Procès-verbal d’accord Négociations annuelles obligatoires 2024 DELCOURT Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre la société : -
GROUPE DELCOURT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par Monsieur XXX, Président.
Dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.
D’une part,
Et :
La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2024 ont débutées en janvier 2024. Le calendrier des réunions a été le suivant :
1ère réunion : 04 janvier 2024
2ème réunion : 22 janvier 2024
Rappel de l’Ordre du jour Discussions sur les sujets suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Qui regroupent les items suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
Les augmentations générales ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :
Des augmentations générales à minima pour les salaires inférieurs à 34 000 euros brut annuel.
La reconduction du dispositif d’ancienneté prévoyant une augmentation de 40€ /mois dès lors que l’ancienneté d’un salarié dépasse 15 ans.
La remise de médailles du travail (20/30/40 ans) assortie d’une prime exceptionnelle à déterminer.
Après divers échanges, il est donc décidé :
Article 1 : Mesure que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT Application d’un pourcentage d’augmentations collectives et individuelles, dont la répartition se fera comme suit :
Salaire brut annuel compris entre 34 000 € et 39 000 € inclus = augmentation de 2%
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% à la discrétion des managers
Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% à la discrétion de la Direction
La mesure sera applicable à compter du 1er avril 2024 pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois. A noter que le salaire brut de référence pris en considération sera celui du 1er janvier 2024
Par ailleurs, a également été actée la reconduction du dispositif d’ancienneté avec une augmentation mensuelle de 40€ lorsque l‘ancienneté d’un salarié atteint 15 ans.
La Direction s’engage à mettre en place un forfait mobilité sur l’année 2024.
La direction prend l’engagement de sensibiliser les managers sur le fait que les mesures collectives négociées dans le présent accord ne doivent pas limiter la progression salariale individuelle des collaborateurs concernés.
Article 2 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 31 janvier 2024.
