Accord d'entreprise GROUPE BOS

Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires

Société GROUPE BOS

Le 23/01/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Reprise des données
• Indemnités (dont kilométrique)
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

GROUPE BOS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

 La société

GROUPE BOS

   Société à responsabilité limitéeau capital de150 000euros

65, Avenue Charles de Gaulle

15000 AURILLAC

 SIREN908519929

 Représentée parBOS Frédéric

Et les salariés de l’entreprise.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la durée légale du travail, à l’exclusion des salariés en forfait jours.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par an.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RECOURS

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.

ARTICLE 4 – RÉCUPÉRATION PARTIELLE

L’employeur peut décider unilatéralement de compenser tout ou partie des heures supplémentaires par un repos équivalent, dans le respect des règles légales.

ARTICLE 5 – MAJORATIONS

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires.

50 % au-delà.

ARTICLE 6 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

ARTICLE 7 – DURÉES MAXIMALES

10 h par jour – 48 h par semaine – 44 h en moyenne sur 12 semaines.

ARTICLE 8 – SUIVI

Un décompte individuel est tenu par l’employeur.

ARTICLE 9 – DURÉE

Accord conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

 À compter du01/02/2026.

  Fait àAURILLAC, le01/02/2026.