Ce procès-verbal est remis aux syndicats signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise. Il est mis à la disposition du personnel de la Société Groupe EDH.
ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément aux Articles L2242-1 à L2243-2 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les délégués syndicaux les 13 février, 13 mars et 10 avril 2018.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
La société GEDH, dont le siège est situé 61/63 rue Pierre Charron représentée par XX en sa qualité de Président.
D’une part,
La délégation suivante :
Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, et Mme XX (invitée)
D’autre part,
Article 1 – Champs d’application de l’accord – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise GEDH titulaire d’un contrat de travail.
Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel
Il n’est pas prévu d’augmentation collective de salaire pour 2018.
Article 3 – Qualité de vie au travail
Les parties s’engagent à négocier un accord sur le Droit à la déconnexion.
Article 4 – Egalité Professionnelle Hommes Femmes
La politique menée dans le cadre de l'équilibre hommes-femmes se révèle stable et ne suscite pas d’observation particulière.
Les parties s’engagent à négocier un accord Egalité H/F.
Article 5 – Tickets Restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est porté à 9€ au lieu de 8€ actuellement avec une prise en charge entre l’employeur et le salarié inchangée. La part prise en charge par l’employeur sera de 5.40€ au lieu de 4.80€ de la valeur faciale soit 60% et la part prise en charge par le salarié sera de 3.60€ au lieu de 3.20€ soit 40%.
Cette mesure prendra effet au 1er septembre 2018.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.
Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8 – Publicité et Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE de Paris et une version électronique
Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Paris, le 27 avril 2018
