ACCORD COLLECTIF PARTIEL FIXANT LE CALENDRIER DU PSE
DE L’ENTREPRISE GROUPE HARDI FRANCE
1) PREAMBULE :
Contexte :
Lors de la réunion R0 du Comité Social et Economique Central du 11 juillet 2019, la Direction Générale a exposé les difficultés économiques que traverse la société GROUPE HARDI FRANCE ainsi qu’un projet de plan de redressement et de réorganisation de l’entreprise assorti d’un projet associé de plan de sauvegarde de l’emploi. Ce projet prévoit notamment la fermeture à terme du site de Noyers Saint Martin et l’externalisation de mécano-soudure du site de Beaurainville.. La Direction a affirmé sa volonté de mener ce projet de restructuration en étroite collaboration avec les partenaires sociaux pour développer un dialogue social constructif, efficace et transparent, permettant de déterminer conjointement les différentes étapes de la procédure, au regard de la période estivale. A cette occasion, elle a proposé à l’organisation syndicale CGT, aux membres du CSEC et aux membres des CSE d’établissement, de prolonger d’un mois le délai d’information-consultation du CSEC de Groupe HARDI France (et par extension des CSE d’établissement) dans le cadre de la procédure présentée dans les documents remis lors des convocations R0 et R1 aux CSEC et CSE d’établissement, afin de tenir compte de la fermeture de l’entreprise pour congés payés. Comme suite à l’accord de toutes les institutions CSE (CSEC et CSE d’établissement), le présent accord est conclu :
Objet :
La signature du présent accord vise exclusivement à l’adhésion par l’organisation syndicale à la modification des règles légales de droit commun vis-à-vis des modalités de déroulement et de mise en œuvre des procédures des Livre I et Livre II : Calendrier des réunions informatives et consultatives des Instances Représentatives du Personnel, et celui de la mise en œuvre des mesures sociales.
2) ECHEANCIER DU DIALOGUE SOCIAL :
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le calendrier prévisionnel des instances suivant : 02/07/2019 Remise convocation à la réunion R0 du CSEC et CSE d’établissement de Noyers Saint Martin 03/07/2019 Remise convocation à la réunion R0 du CSE d’établissement de Beaurainville 11/07/2019 Information du CSEC et CSE d’établissement de Noyers Saint Martin en vue d’une consultation sur le PSE 12/07/2019 Information du CSE d’établissement de Beaurainville en vue d’une consultation sur le PSE 15/07/2019 Remise convocation à la réunion R1 du CSEC et des CSE d’établissement de Noyers Saint Martin et Beaurainville 24/07/2019 Information du CSEC et CSE d’établissement de Noyers Saint Martin en vue d’une consultation sur le PSE 25/07/2019 Information du CSE d’établissement de Beaurainville en vue d’une consultation sur le PSE 25/10/2019 Fin du délai d’information-consultation des CSEC et CSE d’établissement de Noyers Saint Martin et de Beaurainville dans le cadre de la présente procédure 28/10/2019 Envoi à la Direccte de la demande de validation si accord majoritaire
Des réunions intermédiaires pour entamer une négociation du PSE seront organisées. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Dates Lieux Heure de début de réunion Mercredi 28 août 2019 Beaurainville 14 heures Jeudi 5 septembre 2019 Noyers Saint Martin 14 heures Mardi 10 septembre 2019 Beaurainville 14 heures Jeudi 12 septembre 2019 Noyers Saint Martin 14 heures Mardi 17 septembre 2019 Beaurainville 14 heures Jeudi 19 septembre 2019 Noyers Saint Martin 14 heures
La société GROUPE HARDI FRANCE, dont le siège est situé à Beaurainville, représentée par M. XX en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par M XX en tant que Délégué Syndical Central.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est régi par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du Travail.
DUREE ET APPLICATION
ARTICLE 3: DUREE
Le présent accord s’applique à compter du 23 juillet 2019. Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 28 octobre 2019.
SUIVI - DEPOT
ARTICLE 4 : REVISION DE L'ACCORD
Il pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direccte du Pas de Calais (dont 1 exemplaire est transmis par courriel à l’adresse suivante: nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et en 1 exemplaire, au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Boulogne Sur Mer.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSEC, au secrétaire du CSE d’établissement de Noyers Saint Martin, au secrétaire du CSE d’établissement de Beaurainville, au délégué syndical de Noyers Saint Martin, au délégué syndical de Beaurainville et au délégué syndical central CGT.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au Service des Ressources Humaines.
