Avenant de révision à l’accord régime frais médicaux surcomplémentaire collectif et obligatoire du 19 décembre 2017
Entre les soussignés
L’U.E.S. Eyrolles
Dont le siège social est situé 1, rue Thenard – 75005 PARIS Représentée par XXX
Ci-après dénommée « L’Entreprise »d’une part,
Et
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’adapter la structure de cotisations selon la situation familiale grâce à la création de la cotisation « duo », à effet du 1er janvier 2021.
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour définir en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de cet avenant.
En conséquence les dispositions de l’article 4 concernant les cotisations de l'accord du 19 décembre 2017 sont modifiées comme suit :
ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
4.1. Montant et structure des cotisations
Les cotisations sont mentionnées dans le contrat conclu entre l’entreprise Eyrolles pour les sociétés de l’UES et l’organisme assureur. Pour information, et à compter du 1er janvier 2021, les taux de cotisations du régime surcomplémentaire collectif et obligatoire sont les suivants :
Isolé =0.17% du PMSS*
Duo = 0.27% du PMSS*
Famille =0.32% du PMSS*
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.
* Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 euros. Ce plafond est modifié une fois par an par voie réglementaire et publié au Journal Officiel.
4.2. Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application de l’accord frais de santé surcomplémentaire collectif et obligatoire, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
Isolé: part patronale: 60 % / part salariale: 40 %
Duo: part patronale: 60 % / part salariale: 40 %
Famille: part patronale: 60 % / part salariale: 40 %
L’affiliation étant obligatoire pour les ayants droit, les cotisations « Duo » et « Famille » sont dues en fonction de la situation de famille réelle du salarié.
ARTICLE 7 : INFORMATION
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés des sociétés de l’UES Eyrolles seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION DE L’ACCORD SUR COMPLEMENTAIRE
Le présent avenant de révision à l’accord frais de santé surcomplémentaire collectif et obligatoire de l’UES Eyrolles, est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2021.
L’accord (et son avenant) pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
En tout état de cause, en cas de dénonciation du « régime socle responsable », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.
Toute modification apportée à l’accord (et son avenant) devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant de révision à l’accord frais de santé surcomplémentaire collectif et obligatoire de l’UES Eyrolles du 19 décembre 2017, est déposé par le représentant légal de l’Entreprise, d’une part sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant de révision pour chaque partie signataire.
Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord frais de santé surcomplémentaire collectif et obligatoire de l’UES Eyrolles du 19 décembre 2017, auquel le présent avenant est partie intégrante.
Fait à Paris, le 21 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux
Pour l’UES EYROLLES
X X
Pour l’organisation syndicale CFDT
X X
Ci-annexé et à titre informatif, le détail des garanties non responsables prévues dans le régime surcomplémentaire collectif obligatoire
Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM".
La garantie "SUR-COMPLEMENTAIRE" n'est pas responsable au sens de ce même décret et fera l’objet d’un contrat distinct, non solidaire du régime socle.
La garantie "SUR-COMPLEMENTAIRE" s'exprime en complément de la garantie "régime socle".
Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge.
Garanties Non Responsables
Régime sur-complémentaire
01/01/2021
Hospitalisation (hors maternité)
Hospitalisation chirurgicale et médicale
(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour -
Honoraires du chirurgien, de l'obstétricien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin DPTM : 0% BR
Médecin non DPTM : 280 % BR Chambre particulière -
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour -
Chambre particulière -
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant - Forfait hospitalier journalier - Forfait sur les actes lourds - Frais de transport -
Hospitalisation maternité
Forfait naissance (par enfant) -
Médecine courante
Médecin généraliste Médecin DPTM : 0% BR
Médecin non DPTM : 270 % BR Médecin des hôpitaux ou professeur agrégé Médecin DPTM : 0% BR
Couronne sur implant - Plafond sur l'implantologie - Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM
Inlay core non pris en charge par l'AM
Bridge sur implant non pris en charge par l'AM
Orthodontie
Orthodontie (par semestre de soin) - Orthodontie non prise en charge par l'AM -
Optique
Paire de lunettes
Ces garanties s'appliquent au frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d'un équipement A l'exception des cas mentionnés dans la liste visée à l'article L.165-1 du CSS notamment pour les enfants de moins de 16 ans et les adultes et enfants de plus de 16 ans pour lesquels un renouvellement est prévu chaque année en cas de dégradation des performances oculaires d'au moins 0,5 sur un oeil ou 0,25 sur les deux yeux. Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories. Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Equipement 100% santé
Monture, verres, suppléments et prestation optique -
Equipement à tarif libre
Plafond sur les montures 100 € Equipement simple (y compris monture) - Classe A : verres unifocaux dont la sphère est comprise entre -6 et 0 avec cylindre inférieur ou égal à 4, dont la sphère est positive avec la somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6
Equipement complexe (y compris monture) - Classe C : verres unifocaux différents de la classe A, verres multifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -4 et 4, sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8 et 0 avec cylindre inférieur ou égal à 4, sphéro-cylindrique dont la sphère est positive avec la somme (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 8
Equipement très complexe (y compris monture) - Classe F : verres multifocaux différents de la classe C
les suppléments et prestations optiques pris en charge par l'AM sont inclus dans les plafonds indiqués ci-dessus
Lentilles cornéennes
Lentilles prises en charge ou non par l'AM - Au-delà du plafond, remboursement du TM
Aides auditives à partir du 01/01/2021
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment
Equipement 100% santé
Aides auditives -
Equipement à tarif libre
Aides auditives jusqu'à 20 ans 200% BR par oreille Aides auditives plus de 20 ans 200% BR par oreille
Cures
Cures thermales, frais engagés plafonnés par année civile (frais de surveillance, hébergement et transport pris en charge par AM) -
Prévention non prise en charge par l'AM
Consultations ostéopathes et étiopathes - Détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en deux séances maximum) - Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (une fois par dent, en cas de risques carieux et avant 14 ans) - Consultation gynécologique durant la période prénatale -
Lexique:
BR : Base de Remboursement de l'Assurance Maladie FR : Frais réels BR-MR : Base de Remboursement de l'Assurance Maladie sous déduction du Montant Remboursé par l'Assurance Maladie FR-MR : Frais Réels sous déduction du Montant Remboursé par l'Assurance Maladie BRR : Base de Remboursement Reconstituée HLF : Honoraires Limites de Facturation DPTM : le Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Il s'agit d'un engagement du médecin envers l'Assurance Maladie, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d'honoraires. Ce dispositif recouvre PLV : Prix Limite de VentePMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale le C.A.S (Contrat d'accès aux soins), l'OPTAM ET l'OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) (CO pour chirurgie et obstétrique). TM : Ticket Modérateur
