AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2014 INSTITUANT AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE FRANCE AGRICOLE UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT n° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 MAI 2014
INSTITUANT AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE France AGRICOLE
UN REGIME COLLECTIF
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
Préambule
La société GROUPE France AGRICOLE et l’organisation syndicale SGJ-FO, organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’entreprise, ont conclu, en date du 22 décembre 2020, un avenant à l’accord du 20 mai 2014 instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux, déjà modifié par l’avenant n°1 du 28 décembre 2017. Cet accord et son avenant n°1 prévoient une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de complémentaire santé. L’avenant n°2 du 22 décembre 2020 a pour objet à compter du 1er janvier 2021 de prendre en l’augmentation des cotisations tel que définies à l’article 4 de l’accord précité.
Après relecture de l’article 4 de l’accord relatif aux règles de répartition, les parties ont souhaité reformuler cet article qui comporte une erreur matérielle et ne formalise la volonté des parties.
Article unique :
4.1- Au titre du Contrat « garanties socle obligatoire »
Le présent régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime général dans la limite des frais engagés.
4.1.1- Salariés NON CADRE
Structure de
cotisation
Tranche cotisation
Contrat Garanties de Base
Part Patronale
Part Salariale
Isole TA 1,76% 0,99% 0,77%
TB 1,01% 0,57% 0,44% Famille TA 4,33% 2,44% 1,89%
TB 1,01% 0,57% 0,44%
4.1.2- Salariés CADRE - JOURNALISTE
Structure de
cotisation
Tranche cotisation
Contrat Garanties de Base
Part Patronale
Part Salariale
Isole TA 2,84% 1,60% 1,24%
TB 1,01% 0,57% 0,44% Famille TA 5,24% 2,95% 2,29%
TB 1,01% 0,57% 0,44%
4.2- Au titre du Contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires »
Le dispositif sur-complémentaire est destiné à étendre les garanties accordées au niveau du contrat « garanties socle obligatoire », améliorant ainsi la couverture complémentaire frais de santé et destiné à venir en complément de ce régime complémentaire.
4.3.1- Salariés NON CADRE
Structure de cotisation
Tranche cotisation
Contrat sur-complémentaire
Isole TA 0,04%
TB 0,02% Famille TA 0,11%
TB 0,02%
4.3.2- Salariés CADRE - JOURNALISTE
Structure de cotisation
Tranche cotisation
Contrat sur-complémentaire
Isole TA 0,07%
TB 0,02% Famille TA 0,12%
TB 0,02%
Les cotisations du contrat « garanties socle obligatoire » et du contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale et des résultats techniques du régime.
Il est rappelé que pour le contrat « garanties socle obligatoire » responsable :
la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable ;
la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales.
En revanche pour le contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » non responsable, les cotisations sont exclusivement à la charge du salarié et ne sont pas déductible de son revenu imposable.
Les cotisations concernant les « garanties surcomplémentaires obligatoires » prévues au-delà des plafonds contenus dans le contrat « garanties socle obligatoire » feront l’objet d’un traitement différencié sur le bulletin de salaire sans participation patronale.
Fait à Paris, le 25 janvier 2021, en 3 exemplaires originaux.
