concluant la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNEES
GROUPE CADIOU
18 rue de Maupertuis 29000 BREST Représentée par XXX
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT
Représentée par XXX Délégué syndical central CFDT,
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Conformément aux L 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 novembre 2023, 6 décembre 2023, 13 décembre 2023 et 10 janvier 2024.
Auxquelles étaient présents :
Salariés : XXX, XXX, XXX, XXX. Direction : XXX, XXX. Il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 8 du présent procès-verbal.
Dernier état des propositions respectives des parties :
I – Revendications de la CFDT
Demande de revalorisation des salaires de 9% réparti comme suit :
Augmentation générale au 1er Janvier 2024 de 6%
(Pour rappel, la dernière augmentation générale date du 1/10/2019 (Année blanche en 2020,2021,2022 et 2023)
Augmentation individuelle au 1 Janvier 2024 de 3% de la masse salariale 2023
Demande de revalorisation du forfait astreinte au 1er Janvier 2024 :
Afin de maintenir un planning d’astreinte pleinement opérationnel, nous demandons à revaloriser le forfait astreinte à 210€ (actuellement 204.96€), pour une semaine d’astreinte ne comportant pas de jour férié auquel s’ajoutera :
-30€ par jour férié (lundi de PAQUES, 1er Mai, 8 Mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 Août, 1er Novembre, 11 Novembre) -50€ le 25 Décembre -50€ le 1er Janvier
Exemple semaine du 29 Avril au 5 Mai 2024 : 210€+30€ = 240€ (mercredi 1 Mai férié) Exemple semaine du 23 au 29 Décembre 2024 : 210€+50€ = 260€ (mercredi 25 décembre férié)
Déplacements & repas
Revalorisation du ticket restaurant à 14€, revalorisation du panier repas à 14€
Calcul du temps de route sur la base du taux horaire en semaine
Pour le samedi et le dimanche lorsque le taux horaire et majoré par exemple à +25% ou plus, prendre en compte ce taux horaire majoré dans le calcul du paiement du temps de route (hors astreinte qui a un calcul spécifique défini dans l’accord astreinte)
Revalorisation du Grand déplacement à 100€
Primes :
Revalorisation de la prime d’outillage de 0.067€ / heure à 0.1€ de l’heure, inclure les heures supplémentaires dans le calcul (inclure ARCEM Landerneau qui n’a pas de prime d’outillage)
Pour les salariés de ARCEM Landerneau demande de la même Prime d’été que ARCEM Taulé (20% du salaire de base)
Pour les salariés de ARCEM Brest demande de la même Prime de Noël que les ouvriers ARCEM Brest
Pour les salariés qui n’ont pas de véhicules de fonction ou de service demande de remettre une
prime de transport de 100€ net par mois
II – Propositions de la Direction
Revalorisation de la prime de parrainage
La Direction souhaitant encourager la cooptation de techniciens propose la revalorisation de la prime de parrainage de 500 euros portant désormais le montant de cette prime à 1000 euros bruts. Cette prime sera versée en deux fois :
500 euros à la validation de la période d’essai du coopté
500 euros trois mois après la validation de la période d’essai du coopté toujours dans les effectifs.
Mise en place d’une prime de tutorat des alternants
La direction souhaitant développer le recours à l’alternance pour former des jeunes ou des personnes en reconversion sur les métiers de l’entreprise, souhaite encourager et récompenser les tuteurs d’alternants. Ainsi il est mis en place une prime de tutorat pour les tuteurs d’alternants de 500 € bruts pour une année de tutorat, soit un versement mensuel de 42 € bruts.
Revalorisation de l’abondement destinées aux œuvres sociales
La direction propose de revaloriser de 0.01% le montant de l’abondement destiné aux œuvres sociales actuellement fixé à 0.36% le fixant à compter de l’application du présent accord à 0.37%.
Après négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Champ d'application
L'accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GROUPE CADIOU. Pour rappel, les sociétés CEI et ARCEM ont été fusionnés dans la société GROUPE CADIOU au 1 er janvier 2024. Ainsi, l’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GROUPE CADIOU incluant les salariés transférés dans le cadre de la fusion.
Article 2 - Application de l'accord
Cet accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 3 - Mesures faisant l’objet d’un accord :
Demande de revalorisation des salaires
Soucieuse d’appliquer une revalorisation générale des salaires les plus bas, la Direction propose une revalorisation, d’un montant de 50 euros bruts mensuels, de l’ensemble des salaires mensuels de base inférieurs ou égaux à 1950 euros mensuels bruts.
Par ailleurs, la Direction précise qu’un budget de 2% de la masse salariale de l’entreprise (la masse salariale de référence sera la masse salariale de base du mois de décembre 2023) sera allouée à l’attribution d’augmentations individuelles des collaborateurs de la Société le 1er janvier 2024. Cette mesure exclue les salariés concernés par la revalorisation de 50 euros précitée.
Il est précisé que ces deux mesures sont indépendantes des éventuelles revalorisations du SMIC ou résultant d’accord de branche.
Enfin, il est convenu qu’une présentation statistique de la répartition des augmentations de salaire sera adressée aux délégations syndicales et présentée lors du CSE du premier trimestre.
Demande de revalorisation du forfait Astreinte :
La direction se montre favorable à la revalorisation du forfait astreinte dans les conditions suivantes :
Revalorisation du forfait astreinte à hauteur de 210 euros par semaine
Le forfait d’astreinte pour les semaines comprenant un jour férié est augmenté de :
30€ pour les jours fériés suivants : lundi de Paques, 1er Mai, 8 Mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 Août, 1er Novembre, 11 Novembre.
50€ pour le 25 décembre et le 1 er janvier.
Revalorisation de la prime de grand déplacement
La prime journalière de Grand déplacement actuellement de 87,56 € est portée à 100 € dans le cadre des déplacements si ceux-ci sont réalisés en dehors de la région Bretagne.
Revalorisation de la prime de parrainage
La Direction souhaitant encourager la cooptation de techniciens propose la revalorisation de la prime de parrainage de 500 euros portant désormais le montant de cette prime à 1000 euros bruts. Cette prime sera versée en deux fois :
500 euros à la validation de la période d’essai du coopté
500 euros trois mois après la validation de la période d’essai du coopté toujours dans les effectifs.
Mise en place d’une prime de tutorat des alternants
La direction souhaitant développer le recours à l’alternance pour former des jeunes ou des personnes en reconversion sur les métiers de l’entreprise, souhaite encourager et récompenser les tuteurs d’alternants. Ainsi il est mis en place une prime de tutorat pour les tuteurs d’alternants de 500 € bruts pour une année de tutorat, soit un versement mensuel de 42 € bruts.
Revalorisation de l’abondement destinées aux œuvres sociales
La direction propose de revaloriser de 0.01% le montant de l’abondement destiné aux œuvres sociales actuellement fixé à 0.36% le fixant à compter de l’application du présent accord à 0.37%.
Article 4 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s'engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 6 - Publicité – Dépôt
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE de BRETAGNE ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
