accord d’Entreprise relatif au périmètrede mise en place du cse
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Groupe Courir, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 843 726 704 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS,;
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
D'une part,
ET :
Le Comité Social et Économique de la Société ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires lors de la réunion du 26 juillet 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
2.périmètre de mise en place du comité social et économique PAGEREF _Toc140602232 \h 3
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc140602233 \h 4
3.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc140602234 \h 4 3.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc140602235 \h 4 3.3.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc140602236 \h 4
Préambule
Les dispositions légales prévoient que les modalités de détermination du périmètre de mise en place du CSE sont fixées par accord d'entreprise ou, en l'absence d'accord d'entreprise et en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE. Ce n'est qu'à défaut d'accord que cette détermination se fait par décision unilatérale de l'employeur. Lors de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la Société en 2019, le périmètre de mise en place avait été fixé par décision unilatérale de l'employeur puisque, par définition, il n'y avait ni délégué syndical, ni CSE, s'agissant des premières élections organisées. Dans ce cadre, un Comité Social et Économique unique a été mis en place au niveau de la Société G pour quatre ans. Le contexte est différent à l'approche de la fin de ce premier cycle électoral et l'existence d'un CSE au sein de la société permet la détermination du périmètre de mise en place du CSE par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-3 du Code du travail. C'est dans ce contexte que la Direction et le CSE ont négocié et conclu le présent accord aux fins de reconnaître au sein de la société l'existence d'un seul établissement au sens prescrit par l'article L. 2313-1 du Code du travail, pour la mise en place du CSE. Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer, au sein du groupe, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Économique, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. périmètre de mise en place du comité social et économique Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Compte tenu de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, un CSE unique sera mis en place, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. En cas d'évolution, une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et ne sera applicable qu'à compter des élections suivantes.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet :
d'un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent avenant seront portées à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023 En quatre exemplaires
