Les entreprises du Groupe Grimaud, représentées par la Société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, S.A.S au capital social de __________€, dont le siège social est situé à ROUSSAY – SEVREMOINE (49450) au lieu-dit « 3 La Corbière », inscrite au RCS D’Angers sous le numéro 317 735 215, représentée par _____________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe CFDT, représentées par ses délégués syndicaux, ________________, _______________ et _____________.
L’organisation syndicale représentative au niveau du groupe CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ________________________.
D’AUTRE PART.
IL EST ARRÊTE CE QUI SUIT :
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc106102715 \h 7
ANNEXE 1 : Formulaire de prise en charge PAGEREF _Toc106102716 \h 9
PREAMBULE
Conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail, l’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburants ainsi que des frais d’alimentation (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge s’effectue sous forme d’une prime, appelée « prime transport ».
Suite à l’inflation sur le coût du carburant, le Groupe Grimaud souhaite mettre en place une prime transport au titre de l’année 2022.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 30 mai 2022. Dans le cadre de la réunion qui s’est tenue le 14 juin 2022, les parties ont conclu le présent accord le 14 juin 2022.
ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés éligibles au dispositif sont :
Ceux dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains ;
Ceux dont l’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires et de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Cependant, sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera égal à ____€ pour l’année 2022 et par salarié.
Dès lors que l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail (temps partiels à 50% au moins), le montant de la prime est inchangé.
Si le temps de travail est inférieur, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime, telle que définie dans le présent accord, ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux, à savoir :
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an et par salarié ;
Dans cette même limite, la prime est exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
ARTICLE 4 – JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra obligatoirement transmettre :
Le formulaire de prise en charge (Annexe 1) complété ;
Ainsi qu’une photocopie de son certificat d’immatriculation (carte grise) et, une attestation sur l’honneur si le certificat d’immatriculation est à un autre nom.
Le formulaire permettra d’attester :
De l’adresse de son domicile ainsi que de celle de son travail ;
Que sa résidence se situe en dehors d’un périmètre de transport urbain ou que l’utilisation de son véhicule est indispensable.
La transmission de ces documents auprès du Service RH devra être effectuée dans le délai imparti, à savoir, avant le 09 septembre 2022.
ARTICLE 5 – DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie de septembre 2022, soit début octobre 2022. Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».
ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein des sociétés suivantes :
GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE S.A.S. (49 – SEVREMOINE)
GRIMAUD FRERES SELECTION S.A.S (49 – SEVREMOINE)
HYPHARM S.A.S (49 – SEVREMOINE)
CHOICE GENETICS S.A.S (35 – BRUZ)
VITAL MEAT S.A.S (49 – SEVREMOINE)
FILAVIE S.A.S. (49 – SEVREMOINE)
En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises entrant dans le champ d’application, ainsi que de tout usage ou décision unilatérale ou référendum en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé au titre de l’année 2022 et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Les Délégations Syndicales estimant que la mise en place de la prime transport n’est pas suffisante au regard du contexte inflationniste, les parties conviennent et s’engagent à ouvrir des négociations courant septembre 2022 sur l’attribution d’une autre prime ou la mise en place d’un autre dispositif.
ARTICLE 9 – INTERPRÉTATION ET APPLICATION
En cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.
ARTICLE 10 – ADAPTATION
Dans le cas où des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence substantielle sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences et réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
De même, si les signataires estiment que des ajustements doivent être réalisés, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires ou adhérentes au présent accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein des sociétés.
Toute demande de révision du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 12 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail.
Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
ARTICLE 13 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée (version intégrale signée des parties au format PDF) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (ANGERS - 49).
ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Un exemplaire signé des parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de l’entreprise (ou tableau d’affichage prévu à cet effet) entrant dans son champ d’application.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version rendue anonyme et partielle du présent accord sera publiée dans la base de donnée nationale.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une validation par l’autorité administrative, d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Par ailleurs, les salariés seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par le biais de l’Intranet de la Société.
Fait à Roussay, le 14/06/2022 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction des filiales françaises du Groupe Grimaud
______________________ Directrice des Ressources Humaines
Pour les Délégations Syndicales représentatives du Groupe Grimaud
CFDT : CFE-CGC :
_______________________________________________
________________________
_________________________
ANNEXE 1 : Formulaire de prise en charge
FORMULAIRE – PRIME TRANSPORT
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
NOM : ____________________________________________________________________________________ Prénom : __________________________________________________________________________________
Adresse du domicile : ________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________
Adresse du lieu de travail : _____________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PRIME TRANSPORT
Je certifie :
Que l’utilisation de mon véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile – travail et/ou que ma résidence se situe en dehors d’un périmètre de transports urbains : ☐Oui ☐Non
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Merci de nous retourner ce document dûment complété accompagné :
D’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom ;
Ou d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé ainsi qu’une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation du véhicule pour effectuer vos trajets domicile-travail.
Pour rappel, la transmission des justificatifs doit se faire avant le 9 septembre 2022.
Le _____________________(date) ________________________ (NOM, Prénom) Signature : _______________
