Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les sociétés :
GROUPE DELCOURT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par, Président.
DELCOURT VERYTOON, SAS au capital social 100.000€, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 883 332 975, dont le siège social est sis 6-8 rue Léon Jouhaux Paris 10ème, représentée par DELCOURT PRODUCTIONS SAS, elle-même représentée par son Président ,
Réunies au sein de l’UES dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par , en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.
D’une part,
Et :
La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2023 ont débutées le 05 Janvier 2023.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
1ère réunion : 05 janvier 2023
2ème réunion : 16 janvier 2023
Rappel de l’Ordre du jour
Discussions sur les sujets suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Qui regroupent les items suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
Les augmentations générales ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
La Direction rappelle les demandes de la CFDT reprises ci-dessous :
Des augmentations générales prenant en considération l’inflation ;
En complément des augmentations générales, appliquer un système de « coup de pouce » pour les salaires en dessous du salaire médian ou moyen de leur catégorie ;
Augmentation de la valeur du ticket restaurant journalier à 10€.
Après divers échanges, il est donc décidé :
Article 1 : Mesure que la Direction entend appliquer conjointement avec la CFDT
Application d’un pourcentage d’augmentation collective en fonction du salaire brut pour tous les salariés en CDI et ayant une ancienneté supérieure au 1er septembre 2022 :
Salaire brut annuel compris entre 32 000 € et 45 000 € inclus = augmentation de 5%
Salaire brut annuel compris entre 45 000 € et 55 000 inclus € = augmentation de 4 %
Salaire brut annuel supérieur à 55 000 € = augmentation de 3 %
A noter que le salaire brut de référence pris en considération sera celui du 1er janvier 2023
Article 2 : Mesure que la Direction entend appliquer
Le Direction, comprenant l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, souhaite appliquer ces augmentations avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité du présent Procès-verbal
Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé en ligne sur la plateforme TéléAccord et sera transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 et selon l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
