Accord d'entreprise GROUPE DUPESSEY
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société GROUPE DUPESSEY
Le 30/01/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Conclu entre :
la société GROUPE DUPESSEY S.A. représentée par ……,, Président Directeur Général,
d’une part,
le syndicat C.G.T. représenté par ……, Délégué Syndical,
le syndicat C.F.D.T. représenté par ……, Délégué Syndical,
d’autre part,
Au terme des négociations entre les parties, ouvertes le 28 novembre 2018 et suite aux réunions qui se sont tenues les 13 décembre 2018, 9 janvier 2019, et 30 janvier 2019, il a été convenu l’accord ci-dessous clôturant les dites négociations.
Entrée en application :
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2019 et s’appliquera pour l’année civile 2019.Le renouvellement ou la révision du présent accord, sera discuté par les parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.
Les dispositions provisoires nouvelles, révisées ou reprises pour l’année 2019 sont les suivantes :
I – ENSEMBLE DU PERSONNEL
Contribution sociale et culturelle au Comité Social et Economique
Ce dispositif est conditionné à l’attribution des fonds supplémentaires sur des activités attendues par les salariés.
Participation aux frais de santé de la complémentaire santé
La prise en charge de l’employeur sera au moins égale à 50% du montant de la cotisation totale du régime de base (autrement dit le régime « isolé »), et ce par type de contrat.
Cellule sociale
Taux horaires
Subrogation
Cela ne concerne que les arrêts de travail initiaux supérieurs à 1 mois et pour les absences à venir.
La mise en place de la subrogation est subordonnée à la réception dans les 3 jours francs suivants l'absence de l'arrêt de travail et/ou prolongation.
II- PERSONNEL ROULANT
Pour l’ensemble des primes dont il est fait état ci-dessous (dont il est entendu qu’il s’agit de montants bruts), les salariés entrés au cours de la période de référence ne peuvent y prétendre. De même, les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au jour de versement de la prime afin de pouvoir prétendre à son versement.
Primes individuelles liées au mérite
Toutes les primes au mérite sont proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la période concernée et sont versées avec un mois de décalage. Il convient d’avoir travaillé au minimum une semaine dans le mois considéré pour pouvoir y prétendre.
a) Prime consommation
- Prime liée à la consommation moyenne,
- Montant de la prime : Barème de 0 à 110 €,
- Conditions d’octroi :
Avoir respecté les itinéraires préconisés (géofencings) sur la période concernée
Avoir respecté la politique interne en matière de prise de Gasoil
Avoir une vitesse moyenne cohérente avec les distances, les parcours et les itinéraires empruntés,
Avoir une consommation moyenne (L / 100 Kms) inférieure à :
Montant primeTrafic TraditionnelTrafic Vrac*Trafic Loc. AlmaTrafic Type ZC
20,00 €32 litres34 litres34,3 litres30,5 litres
30,00 €31,5 litres33 litres33,3 litres29,5 litres
40,00 €30,5 litres32 litres32,3 litres28,5 litres
50,00 €30 litres31 litres32 litres28 litres
60,00 €29,5 litres30,5 litres31,5 litres27,5 litres
70,00 €29 litres30 litres31 litres27 litres
90,00 €28,5 litres29 litres30 litres26 litres
110,00 €28 litres28 litres29 litres25 litres
Incluant également les tracteurs aux roues de 60’ (dit « petites roues »)
La prime consommation mensuelle sera complétée par une
prime semestrielle correspondant à 25 % du montant des primes consommations perçues la période de référence.
Elle ne sera versée qu’à condition d’avoir perçu les primes mensuelles au moins les 2/3 du temps de la période de référence (ex : 4 mois sur les 6 de la période).b) Prime qualité
- Prime liée à la qualité du travail effectué,
- Montant de la prime : 150 €,
- Périodicité : Tous les 4 mois,
- Conditions d’octroi :
Analyse comportement de conduite satisfaisante (vitesse...)
Aucun problème de propreté des cabines des tracteurs sur la période
Aucun dysfonctionnement dans le suivi des petits équipements et du matériel (dotations, sangles, équerres, câble tir…) sur la période
Aucun problème de comportement (clients, fournisseurs, collègues de travail, stationnement…)
Aucun sinistre, casse de matériel sur la période (y compris accidents ou constats responsables)
Aucun litige responsable
Aucune absence (Présent tous les jours sauf CP et repos) ou retard sur la période,
Km parasites < 3,5% (sur justificatif si seul ce critère est retenu en cas de non versement de prime)
Taux de ralenti inférieur à 4% de septembre à avril (et 5% clim autonome) et 7,5% pour les autres mois de mai à août.
c) Prime de présence estivale
Mise en place d’une prime de présence estivale d’un montant de 450 € bruts sur la période du 17 juin 2019 à 14 septembre 2019.Pour pouvoir prétendre à l’attribution de cette prime il convient d’avoir été présent l’intégralité de la période considérée, c’est-à-dire n’avoir eu aucune absence à l’exception de la prise d’ ½ journée NAO.
d) Prime Transports Matières dangereuses
Il est instauré une prime de 15 € bruts mensuels pour tous les conducteurs titulaires de l’ADR en cours de validité afin de reconnaître le statut et la qualification.En outre, il sera versé une prime de 5 € par chargement ou déchargement (soit 5 € au total par voyage soumis à l’ADR).
Primes liées à la pénibilité
Prime garantie d’amplitude sans travail
Ratio mensuel =autres tps (travail, dispo…) :primes :
temps de service
< 17 %200 €
< 21 %100 €
Jours bloqués/travaillés
- Jour férié bloqué : 60 €
- WE bloqué :70 €
- Jour férié travaillé :80 €
- Dimanche soir travaillé :30 € (montant total de la prime pour un départ soit le dimanche soir soit un jour férié au soir entre 22h et 3h du matin).
Ces primes sont versées mensuellement à condition : soit d’avoir été bloqué un week-end ou un jour férié hors de son dépôt d’affectation et sans que cela ne fasse suite à sa propre demande, soit d’avoir travaillé un jour férié.
Principe du Travail sur 6 jours
En cas de chargement(s) et/ou déchargement(s) le samedi, une prime de 10 € complémentaire pourra être versée. Le montant maximum de cette prime ne pouvant donc pas être supérieur à 30 €/semaine.
L’amplitude à prendre en compte : entre la 1ère heure de conduite et la dernière sur la semaine.
Remarque : prime versée à condition que cela ne soit pas du fait ou de la mauvaise organisation du salarié.
Prime Vrac
Prime gaz
Primes zones courtes & conducteurs de cour
Garanties horaires et rémunération des heures supplémentaires
décompte des heures supplémentaires au quadrimestre (sur une base de 4 mois civils) pour permettre une meilleure gestion des heures en fonction de l’activité et ainsi mieux adapter notre potentiel de travail à la saisonnalité de notre activité.
Ce dispositif concerne l’ensemble des conducteurs et sera assorti d’une variation maximum de plus ou moins 20 heures sur le mois.Ce décompte ouvrira le droit à une augmentation de la garantie d’heures mensuelles (à condition d’avoir été présent sur toute la période considérée au titre du décompte des heures supplémentaires).
L’augmentation des garanties horaires des conducteurs est mise en place en fonction des types de contrats (et s’entend hors versement de primes).
- Contrats ZL = 200 heures : + 8 heures/mois, soit environ 96 heures annuelles (+/- 1.550 € brut / an) ;
- Contrats ZL = 186 heures :+ 22 heures/mois, soit environ 264 heures annuelles (+/- 4.230 € brut / an ;
- Contrat ZC = 173 heures* :+ 17 heures/mois, soit environ 204 heures annuelles, (+/- 2.750 € brut / an).
* Sont exclus de cette garantie les conducteurs dits « de cour » ainsi que ceux affectés à des frets spécifiques et dédiés (ex : Frigo, Volvo, etc.).
Ce décompte sera accompagné du système de rémunération des heures supplémentaires au choix du salarié :
- Système mixte : Rémunération des heures jusqu’à 208 heures pour les conducteurs ayant des contrats zones longues et jusqu’à 190 pour les autres contrats ; au-delà contrepartie en repos compensateur de remplacement. Faute de choix express et écrit du salarié, ce système sera appliqué par défaut.
- Système du temps choisi : Rémunération des heures supplémentaires au taux majoré.
Santé, Sécurité et Amélioration des conditions de travail
Climatisations autonomes
L’Affectation aux personnes les plus sensibles sur les trafics les plus difficiles.
Prime parrainage
- 50 € brut à l’embauche du nouveau conducteur parrainé ;
- 50 € brut à l’issue d’une période probatoire d’1 mois révolu du nouveau conducteur parrainé ;
- 200 € brut à l’issu d’une période probatoire de 6 mois révolus du nouveau conducteur parrainé.
Journée administrative / médicale Conducteurs
La prise de ces journées (ou ½ journées) est limité à la prise d’1 journée (ou de 2 x ½ journées) par semestre maximum.
Cette absence (uniquement sur des lundis matin ou vendredis après-midi) doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette (demi-)journée. A défaut l’absence sera réputée sans justification.
III- PERSONNEL SEDENTAIRE
Journée d’absence
Ce dispositif est limité à 2 journées au total par an (ou 4 ½ demi-journées maximum).
Reconduction des chèques déjeuners
Reconduction de ce système sous réserve de bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum de 2 mois révolus. Le montant de la part patronale et de la part salariale sont identiques (soit 4 € pour une valeur nominale totale de 8 € par ticket par jour ouvré entier travaillé).
Il est laissé la possibilité au salarié d’accepter ou de refuser l’adhésion à ce système. Nous rappelons cependant qu’en cas de refus, il n’y aura pas de contrepartie financière.
Amélioration des conditions de travail : Aménagement des horaires
IV - Dispositions finales
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’accords, usages ou engagements dont l’objet ou l’effet pourrait être contraire à celles qu’il instaure.
Il s’appliquera au titre de l’année civile 2019.
V - Publicité et dépôtLe présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et du Travail de Rhône-Alpes-Auvergne et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel et les salariés en seront informés par voie d’affichage dans les établissements de l’entreprise.
Fait à Rumilly, le 30 janvier 2019 en quatre exemplaires.
Madame, Monsieur, ……
Société GROUPE DUPESSEY
Madame, Monsieur, ……
Délégué Syndical C.G.T.
Madame, Monsieur, ……
Délégué Syndical C.F.D.T.Mise à jour : 2019-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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