avenant n°4, avenant de révision à l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et à ses avenants du 20 avril 2009, du 20 juin 2014 et du 19 décembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision à l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et à ses avenants du 20 avril 2009, du 20 juin 2014 et du 19 décembre 2017
Entre les soussignés
L’U.E.S. Eyrolles
Dont le siège social est situé 1, rue Thenard – 75005 PARIS Représentée par XXX
Ci-après dénommée « L’Entreprise »d’une part, Et
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’adapter la structure de cotisations selon la situation familiale grâce à la création de la cotisation « duo » ainsi que de procéder à des encadrements de couvertures sur les postes « dentaire et optique » et redresser ainsi le résultat déficitaire, à effet du 1er janvier 2021.
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de cet avenant.
En conséquence les dispositions de l’article 2.3 et 2.4 concernant les garanties et les cotisations de l'accord du 18 décembre 2008 et ses avenants successifs, sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIMES
Le financement des cotisations s’applique dorénavant dans les conditions suivantes :
2.3. Garanties
Les garanties responsables du régime socle sont décrites à travers le tableau joint en annexe pour information. Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire, adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées à l’article 2.4.
2.4. Cotisations
Montant et structure des cotisations
Les cotisations sont mentionnées dans le contrat conclu entre l’entreprise Eyrolles pour les sociétés de l’UES et l’organisme assureur.
Pour information, et à compter du 1er janvier 2021, les taux de cotisations du régime socle obligatoire, sont les suivants :
Isolé = 2.73% PMSS*
Duo = 4.48% PMSS*
Famille =5.24% PMSS*
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.
* Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 euros. Ce plafond est modifié une fois par an par voie réglementaire et publié au Journal Officiel.
Financement des cotisations :
Le contrat d’assurance de groupe, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
Isolé : part patronale: 60 % / part salariale: 40 %
Duo: part patronale: 60 % / part salariale: 40 %
Famille: part patronale: 60 % / part salariale: 40 %
L’affiliation étant obligatoire pour les ayants droit, les cotisations « Duo » et « Famille » sont dues en fonction de la situation de famille réelle du salarié.
ARTICLE 5 : INFORMATION
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés des sociétés de l’UES Eyrolles seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
5.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Le présent avenant de révision à l’accord frais de Santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009, 20 juin 2014 et 19 décembre 2017, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.
L’accord (et ses avenants) pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
Toute modification apportée à l’accord et ses avenants devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009, 20 juin 2014 et 19 décembre 2017, est déposé par le représentant légal de l’Entreprise, d’une part sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant de révision pour chaque partie signataire.
Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et ses avenants en dates du 20 avril 2009, du 20 juin 2014 et du 19 décembre 2017, auxquels le présent avenant est partie intégrante.
Fait à Paris, le 21 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux
Pour l’UES EYROLLES
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Ci-annexé et à titre informatif, le détail des garanties responsables prévues dans le régime socle
Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication expresse : "Non pris en charge par l'AM".
La garantie "SOCLE" est qualifiée de responsable conformément aux dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 II du code de la sécurité sociale modifiés par la LFSS pour 2019 et du décret du 11 janvier 2019 visant notamment à garantir un accès sans reste à charge de certains soins ou équipements en optique, dentaire et audiologie. En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions fixées par l’article R. 871-1 II du code de la sécurité sociale.
Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge.
Garanties Responsables
Régime Socle
01/01/2021
Hospitalisation (hors maternité)
Hospitalisation chirurgicale et médicale
(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour Conventionné : 100 % FR
Non conventionné : 90 % FR - MR Honoraires du chirurgien, de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin DPTM : 100 % FR
Médecin non DPTM : TM + 100 % BR Chambre particulière 3 % PMSS par jour
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour Conventionné : 100 % FR
Non conventionné : 90 % FR - MR Chambre particulière 3 % PMSS par jour
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant 3 % PMSS par jour Forfait hospitalier journalier 100 % FR Forfait sur les actes lourds 100 % FR Frais de transport Conventionné : 100 % FR
Non conventionné : 90 % FR - MR
Hospitalisation maternité
Forfait naissance (par enfant) 25 % PMSS
Médecine courante
Médecin généraliste Médecin DPTM : 400 % BR
Médecin non DPTM : TM + 100 % BR Médecin des hôpitaux ou professeur agrégé Médecin DPTM : 400 % BR
Couronne sur implant 400 % BR Plafond sur l'implantologie 500 € par implant par année civile Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM
Inlay core non pris en charge par l'AM
Bridge sur implant non pris en charge par l'AM
Orthodontie
Orthodontie (par semestre de soin) 400 % BR Orthodontie non prise en charge par l'AM 400 % BR reconstituée
Optique
Paire de lunettes
Ces garanties s'appliquent au frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d'un équipement A l'exception des cas mentionnés dans la liste visée à l'article L.165-1 du CSS notamment pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes et enfants de plus de 16 ans pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d'au moins 0,5 sur un oeil ou 0,25 sur les deux yeux. Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories. Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Equipement 100% santé
Monture, verres, suppléments et prestation optique 100% PLV - MR
Equipement à tarif libre
Plafond sur les montures 100 € - MR Equipement simple (y compris monture) 370 € - MR Classe A : verres unifocaux dont la sphère est comprise entre -6 et 0 avec cylindre inférieur ou égal à 4, dont la sphère est positive avec la somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6
Equipement complexe (y compris monture) 700 € - MR Classe C : verres unifocaux différents de la classe A, verres multifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -4 et 4, sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8 et 0 avec cylindre inférieur ou égal à 4, sphéro-cylindrique dont la sphère est positive avec la somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 8
Equipement très complexe (y compris monture) 750 € Classe F : verres multifocaux différents de la classe C
les suppléments et prestations optiques pris en charge par l'AM sont inclus dans les plafonds indiqués ci-dessus
Lentilles cornéennes
Lentilles prises en charge ou non par l'AM 7 % PMSS par année civile Au-delà du plafond, remboursement du TM
Aides auditives à partir du 01/01/2021
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment
Equipement 100% santé
Aides auditives 100% PLV -MR
Equipement à tarif libre
Aides auditives jusqu'à 20 ans 400% BR limité à 1700 € - MR par oreille Aides auditives plus de 20 ans 400% BR limité à 1700 € - MR par oreille
Cures
Cures thermales, frais engagés plafonnés par année civile (frais de surveillance, hébergement et transport pris en charge par AM) 20% PMSS
Prévention non prise en charge par l'AM
Consultations ostéopathes et étiopathes 55 € par consultation(limité à 5 consultations par an) Détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en deux séances maximum) 100% BR - MR Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (une fois par dent, en cas de risques carieux et avant 14 ans) 100% BR - MR Consultation gynécologique durant la période prénatale 38,11 € / visiste
Lexique:
BR : Base de Remboursement de l'Assurance Maladie FR : Frais réels BR-MR : Base de Remboursement de l'Assurance Maladie sous déduction du Montant Remboursé par l'Assurance Maladie FR-MR : Frais Réels sous déduction du Montant Remboursé par l'Assurance Maladie BRR : Base de Remboursement Reconstituée HLF : Honoraires Limites de Facturation DPTM : le Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Il s'agit d'un engagement du médecin envers l'Assurance Maladie, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d'honoraires. Ce dispositif recouvre PLV : Prix Limite de VentePMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale le C.A.S (Contrat d'accès aux soins), l'OPTAM ET l'OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) (CO pour chirurgie et obstétrique). TM : Ticket Modérateur
