ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La Société SMEA GEP (Partner’s), SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 2 rue Copernic à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR (41260), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 300 220 985 000 34,
Représentée par
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés CFDT
Représentée par
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022 précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
550 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure ou égale à 1 année d’ancienneté ;
1500 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 1 année d’ancienneté.
Il est précisé que, en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 précitée et compte tenu du fait que la société emploie plus de 50 salariés, la prime attribuée par le présent accord sera exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2024.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu à l’article 3.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le 26 juin 2024
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
