Accord d'entreprise GROUPE DELCOURT
PV D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - UES DELCOURT SOLEIL
Application de l'accord
Début : 11/03/2020
Fin : 11/03/2021
Début : 11/03/2020
Fin : 11/03/2021
19 accords de la société GROUPE DELCOURT
Le 11/03/2020
PV d’Accord - Négociations annuelles obligatoires 2020
UES DELCOURT SOLEIL
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE :
Le Groupe Delcourt, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 6/8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.
Trait pour Trait, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 405 746 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.
Reconnues en tant qu’Unité Économique et Sociale (UES) DELCOURT-SOLEIL, le 6 novembre 2015, par le Tribunal d’instance de Paris 10 et désignées ci-après d’« UES DELCOURT-SOLEIL »
D’une part,
ET,
leS REPRESENTANTS SYNDICAUX REPRÉSENTÉS PAR :
La CFDT - Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2020 ont débutées le 17 Janvier 2020.Le calendrier des réunions a été le suivant :
1ère réunion : 17/01/2020 ;
2ème réunion : 14/02/2020 ;
3ème réunion : 11/03/2020.
Rappel de l’Ordre du jour
Discussions sur les sujets suivants :- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
- Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Qui regroupent les items suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
- Les salaires effectifs ;
- Les augmentations générales 2020 ;
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :
- Une prime de fidélité mensuelle pour les salariés ayant fêté 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée de 40 euros ;
- Le rehaussement des salaires des collaborateurs de classification AM/T2, AM/T3, AM/T4, C1, C2 et C3, qui n'atteindraient pas le salaire moyen de la catégorie avec à minima 1 an d'ancienneté ;
- Tous les critères sont estimés à la date de clôture des NAO soit au 11 mars 2020.
Après divers échanges, il est donc décidé :
Article 1 : Mesures que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT
- Une prime dite de « fidélité » d’un montant de 40 euros intégrée au salaire mensuel pour les collaborateurs ayant atteint 15 ans d’ancienneté au cours de l’année écoulée ;
- Le rehaussement salarial des collaborateurs de classification AM/T2, AM/T3, AM/T4, C1, C2 et C3 ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de signature et n’atteignant pas le salaire moyen de la catégorie soit une augmentation mensuelle :
- pour les AM/T2 concernés d’un montant maximal de 80 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;
- pour les AM/T3 concernés d’un montant maximal de 70 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;
- pour les AM/T4 concernés d’un montant maximal de 60 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;
- pour les C1 concernés d’un montant maximal de 40 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;
- pour les C2 concernés d’un montant maximal de 55 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie ;
- pour les C3 concernés d’un montant maximal de 41 euros dans la limite du salaire moyen de la catégorie.
Article 2 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal
- Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
- Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 11 mars 2020.
Pour la Direction de l’UES Pour le syndicat CFDT,
DELCOURT-SOLEIL,
Mise à jour : 2020-09-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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