Soucieuses de créer entre le personnel des différentes entités du GES APROSEP une communauté de salarié(e)s bien que leurs structures de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs organisations distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes : 1°) Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2°) Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3°) Concertation avec les salariés ; 4°) Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Titre 1 – ORGANISATION DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Article 1.1 : Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés de structures affiliées au GES APROSEP qu’ils soient permanents ou salariés polyvalents sans distinction aucune.
Il s’applique sur tout le territoire guyanais et zones d’intervention des sept entités.
ARTICLE 1.2 : Reconnaissance de l’UES du GES
L’UES du GES APROSEP est composée, à la date de signature du GES APROSEP, de GEPSL Guyane, OFA Guyane, LIANE, Guyanasso, la Conciergerie Solidaire et le GEIQ Jeun’ESS ; Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » du Groupe Economique Solidaire APROSEP regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
ARTICLE 1.3 : Convention collective de branche
Les salariés de l’UES du GES APROSEP sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche ECLAT Animation IDCC 3246.
ARTICLE 1.4 : Exercice du droit syndical
Les parties rappellent que la création de l’UES « GES APROSEP » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.
A ce titre, l’UES « GES APROSEP » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …
Titre 2 – ORGANISATION DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Article 2.1 : Classification
Les salariés de l’UES GES APROSEP, peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail.
Article 2.2 : Période d’essais et de préavis
Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche.
Titre 3 – DUREE – DATE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de signature de l’accord.
Titre 4 – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DETCC de Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Titre 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DETCC de Guyane, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un à chacune des parties signataires Un pour le syndicat Un à la DETCC
Fait à Cayenne, le 22 mars 2024
Pour "GES APROSEP" Pour "GESPL" Pour "OFA Guyane"
José OTHILY José OTHILYMarie-Reine GIRAULT
Pour "LIANE" Pour "Guyanasso" Pour "Conciergerie Solidaire de Guyane"
Meryll MARTIN Aurélie PROTOFabienne LANIMARAC
Pour "GEIQ Jeun’ESS"Pour le représentant Visa de l’inspection du travail
