Le GROUPE CLINIPOLE RESTAURATION, dont le siège social est situé 50 rue Emile Combes – 34170 CASTELNAU LE LEZ, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur
Ci-après désigné « la Société » ou le « GROUPE CLINIPOLE RESTAURATION »
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat, représenté par Madame , Déléguée Syndicale,
Dûment mandatées à cet effet
D’AUTRE PART
Ensemble désignées « les Parties »
Préambule
En date du 20 juillet 2023, conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, le GROUPE CLINIPOLE RESTAURATION a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations obligatoires pour 2023. Les parties se sont réunies le 5 septembre 2023 et 3 octobre 2023.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REVALORISATION DE L’ANCIENNETE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de revaloriser l’ancienneté selon les modalités fixées ci-après.
Principe
Les parties s’entendent pour fixer le pourcentage de la prime d’ancienneté comme suit :
Ancienneté % De 3 à 5 ans 1% De 5 à 10 ans 2% De 10 à 15 ans 3% 15 ans et + 4%
Bénéficiaires
Cette grille s’appliquera à l’ensemble des salariés en cdi et cdd du GROUPE CLINIPOLE RESTAURATION.
ARTICLE 2 – JOURNEE DE LA SOLIDARITE
La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. En fonction de l’organisation des services cette journée sera travail soit :
pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
Etant précisé que les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).
ARTICLE 3 : PRIME DE BLANCHISSERIE
Il a été décidé de revaloriser le montant de la prime de blanchisserie qui sera désormais de 40€ brut versée selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE
Un accord collectif relatif à la gestion des astreintes va être mis en place pour faciliter la gestion des éventuels dysfonctionnements rencontrés les week-end et jours fériés.
ARTICLE 3 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord est signé conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.
À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.
Au terme d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.
Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
Fait à CASTELNAU-LE-LEZ
Le 16/10/2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour le GROUPE CLINIPOLE RESTAURATION :
Monsieur , Directeur
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat, représenté par Madame , Déléguée Syndicale,
