dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : - C.F.E./C.G.C. - C.F.D.T. - F.O. - C.G.T.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les partenaires sociaux souhaitent prolonger la politique générale et volontariste du Groupe BIGARD visant à lutter contre toute forme de discrimination tant dans l’accès au monde professionnel que dans l’emploi lui-même. En témoignent les différents accords collectifs destinés à renforcer l’égalité des chances et la cohésion sociale dans le Groupe BIGARD, tels que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Le respect des différences, y compris celles liées au handicap, permet au Groupe BIGARD de s’entourer de compétences diverses et complémentaires, participant ainsi à sa réussite et de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite l’employabilité des salariés.
Au 31 décembre 2017, la société employait 605 salariés handicapés correspondant à 938 unités bénéficiaires. Toutefois, cette situation d’ensemble ne reflète pas l’hétérogénéité des situations entre établissements puisque de réelles disparités de situations sont observées, tant en termes d’emploi direct que de recours aux établissements de travail protégé.
L’hétérogénéité des situations des établissements en matière d’emploi des travailleurs handicapés s’explique notamment par des niveaux d’effectifs différents, des antériorités de pratiques variables, des bassins d’emploi plus ou moins dynamiques, un nombre variable d’acteurs externes sur le marché de l’emploi local des travailleurs handicapés.
Dans cet esprit, le Groupe BIGARD a pour ambition de continuer à employer plus de 6 % de travailleurs handicapés sur l’effectif total et, à travers cet accord, matérialiser le plan d’actions adaptées à l’atteinte de cet objectif. Toutefois, si les parties signataires ont pour ambition de répondre pleinement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, elles sont conscientes que ce dessein sera atteint à partir d’une politique durable qui revêt une dimension progressive. Aussi, pour la durée du présent accord, les objectifs consistent à créer les conditions favorables pour une politique pérenne et à consolider le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les établissements en l’amenant au dessus de 6 % de l’effectif d’assujettissement.
Si le présent accord affiche les ambitions du Groupe BIGARD, fixe un cadre général et met en place des démarches communes, les actions à initier au niveau de chaque établissement doivent répondre à la situation effective de chaque entité.
Pour parvenir à s’engager dans une politique durable et efficace en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le Groupe BIGARD doit imaginer des solutions combinées, adaptées aux contraintes organisationnelles de chaque établissement et aux caractéristiques des bassins d’emploi sur lesquels ils évoluent, en s’appuyant sur la participation effective des différents acteurs internes et externes de l’établissement.
L’accord doit donc permettre de créer les conditions favorables pour :
mettre en place un certain nombre d’actions concrètes complémentaires, adaptées aux réalités de chaque établissement et des caractéristiques de leurs emplois,
initier une action collective durable associant au plus près des besoins, direction, encadrants de proximité, collaborateurs, IRP, médecine du travail, AGEFIPH et autres intervenants éventuels sur le bassin d’emploi.
Dans cette perspective, l’accord privilégie les objectifs suivants :
ancrer cette démarche dans la culture du Groupe grâce à des actions de sensibilisation en interne et à l’implication de tous les salariés dans cette démarche collective,
anticiper la gestion des éventuelles inaptitudes afin de favoriser le maintien dans l’emploi,
intégrer des personnes handicapées.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord Groupe est conclu au niveau du Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du code du travail et s’applique aux établissements des sociétés listées en page 1. Ce même périmètre d’établissements sert au calcul de l’obligation d’emploi et au principe de péréquation.
Les bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’entreprise visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :
les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles,
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-2, L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Péréquation au sein du Groupe BIGARD
Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions légales en vigueur prévoient le respect de l’obligation d’emploi au niveau de chaque établissement.
Toutefois, un accord au niveau du Groupe BIGARD agréé par l’autorité administrative permet de respecter l’obligation d’emploi en appliquant le principe de péréquation, prévu par l’article R. 5212-18 du Code du travail, entre tous les établissements assujettis des établissements du Groupe BIGARD définis à au chapitre 1 du présent article.
En conséquence, le calcul de l’obligation d’emploi s’effectuera au niveau de chaque établissement assujetti, mais les résultats seront consolidés au niveau du groupe, permettant ainsi d’apprécier à son niveau si l’obligation d’emploi est satisfaite.
Pilotage et animation
Un référent désigné au sein de la Direction Générale des Ressources Humaines, pilote le plan d’actions. Dans ce cadre, il coordonne et assure le suivi des actions menées dans les établissements entrant dans le champ d’application du présent accord.
Au sein des établissements, est désigné un référent qui suit le déploiement des actions propres à l’établissement.
Suivi et mise en oeuvre
Chaque établissement concerné a la responsabilité de mettre en œuvre les dispositions prévues dans cet accord. Un point d’avancement du plan d’actions sera présenté chaque année au Comité de Groupe.
Les indicateurs suivants devront être communiqués et commentés :
le nombre d’embauches de salariés reconnus handicapés,
le nombre de licenciements pour inaptitude,
le nombre de reclassements à la suite d’inaptitude partielle au poste de travail.
Agrément
Le présent accord sera applicable au terme des procédures d’agrément prévues par les articles R. 5212-12 à R. 5212-18 du Code du Travail.
Financement
Les actions menées dans le cadre de cet accord sont financées par les fonds que l’entreprise aurait dû verser à l’Agefiph en l’absence d’accord.
ARTICLE 2 - PLAN D’EMBAUCHE
Recrutement direct
Le Groupe BIGARD a pour volonté de développer des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins, quel que soit le niveau de qualification et la catégorie d’emploi.
Le Groupe BIGARD souhaite placer l’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de pratiques ressources humaines habituelles, efficaces et adaptées, et a par conséquent les mêmes exigences vis-à-vis des travailleurs handicapés en matière de compétences qu’envers les autres. En effet, un niveau adapté puis développé des savoirs, savoir-faire et savoir-être est une condition essentielle pour garantir à tous :
une intégration réussie,
l’existence d’opportunités de carrière tout au long de la vie professionnelle,
l’accès à l’ensemble des dispositifs de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle,
une contribution effective aux projets et à l’activité de chaque établissement.
Dans ce cadre, les recrutements seront réalisés en priorité en contrat à durée indéterminée, notamment lorsque les candidats disposent déjà des compétences requises. Il sera aussi fait appel à d’autres formules d’insertion permettant l’acquisition de compétences pouvant déboucher, à terme, sur un contrat à durée indéterminée.
Ainsi, toutes les formes de recrutement seront examinées afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées au sein du Groupe BIGARD, tels que :
contrat à durée indéterminée,
contrat à durée déterminée,
contrats de professionnalisation (PASS IFRIA Intégration notamment),
contrats d’apprentissage,
stages conventionnés en entreprise.
L’objectif est de maintenir un effectif de travailleurs handicapés supérieur ou égal à 6% de l’effectif total de l’entreprise.
Chaque établissement contribuera à l’effort national d’embauches selon sa réalité sociale et économique.
Recrutement indirect
Au sein du Groupe, il existe une disparité des situations entre établissements, tant en termes d’emploi direct que de recours aux structures protégées. Une possibilité significative de renforcement de collaboration avec ces entreprises est réelle. Par conséquent, le Groupe BIGARD souhaite accroître le volume d’affaires confié à ces établissements en :
informant chaque établissement du panel d’activités pouvant être sous-traitées par les entreprises adaptées (EA), les Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT), et les centres de distribution de travail à domicile.
sollicitant les entreprises adaptées (EA) sur des nouvelles demandes, dans le but d’augmenter les offres de service existantes et donc le professionnalisme du secteur protégé.
En tout état de cause, le volume annuel des prestations effectuées par le secteur protégé ne sera pas inférieur à 300 000 € et devra tendre vers 400 000 €.
Développement des relations avec les acteurs du bassin d’emploi et communication sur les opportunités de recrutement
Au niveau de chaque établissement, la mise en place de relations privilégiées avec les entités spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés sera recherchée. Ils pourront être destinataires des offres d’emploi diffusées par les établissements, avec mention de la nature du contrat et des compétences attendues.
ARTICLE 3 - PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION
Accueil des personnes en formation
Un des objectifs forts de la politique du Groupe BIGARD en faveur des personnes handicapées vise à améliorer la qualification des personnes en situation de handicap, notamment des jeunes.
L’intégration au sein de l’entreprise s’opère par une meilleure connaissance du monde du travail, le plus en amont possible.
A ce titre, le Groupe BIGARD agira à deux niveaux en :
accueillant des stagiaires dans la limite de 2 % de l’effectif total (Art. L. 5212-7 du CT),
développant ses relations avec les entreprises de travail temporaire dans le cadre de sa politique d’intégration en alternance.
D’une part, l’accueil de personnes en situation de handicap au sein des différents services sera l’occasion de sensibiliser les salariés et les encadrants de proximité du Groupe au handicap. D’autre part, l’alternance est le levier le plus pertinent dans le cadre d’un parcours d’intégration.
Par ailleurs, le Groupe BIGARD réaffirme sa volonté de permettre à tous les salariés, quel que soit leur profil, d’accéder à la formation professionnelle considérée comme un véritable outil de progression professionnelle et permettant de sécuriser les parcours professionnels.
Afin d’assurer la meilleure intégration possible de la personne handicapée en formation au sein du Groupe, elle sera accueillie par un tuteur, qui pourra obtenir une formation spécifique sur l’accueil de personnes en situation de handicap en entreprise.
Formation au « handicap »
Un accompagnement particulier doit être apporté aux encadrants de proximité et aux personnes chargées de la mise en œuvre du recrutement afin qu’ils soient en capacité de prendre en compte les spécificités du handicap s’agissant de l’accueil d’un travailleur handicapé ou de la survenance du handicap chez un salarié. Pour cela, un module « handicap » sera intégré dans le plan de formation.
ARTICLE 4 - PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Prévention du handicap
Les établissements s’engagent à porter une attention particulière aux collaborateurs ayant un handicap reconnu ou en cours de reconnaissance, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher, en concertation avec les IRP, sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes :
Une adaptation du poste de travail du collaborateur, au moment de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être fait appel à un ergonome de l’EMB pour étudier les éventuels aménagements.
Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, notamment dans le but d’anticiper la survenance ou la dégradation du handicap :
possibilité d’aménagements d’horaires au regard des contraintes d’éventuels soins médicaux liés au handicap,
recours au temps partiel pour raisons médicales.
Protection de l’emploi
Le Groupe BIGARD attachera une attention toute particulière dans le cas où la situation de l’emploi d’un salarié handicapé serait remise en cause, notamment :
En cas de licenciement économique, les salariés handicapés bénéficieront d’une recherche prioritaire de reclassement afin de leur trouver un poste en adéquation avec leurs qualifications et aptitudes professionnelles.
En cas d’inaptitude médicalement constatée suite à un handicap, le médecin du travail et l’ergonome seront associés à la recherche d’aménagement de poste de travail en complément des dispositifs déjà contenus dans les différents accords Groupe concernant l’inaptitude.
CESU Handicap
Le Groupe BIGARD met en place, pour tout salarié seul bénéficiaire au titre de l’article 1.2., le CESU Handicap qui permet la prise en charge de prestations à domicile de manière permanente ou temporaire : ménage, bricolage, repassage, garde d’enfants, interprétariat langage des signes…
ARTICLE 5 - PLAN DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION
Le Groupe BIGARD s’engage à mettre en place diverses mesures tendant à sensibiliser au handicap tant en interne qu’en externe.
L’insertion comme le maintien du travailleur handicapé passent par une bonne adaptation de son environnement de travail. Il est donc essentiel que tous les salariés amenés à côtoyer des personnes handicapées, outre les personnes en charge de la mise en œuvre du recrutement, soient informés et sensibilisés au handicap.
Pour cela, un plan de communication sur la politique du Groupe BIGARD en faveur du handicap sera mis en œuvre à travers :
la création de pages d’information sur intranet spécifiques au handicap,
la réalisation d’une plaquette d’information portant sur la politique handicap au sein de la société,
une communication presse…
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et ses effets à compter du 13 mai 2018 jusqu’au 31 mai 2019.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans le délai de 6 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quimperlé, le 24 octobre 2018.
Pour les établissements et structuresLes organisations syndicales du Groupe BIGARD
