Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le 1er octobre 2018, les parties ont conclu un accord collectif sur la réduction et l’organisation du temps de travail Cet accord comprend une partie relative au Don de jour de repos (articles 2.3) dont les règles d’application nécessitent une évolution au regard de la demande et de l’évolution des besoins des salariés.
En effet, cet article définit les modalités selon lesquelles un salarié donateur peut renoncer à des jours de repos afin de soutenir un collègue en situation d’aidance auprès d’un de ses proches. Cet article dresse également les conditions selon lesquelles un salarié peut faire la demande de bénéficier du dispositif de don de jour. Les parties ont souhaité se rapprocher pour faire évoluer ce dispositif afin de permettre aux salariés en situation de handicap de pouvoir également faire la demande de don de jours dans le cadre de leur suivi médical. Les parties souhaitent également faire évoluer le système de collecte de don de jour afin d’anticiper au mieux les besoins des salariés touchés par ces situations.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ACCORD
Pour une meilleure lisibilité de l’accord, l’ensemble des dispositions de l’accord initial sur le Don de jour sont reprises ci-dessous. Les dispositions modifiées sont identifiées en italique.
ARTICLE 2 – DON DE JOURS DE REPOS
Le présent avenant vise à améliorer l’accompagnement des collaborateurs pouvant rencontrer des difficultés dans leur statut de salarié aidant ou de salarié reconnu en situation de handicap.
En complément des dispositions présentées ci-dessous, GFM s’engage à porter une attention particulière à ce que les organismes de prévoyance et de complémentaire santé avec lesquels il est amené à contractualiser proposent des services d’aide à l’aidance, de ligne d’écoute et/ou de soutien psychologique, ou tout service pouvant favoriser la gestion de ces situations.
Les ressources seront régulièrement actualisées et misent à disposition des salariés dans l’espace intranet RH dans les rubriques correspondantes au thématiques abordées ci- dessus (Mutuelle, Prévoyance et Retraite, ainsi que Qualité de vie et condition de travail, à date du 5 septembre 2024, celles-ci pouvant être amenées à évoluer).
Article 2.1.- Définition
Conformément à l’article L3142-25-1 du Code du travail, les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris qu’ils aient été ou non affectés sur leur CET, au bénéfice d’un autre salarié de GFM qui souhaite soutenir un proche atteint d’une maladie ou handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
GFM souhaite étendre ce dispositif aux salariés possédant une reconnaissance administrative du handicap, ou en cours de reconnaissance afin de les soutenir en facilitant leur suivi médical.
Article 2.2. – Salariés bénéficiaires
Le salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou en contrat d’apprentissage / alternance) peut demander à mettre en œuvre ce dispositif au bénéfice d’un proche qui est :
Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Son père, sa mère, belle-mère ou beau-père ;
Un frère ou une sœur ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
Le père, la mère, la belle-mère, le beau-père ou un descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Par ailleurs le salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou en contrat d’apprentissage / alternance) ayant une reconnaissance administrative de bénéficiaire de l’obligation d’emploi peut mobiliser ce dispositif. Les différentes catégories sont les suivantes :
Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage.
Enfin le salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou en contrat d’apprentissage / alternance) en cours de reconnaissance administrative de bénéficiaire de l’obligation d’emploi et pouvant fournir une preuve de prise en charge de son dossier par l’instance concernée peut également prétendre au dispositif des dons de jour dans le cadre de leur suivi médical.
Le salarié bénéficiera du dispositif don de jour de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Article 2.3. – Salariés donateurs
Tout salarié en CDI ou CDD qui bénéficie de jours de congés ou de JRTT acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours par année civile de congés ou jours de repos supplémentaires ou JRTT ou de jours provenant du CET, sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Conformément aux dispositions légales, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.
Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Article 2.4. - Modalités
Salariés bénéficiaires
Afin de bénéficier du don de jours de repos, le salarié doit en formuler la demande par mail auprès du service ressources humaines à l’adresse DRH@francemutuelle.fr, en joignant :
Pour les salariés aidants : le certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre le proche du salarié attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Pour les salariés en situation de handicap : une copie de la reconnaissance administrative du handicap ainsi qu’un certificat médical ou une convocation au rdv médical dans le cadre du suivi de la situation de handicap.
Pour les salariés en cours de reconnaissance administrative : une copie de la prise en charge de son dossier par l’instance concernée, à savoir les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, la sécurité sociale ou les bénéficiaires du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’une convocation au rdv médical.
Le référent QVCT, ou à défaut le Directeur des Ressources Humaines, s’engage à prendre en compte la demande sous 72h et à proposer un rdv au salarié demandeur afin de faire le point sur la situation, le besoin et les autres dispositifs externes éventuellement mobilisables en amont ou en aval de la mise en place des dons de jours.
Le salarié bénéficiant d’un ou plusieurs jours cédés selon les modalités ci-dessus, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Pour utiliser les dons de jour, le salarié devra adresser un mail au service RH grâce à l’adresse mail DRH@francemutuelle.fr, il devra également informer son manager de son absence, avec un délai de prévenance suffisant à l’organisation du service.
L’unité minimum de recours au don de jours est de 0,5 jour.
Salariés donateurs
Un formulaire de don de congé est disponible dans l’espace intranet et joint à chaque campagne de collecte de don de jour. Il est à retourner complété par les salariés souhaitant donner un ou des jours de repos à l’adresse DRH@francemutuelle.fr. Il doit y être indiqué le nombre de jours donnés ainsi que la nature de ceux-ci (congés payés, jours de repos supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, etc.).
Article 2.5. – Compteur et Campagne de don de jour
Afin d’opérer un suivi des jours donnés et attribués, un compteur du stock global de don de jour est ouvert et suivi par le pôle QVCT du service Ressources Humaines.
Ce stock sera alimenté via 2 campagnes annuelles de collecte de don diffusées par les réseaux internes de l’entreprise à l’ensemble des salariés (mail, intranet etc.) ainsi que via toute démarche spontanée du collaborateur.
Dans l’hypothèse où le niveau de ce stock ne serait pas suffisant pour répondre au besoin d’un salarié, des campagnes complémentaires anonymes pourront avoir lieu.
Article 2.6. - Cessation des dons de jour
Si le contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit, avant l’utilisation entière des dons de jours attribué à un salarié, les jours donnés restant rejoindront le compteur de stock global.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES
L’information et la communication autour de ce dispositif seront renforcées et enrichies notamment dans l’espace dédié de l’intranet RH Sharepoint. Une page dédiée aux dispositifs d’accompagnement des aidants est publiée sur l’intranet RH Sharepoint.
France Mutuelle rappelle l’existence des sites internet du gouvernement suivants pour accompagner les personnes dans leur démarche :
https://solidarites.gouv.fr/agir-pour-les-aidants
https://handicap.gouv.fr/
Enfin, il est rappelé la présence d’une Chargée de mission RH, Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Handicap et Diversité au sein de l’équipe RH France Mutuelle, disponible pour accompagner individuellement les salariés dans leurs démarches.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est conclu pour une durée de 18 mois avec possible renouvellement afin de permettre aux parties de réaliser un bilan de ce dispositif. Le bilan sera partagé auprès des membres du CSE.
Article 4.2. - Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par GFM :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de GFM. Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Les salariés sont informés par une communication sur les réseaux internes de l’entreprise (mail, intranet etc.).
Article 4.3. - Révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4.4. – Dénonciation
La dénonciation de l’avenant par l’une des parties s’effectue en application des dispositions légales en vigueur.
Fait en 3 exemplaires à Paris, le 5 septembre 2024
POUR « GFM »
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
