Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE », association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632007663, identifiée au SIREN sous le numéro 812 349 793, dont le siège est au 4 boulevard Trudaine à Clermont-Ferrand (63) et représentée par Nom Prénom en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « la direction » D'une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le
syndicat CFDT, représenté par Nom Prénom, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Nom Prénom, en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’évolution des salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, qui se sont tenues en novembre et décembre 2025, les Parties ont exprimé leur volonté de mettre en place des mesures financières destinées à valoriser l’ancienneté acquise au sein de l’École.
Ces mesures constituent, d’une part, une extension des acquis sociaux issus de l’Engagement Unilatéral d’Entreprise (EUE) FBS et de l’Engagement Unilatéral d’Établissement (EUET) FBS du 20 décembre 2012, au bénéfice de l’ensemble des salariés, et, d’autre part, une adaptation de ces dispositifs aux besoins et au contexte actuels.
ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de procéder à une révision d’ensemble des dispositifs visant à valoriser l’ancienneté acquise au sein de l’École. Il traite plus spécifiquement de deux thématiques :
l’extension à l’ensemble du personnel du barème de versement des indemnités de départ à la retraite issu de l’Engagement Unilatéral d’Entreprise (EUE) ;
la création d’un barème unique de primes valorisant l’ancienneté cumulée par les salariés au sein de l’École, se substituant aux régimes existants prévus par l’Engagement Unilatéral d’Établissement (EUET), à savoir les allocations d’ancienneté et les primes de médaille du travail.
Plus largement, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord annulent et remplacent, à compter de son entrée en vigueur, celles prévues dans le cadre de l’Engagement Unilatéral d’Établissement (EUET) FBS du 20 décembre 2012, de la Décision Unilatérale (DUE) du 15 mars 2022 et de leurs avenants, ainsi que tout usage en découlant, dès lors qu’elles portent sur les mêmes objets que ceux traités dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord d’entreprise relatif à la valorisation de l’ancienneté, concerne l'ensemble des salariés du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE » en contrat à durée indéterminée CDI, en contrat à durée déterminée CDD et en contrat en alternance. Les salariés en « CDD d’usage » et ou en CDII, au sein du Groupe ESC Clermont-Auvergne, sont exclus du champ de l’application de l’accord.
ARTICLE 3 : DEFINITION DE L’ANCIENNETE
Depuis sa création en 1919, l’École de commerce de Clermont-Ferrand a connu plusieurs raisons sociales ainsi que différents rattachements juridiques. L’association « Groupe ESC Clermont-Auvergne », constituée à la suite de la dissolution de l’association « France Business School » (FBS), existe depuis le 1er août 2015. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Clermont-Ferrand, puis du Puy-de-Dôme, a par ailleurs longtemps assuré le rôle d’organisme de tutelle ou de gestion de l’École.
Les Parties conviennent en conséquence que l’ancienneté du salarié ou de la salariée est appréciée à compter de la date du premier contrat conclu avec « Groupe ESC Clermont-Auvergne » ou l’une des entités ayant précédé cette structure. Elles conviennent également que l’ancienneté acquise dans le cadre des contrats suivants est intégralement reprise pour le calcul de l’ancienneté :
les contrats à durée déterminée (CDD) ;
les contrats en alternance.
Cette reprise d’ancienneté est totale et s’applique à l’ensemble des éléments définis ci-après.
Sont exclus du dispositif de reprise d’ancienneté :
les conventions de stage ;
les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) ;
les contrats à durée indéterminée intermittents (CDII).
ARTICLE 4 : PRIMES D’ANCIENNETE
L’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord bénéficie d’une prime d’ancienneté, quel que soit leur emploi. Les périodes de suspension du contrat de travail, rémunérées ou non, ne viennent pas en déduction de l’ancienneté ainsi calculée. Cette prime est versée au cours du mois correspondant à la date anniversaire de l’embauche du salarié ou de la salariée. Son montant est déterminé en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises au sein de l’École, selon le barème suivant :
Nombre d’années d’ancienneté acquises au sein de l’Ecole
Montant de la prime d’ancienneté brute
10 ans 500 € 25 ans 2 500 €
Les primes d’ancienneté sont versées de manière uniforme, indépendamment de la durée du travail du salarié. Le montant de la prime versée est exprimé en brut et soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la fiscalité en vigueur. ARTICLE 5 : GRATIFICATIONS MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Les salariés du « Groupe ESC Clermont-Auvergne » reçoivent, à l’occasion de l’obtention du diplôme correspondant aux médailles du travail délivrées par l’administration compétente, une gratification dont le montant est fixé comme suit :
Nombre d’années d’ancienneté acquises au sein de l’Ecole
Gratification médaille du travail
20 ans - argent 1 500 € 30 ans - vermeil 3 000 € 35 ans - or 3 500 € 40 ans – grand or 4 500 €
Ce nouveau barème de gratifications est appliqué dès la promotion de juillet 2026. L’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté totale acquise au sein du « Groupe ESC Clermont-Auvergne » ou des entités qui l’ont précédé. Ces gratifications ne sont pas cumulables avec d’autres gratifications de même nature attribuées dans un autre cadre. Elles sont versées de manière uniforme, quel que soit le temps de travail des salariés concernés. Conformément à la réglementation en vigueur, la fraction de la gratification qui excède le salaire de base mensuel brut du salarié ou de la salariée est soumise à cotisations sociales.
ARTICLE 6 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Les salariés du « Groupe ESC Clermont-Auvergne » quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite ou d’une mise à la retraite à l’âge prévu par la réglementation en vigueur perçoivent une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est calculée sur la base :
de la rémunération mensuelle de référence, correspondant au salaire de base brut mensuel moyen des trois (3) ou douze (12) derniers mois, selon la modalité la plus favorable au salarié ;
du nombre d’années d’ancienneté appréciées à la date de sortie des effectifs.
6.1. Salariés ayant travaillé à temps partiel
Pour les salariés ayant exercé une partie de leur carrière à temps partiel, la rémunération mensuelle de référence est ajustée proportionnellement au nombre d’années effectuées à temps plein et à temps partiel au sein du « Groupe ESC Clermont-Auvergne ».
À titre d’exemple, pour un salarié ayant travaillé une partie de sa carrière à temps plein puis à temps partiel (80 %), la rémunération mensuelle de référence est calculée selon la formule suivante : Rémunération mensuelle de référence = ((Salaire de base brut moyen à temps plein × Nombre d’années à temps plein) + (Salaire de base brut moyen à temps partiel × Nombre d’années à temps partiel)) ÷ Nombre total d’années de carrière au sein du « Groupe ESC Clermont-Auvergne »
6.2. Barème de l’indemnité de départ à la retraite
L’indemnité versée correspond à un nombre de mois de rémunération mensuelle de référence brute, déterminé selon le barème ci-dessous :
Nombre de mois de rémunération mensuelle de référence brute versé
Nombre d’années d’ancienneté
1 mois Supérieur ou égal à 2 ans 1,5 mois Supérieur ou égal à 5 ans 2 mois Supérieur ou égal à 10 ans 3 mois Supérieur ou égal à 15 ans 4 mois Supérieur ou égal à 20 ans 5 mois Supérieur ou égal à 30 ans
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1. Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à compter de sa signature par les Parties. Les Parties au présent accord conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE ».
7.2. Révision et dénonciation du présent accord
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. S’agissant de la révision du présent accord, le « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE » convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE », la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par le « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE » de la notification de ladite demande. Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE » conformément au droit. S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire, pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE », la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par le « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE » de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative du « Groupe ESC CLERMONT-AUVERGNE » conformément au droit.
7.4. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt de l’accord. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord prendra effet dès sa signature par les Parties signataires. Une copie sera également adressée au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les modalités habituelles d’affichage et de diffusion interne. Conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, cet accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires.
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Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux, soit un par Partie
