Accord d'entreprise GROUPE F 2 E

Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société GROUPE F 2 E

Le 28/02/2019





  • NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2019



  • LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES


  • Aides Fillon 2018
  • Masse salariale des années 2016 et 2017
  • Nombre de jours CDD pour l’année 2018
  • Nombre de jours intérim pour l’année 2018
  • Salaire effectif de l’année 2018 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion
  • Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2018 par niveau
  • Bilan des heures supplémentaires payées au 31 octobre 2017 et 2018
  • Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Bilan de formation 2017 par sexe
  • Évolution des effectifs par qualification




  • PROCES VERBAL DE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019



  • Préambule :
Conformément à l’article L. 2243-4 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

  • un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

  • aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 28 novembre 2018, du 5 décembre 2018 et du 14 décembre 2018 le présent protocole de désaccord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.




  • DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATION SYNDICALES

  • Propositions syndicales C.F.D.T :
  • Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 sont les suivantes :

  • Mise en place d’un treizième mois.

  • Ponts offerts.

  • Augmentation du pourcentage du budget des œuvres sociales.

  • Revalorisation des salaires calée sur celles d’IDEX.


  • DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

  • Augmentation de salaires

Les salariés bénéficieront au 1er janvier 2019 :

  • Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,5% de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base jusqu’à 3 000 € bruts.
  • Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,7% de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base au-delà de 3 000 € bruts.
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

 
Les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront arrêtées dans le cadre d’un accord collectif dans les conditions et conformément à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
  • Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.


  • Travailleurs handicapés

En 2018, le groupe IDEX a mis en place un nouveau programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.

Ce programme s’est décliné en 2 étapes :

  • Une campagne numérique avec diffusion d’affiches quotidiennement sur les écrans vidéo en DR et au siège, ainsi que sur le nouvel intranet : son objectif principal est de faire le point sur les idées reçues par rapport au handicap. 

  • Une campagne d’information via les bulletins de salaire qui avait pour objectif d’apporter aux salariés une base de connaissance générale sur le Handicap.

Des conseillers externes ont été mis à disposition des salariés afin de répondre à leurs questions et de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2019 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.


Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

  • Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.


  • Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nantes, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.


Une copie de ce procès verbal sera affichée dans chaque usine de l’entreprise.

  • Fait à Bouguenais, le 28 février 2019



Pour FEEPour la C.F.D.T.








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