PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POLITIQUE SALARIALE 2018
Entre la Direction du Groupe Glénat, située 37 rue Servan - 38000 Grenoble, représentée par, son Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
FO représentée par, FILPAC-CGT représentée par,
D’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction ont eu lieu les 15 et 31 janvier 2018.
Le présent procès-verbal d’accord précise les dispositions relatives aux évolutions de rémunération, telles qu’elles ont été appliquées lors des années précédentes. Il énonce les différentes propositions de l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise en matière d'évolution de rémunération et les propositions de la Direction. Les paragraphes 2.1 et 2.2 de ce procès-verbal indiquent les mesures prises par la Direction à l'issue de cette négociation ayant abouti à un accord.
1) RAPPEL SUR LES ACTIONS 2015-2016-2017
En 2015, 72 salariés ont bénéficié d’une revalorisation de salaire sous la forme d’une augmentation individuelle rétroactive au 1er septembre 2014. Ces augmentations ont représenté 140 731€ bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent l’évolution des charges sociales, soit une progression de 2,6% du salaire brut moyen chargé. Il en est de même en tenant compte des avantages sociaux : chèques déjeuner, mutuelle, retraite supplémentaire, associés au salaire, le salaire moyen avantages compris a progressé sur cette période de 2,6%.
En 2016, de manière plus ciblée, les augmentations individuelles ont concerné 59 salariés. Ces augmentations représentent 87 627€ bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales et l’évolution des avantages sociaux (augmentation du chèque déjeuner de 4,9%), soit une progression de 1,82% de la masse salariale chargée. En 2017, 45 salariés ont bénéficié d’augmentations individuelles et 22 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 119 096€ bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 1.83% de la masse salariale annuelle chargée.
Ainsi, en cumulé sur les exercices de 2010 à 2017, le salaire moyen chargé a progressé de 19%, pour une évolution du coût de la vie de 7.1%, soit un écart positif remarquable de 11.9%. Par ailleurs, on notera qu’en comparaison de l’évolution sur cette même période des salaires du secteur de l’édition (13,7% selon l’indice DARES), l’évolution chez Glénat du salaire moyen chargé est supérieure de 5,3%.
Enfin, une réserve spéciale de participation a été versée à l’ensemble du personnel à concurrence de 94 k€ au titre de 2010, 91k€ au titre de 2011, 67 k€ au titre de 2012, 84 k€ au titre de 2013, 82k€ au titre de 2014. La direction a décidé d’octroyer une prime de partage des profits, dite « prime Sarkozy » représentant une charge de 108 k€ sur chacun des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, le gouvernement n’ayant pas reconduit cette mesure en 2015. En 2016, une réserve spéciale de participation de 128k€ a été versée en mai 2016 au titre de 2015, à laquelle s’est rajouté sur décision de la direction un complément de participation de 64k€, soit +50%, versé en septembre 2016. En 2017, une réserve spéciale de participation de 38K€ a été versée en mai 2017 au titre de 2016, à laquelle s’est rajouté sur décision de la direction un complément de participation de 19K€, soit +50%, versé en septembre 2017.
2) REMUNERATION
2.1) MESURES COLLECTIVES ET GENERALES
2.1.1) Politique générale d’évolution des rémunérations : Au vu de l'évolution de l’indice de référence du coût de la vie sur 2017, qui s’établit à 1% et reste dans le prolongement d’une tendance d’augmentation très faible, la Direction ne souhaite pas mettre en œuvre des augmentations générales pour 2018.
2.1.2) Supplément de participation : Dans la mesure où il ressortirait de la clôture des comptes sociaux 2017 des différentes entreprises de l’UES qu’une réserve spéciale de participation pourrait être versée au titre de l’exercice 2017, il est décidé de verser un supplément de participation d’au moins 50% de la réserve spéciale calculée au bénéfice de l‘ensemble du personnel selon de nouveaux critères de répartition, en réponse à la proposition des organisations syndicales représentatives d’une répartition plus égalitaire entre les salariés. Le supplément de participation qui pourrait être distribué serait réparti entre les salariés de la manière suivante : -75% du montant du supplément de participation seront répartis proportionnellement au temps de présence des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de l’exercice. -25% du montant du supplément de participation seront répartis proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.
Un accord spécifique, avenant à l’accord de participation en vigueur, sera alors mis en place, signé avec les partenaires sociaux et déposé ensuite à la DIRECCTE.
2.1.3) Accord d’intéressement : La Direction répond favorablement à la demande d’ouverture de négociations concernant la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’UES Glénat. Ces négociations auront lieu pendant l’année 2018 pour une mise en place au titre de l’exercice 2019.
2.2) MESURES INDIVIDUELLES
Des évolutions individuelles de rémunération seront mises en place dès février 2018 et de manière rétroactive au 1er janvier 2018 par les directeurs de branche, elles seront liées à l’atteinte d’objectifs, ou à des évolutions de fonction ou de classification nécessitant un réajustement salarial. La Direction sera attentive à la revalorisation individuelle des salaires les plus faibles (librairies notamment).
3) DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Ce procès-verbal est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature, et pour l'année 2018.
4) PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au Comité d'entreprise, aux Délégués du personnel, aux Délégués syndicaux et au personnel par voie d'affichage. Il sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines. Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, c'est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE de Grenoble, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, en 5 exemplaires originaux Le 21 février 2018
