GEPMA, Groupe d’Étude et de Protection des Mammifères d’Alsace,
dont le siège social est à 67000 STRASBOURG, 8 rue Adèle Riton SIRET n° 418 716 643 00022 représenté par sa présidente
Madame, d’une part,
et
les personnels salariés, , chargée de mission, , chargée de mission, , assistante administrative, , chargé d’étude, , médiateur faune sauvaged’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Mise en place d’un congé menstruel
Exposé des motifs :
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et en prenant en compte que les douleurs liées aux syndromes menstruels, prémenstruels et pathologies associées peuvent empêcher le personnel de travailler dans de bonnes conditions, il a été proposé d’instaurer un congé menstruel. Le projet a été soumis à l’équipe salariée durant quinze jours. La proposition finale a été adoptée par le Conseil d’Administration (réunion du 25/09/2025) puis adoptée par référendum par l’équipe salariée.
Article 1 : Champ d’application :
Le congé menstruel est accordé à tout personnel en CDI ou CDD, ainsi qu’aux Volontaires en service civique et aux stagiaires, nommé·es ici « personnel », dont les douleurs liées au cycle menstruel ne permettent pas l’accomplissement de leurs missions. Il s’applique sans condition d’ancienneté. Il n‘occasionne aucune perte de rémunération. Il n’a aucun impact sur les primes, congés annuels et autres autorisations spéciales d’absence. Le personnel à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congés.
Article 2 : Modalité de pose du congé :
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Ce congé ne peut cependant pas être posé plus de 48 heures avant. Il est possible de quitter son poste en cours de journée de travail et prendre son congé, les heures effectuées seront comptabilisées.
Afin de garantir la confidentialité de la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail le·la Président.e ou le·la responsable d’équipe qui, naturellement, s’engagera à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la confidentialité des informations données. Le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical. Il ne peut être pris lors des congés annuels, d’arrêt de travail, de jours de repos et toute autre absence. Son application lors de jours de formation auprès d’un autre organisme que le GEPMA est soumise aux règles de l’organisme où le personnel réalise sa formation. Les jours de congés non pris à la fin de l‘année civile, du contrat ou de la convention ne seront pas rémunérés.
Article 3 : Durée du congé
Le congé menstruel est limité à 15 jours par année civile. Deux jours maximums par mois peuvent être pris, il n’est ni cumulable ni reportable au mois suivant ni à l’année suivante.
Article 4 : Alternative : Télétravail en période de menstruation
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel.
Article 5 : Durée de l’accord
L’accord est à durée indéterminée. Il est applicable au 1er novembre 2025.
La présente disposition s’applique dès signature de l’accord aux personnels signataires, et s’appliquera aux nouveaux collaborateurs qui pourront être engagés après cette date.
Fait à Strasbourg, le 07 octobre 2025
Bon pour accord Bon pour accord Bon pour accord Bon pour accordPrésidente du GEPMA(signature précédée de la mention « Pour accord ») (signature précédée de la mention « Pour accord »)
Bon pour accord Bon pour accord(Signature précédée de la mention « Pour accord ») (signature précédée de la mention « Pour accord ») (signature précédée de la mention « Pour accord »)
Bon pour accord Bon pour accord Bon pour accord Bon pour accord
