SET TYPEDOC "VA" VAAvenant au protocole d’ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE CAMUS ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société GROUPE CAMUS, ayant pour numéro SIRET 3941080620024, dont le siège social est situé 29 rue Marguerite de Navarre, 16100 Cognac, représentée par __________
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par __________ pris en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par __________, mandaté pour négocier tout accord ou avenant pour le comité de groupe.
D’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Il est rappelé que par protocole d’accord conclu le 24 juillet 2012, a été institué un comité de groupe couvrant les sociétés GROUPE CAMUS d’une part, et CAMUS LA GRANDE MARQUE d’autre part. L’institution de ce comité de groupe avait été suivie de la désignation de la représentation du personnel du comité de groupe pour une durée de 4 ans. Les mandats des intéressés étant arrivés à expiration d’une part, et les effectifs de la société GROUPE CAMUS ayant évolué d’autre part, il a été décidé de conclure le présent avenant portant révision du protocole d’accord conclu le 24 juillet 2012, ceci afin principalement de faire évoluer la composition du comité de groupe et assurer en son sein une représentation des deux entités concernées. Ainsi, les articles 2 à 6 du protocole d’accord initial sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes. Périmètre du comité de groupe En référence à l’article 1 du protocole d’accord initial, le groupe au sens de l’article L 2331-1 du code du travail est constitué des sociétés GROUPE CAMUS d’une part, et CAMUS LA GRANDE MARQUE d’autre part, la société GROUPE CAMUS ayant la qualité de société dominante. Font ainsi parties du comité de groupe ces deux sociétés. Composition du comité de groupe Le comité de groupe est composé aux conditions suivantes. Le chef d’entreprise de la société dominante préside le comité de groupe : il peut s’agir soit du président, soit du directeur général de la société GROUPE CAMUS, ou encore de toute personne que l’un ou l’autre aura dûment délégué. Le chef d’entreprise ainsi défini peut être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative. Il est rappelé que le GROUPE CAMUS dispose d’un comité d’éthique. Le président du comité d’éthique est ainsi membre de droit du comité de groupe, ayant également voix consultative. Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de sociétés composant le comité de groupe. Soit un nombre de deux représentants du personnel au regard de la composition actuelle du comité de groupe. Compte tenu du nombre réduit de réunions du comité de groupe, et en l’absence de toute obligation légale en la matière, il est convenu de limiter la composition de la représentation du personnel au comité de groupe de membres titulaires à l’exclusion de tout membre suppléant. Un représentant syndical au comité de groupe peut être désigné par chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu titulaire dans au moins un comité d’entreprise de l’une des sociétés visées par le périmètre du comité de groupe. Désignation des représentants du personnel au comité de groupe
3.1. Nombre et répartition des sièges
Comme précisé à l’article 2, le nombre de sièges des représentants du personnel titulaires est, en l’état du nombre de sociétés composant le comité de groupe, fixé à deux. Compte tenu de ce nombre, et afin d’assurer une représentation du personnel de chaque collège électoral, il est prévu la répartition suivante : 1er collège (ouvriers, employés) : 1 siège,
3.2. Modalités de désignation des représentants du personnel
Conformément à l’article L.2333-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux comités d’entreprise de l’ensemble du groupe, ceci sur la base des résultats des dernières élections desdits comités d’entreprise. Il est rappelé que, en l’état des dernières élections professionnelles, seule la société CAMUS LA GRANDE MARQUE est pourvue d’un comité d’entreprise. De sorte que seuls pourront être désignés représentants du personnel au comité de groupe les membres élus, titulaires ou suppléants, du comité d’entreprise de la société CAMUS LA GRANDE MARQUE. En application de l’article L.2333-4 du Code du travail, il est convenu que la répartition des sièges entre les organisations syndicales est effectuée proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans chacun des collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. A titre indicatif et au regard des résultats des dernières élections du comité d’entreprise de la société CAMUS LA GRANDE MARQUE, il est précisé qu’il reviendra au syndicat Force Ouvrière, dans le cadre du renouvellement des représentants du personnel à opérer sur le 1er semestre 2017, de procéder à la désignation du représentant du personnel au sein du premier collège, et du représentant du personnel au sein du deuxième collège.
Désignation des représentants syndicaux au comité de groupe
En référence à l’article 2 du présent avenant, chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu titulaire aux dernières élections du comité d’entreprise de l’une des sociétés intégrées au périmètre du comité de groupe peut procéder à la désignation d’un représentant syndical. Le représentant syndical désigné pouvant être indifféremment salarié de l’une ou l’autre des sociétés incluses dans le périmètre du comité de groupe. A titre indicatif, et au regard des dernières élections professionnelles, il est précisé que tant l’organisation syndicale Force Ouvrière que l’organisation syndicale CFDT peuvent ainsi procéder à la désignation d’un représentant syndical au comité de groupe. Concernant plus particulièrement le représentant syndical amené à être désigné par le syndicat CFDT, il est par ailleurs précisé que la désignation déjà opérée par le syndicat CFDT en date du 28 novembre 2016 en la personne de __________ est prise en compte et acceptée par les parties signataires.
Durée et renouvellement des mandats
Qu’il s’agisse des représentants du personnel au comité de groupe, ou des représentants syndicaux au comité de groupe, leurs mandats respectifs sont d’une durée fixée à 4 ans. La perte du mandat du premier niveau exigé pour siéger au comité de groupe entraîne de droit la perte du mandat au comité de groupe et nécessite une nouvelle désignation selon les conditions définies aux articles précédents.
Secrétaire du comité de groupe
Le comité de groupe élit à la majorité de ses membres, et parmi les représentants du personnel, son secrétaire.
Durée- formalités de dépôt
Le présent avenant porte révision du protocole d’accord conclu le 24 juillet 2012. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, et du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Cognac, le 09 janvier 2018 En 5 exemplaires (dont un pour chaque partie)
Pour la société GROUPE CAMUS__________
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière __________
