuelles du salaire de base mensuel est compris entre 20 € et 40 € bruts, étant entendu que leur attribution comme leur montant tiennent compte de chaque situation individuelle ; en effet, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une attribution généralisée et uniforme pour un ensemble de salariés.
Compte-tenu de l’enveloppe globale 2024, cela permettrait à 5 300 ouvriers/employés de bénéficier d’une évolution individuelle moyenne de 30 € bruts.
Un outil de gestion des enveloppes et des évolutions individuelles est déployé au niveau de chaque établissement par la Direction des Ressources Humaines ; il permet aussi d’assurer un suivi global de la mise en œuvre de la dynamique.
Deux bilans sont présentés à l’équipe de négociation :
courant juin 2024 ; il est convenu, eu égard à l’agenda social 2024, de l’organiser en visioconférence ;
en décembre 2024, lors des commissions de suivi annuelles.
A cette occasion, le bilan précise à date et pour le périmètre du Groupe :
le nombre d’ouvriers/employés en CDI ayant bénéficié d’une évolution individuelle – répartis par site, métier, sexe, âge et ancienneté ;
le montant moyen des évolutions individuelles attribuées ;
la part de l’enveloppe totale attribuée ;
le nombre total d’ouvriers/employés en CDI n’ayant pas bénéficié d’une évolution individuelle depuis 3 ans.
Ces bilans sont déclinés au niveau de l’établissement, qui font l’objet d’une présentation en CSE :
lors de la réunion de juillet 2024 ;
lors de la réunion de janvier 2025, pour dresser le bilan des évolutions individuelles attribuées au cours de l’année précédente.
Les éventuelles sollicitations / remontées des salariés quant aux modalités d’attribution des évolutions individuelles peuvent être évoquées lors de ces bilans, d’abord au niveau de l’établissement ; si nécessaire au niveau du Groupe.
Évolution individuelle de la rémunération des salariés relevant de l’encadrement
L’enveloppe dédiée aux
augmentations individuelles des salariés relevant de l’encadrement est reconduite en 2024.
III – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à la date prévue pour chacune d’entre elles. Le présent Accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions légales.
Périmètre d’application de l’Accord
Le présent Accord cesse de s’appliquer à une société listée dans le périmètre d’application dès lors qu’elle ne fait plus partie du Groupe BIGARD. La sortie d’une société du périmètre du présent Accord sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent Accord ainsi qu’à la DREETS du ressort du siège social.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS du ressort du siège social dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
