ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité économique et sociale « Groupe DEGAUD » composée des sociétés suivantes :
La
société SETIS
EURL au capital de 80 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 067 501 494 Dont le siège social est situé 20 Rue Paul Helbronner, 38100 GRENOBLE Représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs
La
société AGATE
SELARL au capital de 275 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 397 759 689 Dont le siège social est situé 20 Rue Paul Helbronner, 38100 GRENOBLE Représentée par Monsieur ……..,agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs
La
société GROUPE DEGAUD
SAS au capital de 40 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 323 233 296 Dont le siège social est situé 20 Rue Paul Helbronner, 38100 GRENOBLE Représentée par Monsieur ……..,agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « l’UES Groupe DEGAUD » ou « l’UES » ou « L’employeur »
D'une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……..,agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer aux négociations obligatoires en entreprises en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Elles ont reçu le 11/02/2025 le bilan social et économique 2023. La délégation CGT a invité dès le début des NAO les membres du CSE à y participer. Traditionnellement à ce qui se fait au sein de l’UES Groupe DEGAUD, la première réunion fixe le calendrier des réunions, la seconde sert à la représentation du personnel (ci-dessous la RdP) pour faire une proposition, et la dernière réunion permet à la direction de faire son retour et de faire une contre-proposition. Cette négociation a donc eu lieu lors des réunions en présentiel en date des 24 janvier, 20 et 25 février 2025 au sein de la Salle Ernest DEGAUD à Grenoble. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NOE et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées.
Lors de la réunion du 25 février 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’UES Groupe Degaud et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L’index d’égalité salariale est surveillé par la direction et qui prend les mesures nécessaires pour assurer sa stabilité et/ou son amélioration. La direction regroupe les formations internes et les formations d’acquisition des connaissances et de maintien dans l’emploi. La direction distingue les temps partiels souhaités par les salariés des temps partiels définis pour un poste par l’entreprise.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS Les salaires de l’ensemble des salariés arrivés
avant le 1er janvier 2025 sont augmentés de 0,5%.
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er Mars 2025.
ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Pas de mesures fixées à l’unanimité
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2025. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET DEPOT Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : •la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord •la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Fait à Grenoble le 11/03/2025,
En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît
