La société Groupe France Agricole, société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 479 989 188, dont le siège social est situé 7 rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « La Société », d'une part,
ET
Les organisations syndicales
FO et SNJ, organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la Société, représentées respectivement par et , en leurs qualités de délégués syndicales,
D’autre part.
Préambule - Déroulement de la procédure de négociations annuelles obligatoires pour la période salariale du 1er juillet 2025 AU 31 Juin 2026 (NAO 2025)
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles au titre de l’exercice 2025/2026. A cette fin les organisations syndicales représentatives dans la société ont été dûment convoquées en date du 26 mai 2025. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues respectivement 10 juin 2025 et poursuivies le 23 juin, le 03 juillet et le 7 juillet. Lors des réunions de négociation :
La Direction de la Société Groupe France Agricole était représentée par , en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, lequel était accompagné de en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
L’organisation syndicale FO était représentée par une délégation composée comme suit :
, Déléguée Syndicale
, Membre de la section syndicale
L’organisation syndicale SNJ était représentée par une délégation composée comme suit :
, Déléguée Syndicale
, Membre de la section syndicale
, Membre de la section syndicale
Les réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoutes mutuelles, ont permis d’aboutir à un accord.
Article 1 : Etat des dernières positions des parties
1.1 Revendication de la délégation syndicale
La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes :
1.1.1Revendications relatives à la revalorisation des salaires :
Les sections syndicales FO et SNJ indiquent un contexte toujours inflationnaire qui dégrade le pouvoir d’achat. Elles demandent :
Une augmentation par palier qui favorise les bas salaires :
Salaires < 3500€ brut = 5%
Salaires de 3500€ à 5000€ = 3%
Salaires > 5000€ = 2%
Augmentation de 5% sur le tarif des piges.
1.1.2. Revendications relatives aux avantages sociaux :
Revalorisation des tickets restaurant de 9€ à 10 €
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,46€ à 0,55€
1.2. Contre-propositions formulées par la Direction
La Direction souhaite rappeler dans un premier temps, les différentes étapes des négociations et mesures de revalorisation mises en œuvre au cours des dernières années :
En 2019 : une revalorisation de 0,8% a été accordé, accompagné d’une enveloppe exceptionnelle de 2,5% pour les augmentations individuelles. Un point supplémentaire ayant été accordé par l’actionnaire pour accompagner le changement d’organisation.
En 2020 : Une enveloppe de
1 % pour les augmentations individuelles avait été décidée par la Direction. En l’absence de délégué syndical, aucune NAO n’avait pu être menée cette année-là.
En 2021 : À l’issue des négociations, un constat de désaccord avait été établi. La Direction avait alors appliqué de manière unilatérale une revalorisation correspondant à
2 % de la masse salariale, dédiée aux augmentations individuelles au mérite.
En 2022 : Les négociations ont abouti à la signature d’un accord sur la base suivante :
5 % pour les salaires < 3500€ soit 92 personnes concernées
3% pour les salaires entre 3500 et 5000€ soit 39 personnes concernées
1% pour les salaires > 5000€ soit 18 personnes concernées
La formule pour le calcul des tranches : salaire annuel /12 sans ancienneté et sans prime variable.
En 2023 : La Direction a négocié un accord avec les deux déléguées syndicales (FO et SNJ), basé sur une revalorisation de 0,5 % de la masse salariale, répartie par tranches de salaire, sous la forme d’un montant forfaitaire brut mensuel pour un équivalent temps plein, versé sur la paie de juillet.
En 2024 : La Direction a proposé un accord collectif de revalorisation de 0,3 %, concentré sur les salaires les plus bas, complété par l’instauration d’une prime de partage de la valeur liée aux bénéfices exceptionnels.
Les délégués syndicaux ont refusé de signer cet accord, ainsi que toute proposition alternative (revalorisation des titres-restaurant ou des indemnités kilométriques), malgré en avoir été à l’origine. Dans ce contexte de désaccord persistant et compte tenu d’un écart important entre les attentes et les marges de manœuvre disponibles, la Direction acte officiellement l’échec des négociations ouvertes en juin 2024.
Le contexte économique
Par ailleurs et dans un contexte de poursuite des tensions conjecturelles sur les filières agricoles et de crise profonde des médias (recul structurel du print, fragmentation des audiences, captation des budgets publicitaire pas les GAFAM, fragilisation de la valeur de l’information par le développement de l’intelligence artificielle …), le Groupe Les pôle Abonnement, Publicité, Offre de services et Etudes sont en retrait avec une année portée par les salons qui surperforment ( +23% +0,9 M€ vs budget), tirés par Innov-Agri Essigny . • Les abonnements sont en repli de 4 % (-0,8 M€ vs budget), confirmant une érosion malgré un maintien élevé. • Les offres de services décrochent à – 32 % -0,7 M€ vs liées aux difficultés rencontrés sur VJ et BJA nos jobboards • La publicité malgré la Factory à 98 % de son objectif boucle à -300 K soit 12.8 M vs 13.1 M en N-1 et 13.3M au budget. Un pilotage serré des charges de l’entreprise permet de conserver un résultat opérationnel positif mais néanmoins en retrait VS les objectifs budgétaires.
L’impact du projet VITALITE
Le projet VITALITÉ, axé sur l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), a eu un impact significatif sur l’exercice 2024, notamment du fait de dépenses non budgétées : aménagements, mobilier neuf, frais de déménagement…
Soucieuse de valoriser prioritairement les plus bas salaires, la Direction formule la contreproposition suivante, fondée sur une revalorisation différenciée selon les tranches de rémunération brute mensuelle comprenant pour les journalistes permanents les primes d’ancienneté « maison » et « professionnelle (en équivalent temps plein) :
Tranche de rémunération (brute mensuelle)
Taux de revalorisation
≤ 2 499 €
2,00 %
De 2 500 € à 2 999 €
1,67 %
De 3 000 € à < 3 500 €
0,86 %
La Direction propose l’application de cette mesure aux collaborateurs permanents (hors pigistes) titulaire d’un contrat à durée indéterminée, présent dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025.
Article 2 : Mesures convenues a l’issue de la négociation
A la suite des quatre réunions de négociations, les parties sont convenues du présent accord.
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
2.1. Mesures salariales
Une revalorisation salariale par tranche mais avec une nouvelle granularité favorisant davantage les bas salaires.
Les taux appliqués en fonction des tranches de rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein (la rémunération s’entend du salaire mensuel auquel s’ajoute pour les journalistes permanents le montant mensuel des primes d’ancienneté “professionnelle” et “maison”) :
Pour les rémunérations jusqu’à 2499 € 2,00%
Pour les rémunérations comprises entre 2500€ et 2999€ 1,67%
Pour les rémunérations 3000 et <3500 0,86%
Cette mesure s’applique aux collaborateurs permanents en contrats à durée indéterminée (hors pigistes) présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025. Ces augmentations concerneront 83 collaborateurs, soit près de 53 % de l’effectif et seront appliquées dès le mois de juillet.
2.2. Avantages sociaux
Une revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,55€/km pour tous les journalistes rémunérés à la pige. Cette mesure prendra effet à partir du mois d’Août.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Juillet 2025 au 31 Juin 2026.
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
3.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Saint Ouen, le 10 juillet 2025 En 3 exemplaires originaux
